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Les Brèves de la CAVAM n° 41

Dans ces Brèves n° 41 nous allons aborder:

- les audiences de mise en état

- PLFSS " au nom de l'ėquilibre des branches" !

- Inquiétudes dans les CHU 

Les nouvelles des associations et des régions

- le 4 novembre rassemblement devant la cour d'appel de Bordeaux

- initiative en Charente

 

Audience de mise en état

Les Brèves de la CAVAM n° 41

Extrait de la note explicative jointe à la convocation de la victime

Depuis le mois de juillet 2015, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde organise, dans le cadre du régime général de sécurité sociale, des audiences de mise en état pour les dossiers de" Faute Inexcusable de l'Employeur" et de "redressement URSSAF" (article 446-1 à 446-4 du code de protection civile et R.142-20-2 du code de la sécurité sociale).

Ces audiences se tiennent les 1er ou 3ème vendredi de chaque mois au TGI de Bordeaux. Les audiences de mise en état doivent permettre aux parties d'échanger leurs conclusions ainsi que leurs pièces. Aucun dossier ne sera traités.

- des renvois à une prochaine audience de mise en état seront ordonnés

- un calendrier pourra également être défini en commun, et prévoir une date des plaidoiries

- les procédures étant orales, les parties devront impérativement être présentes ou représentées.

- les renvois seront contradictoires, et aucune demande de renvoi ne sera plus acceptée à l'audience de plaidoiries, sauf circonstances exceptionnelles

Le principe reste à l'initiative du Président (e) du tribunal. L'intérêt que l'on y trouve à priori, est qu'à terme les renvois d'audiences devraient être plus limités. Ce qui serait une bonne nouvelle pour les victimes. Attendons les travaux pratiques dans le temps.

PLFSS "au nom de l'équilibre des branches" !

La branche AT / MP est excédentaire, la branche maladie est déficitaire, alors pourquoi ne pas appliquer le principe des vases communicants ?. C'est ce que l'on nous propose. LA REPONSE est NON !!

Concernant l'excėdent il faut mettre dans la balance le milliard d'euros que reprėsentent les sous ou non dėclarations d'accidents du travail ou des maladies professionnelles. Il faut ėgalement ne pas occulter le dévoiement des prises en charge imputables à la branche AT/MP vers la branche maladie. Combien de prises en charge dans le cadre du Suivi Post Professionnel (SPP) normalement traité par l'AT/MP sont dirigées et imputées à tors vers la branche maladie ?, par le simple fait de certains professionnels de santé

Si la branche AT/MP est excėdentaire, ce devrait être l'occasion d'améliorer son fonctionnement en matière de réparation des maladies, et de prévention.

Au contraire, on la ponctionne plutõt que t'apporter de vraies solutions en revisitant les recettes de la branche maladie par exemple. Les chiffres sont connus:

- 250 millions pour 2015

- 250 millions pour 2017

Mais comme cela ne suffit pas, la 2ème couche à hauteur de 300 millions, se prépare avec le compromis sur les retraites complémentaires. Par un tour de passe-passe on nous laisse croire que ce sont les employeurs qui vont assurer le transfert.

Cela est intolérable. Les salariés sont doublement pénalisés. Nous reviendrons sur tout cela, le Projet de loi va rentrer dans le vif du débat parlementaire dans ies jours prochains.

 

Inquiétudes dans les CHU

Ouest-France

Ils étaient une bonne centaine, des anciens du Tripode, à assister à une réunion d’information organisée, jeudi, à Nantes, par l’intersyndicale de ce bâtiment détruit en 2005 après avoir été désamianté. L'avocat François Lafforgue est venu leur expliquer la possibilité de présenter une nouvelle forme de procédure judiciaire : le préjudice d’anxiété. « Il s’agit d’obtenir une reconnaissance du préjudice moral subi par les agents qui ont été exposés à l’amiante avec le risque de contracter une maladie. Les dossiers seront présentés ensemble, mais il y aura une requête par personne. Dans des cas similaires, le montant des indemnisations peut s’élever à 5 000 ou 8 000 € par personne. Mais la principale motivation n’est pas là. Le plus important est symbolique : la reconnaissance d’un préjudice. » Entre 1971 et 1993, 1 800 personnes, pour la plupart des agents de l'Insee, du Trésor public et du ministère des Affaires étrangères, ont travaillé dans les locaux amiantés du Tripode à Nantes.

Sud Ouest:

CHU de Bordeaux: l'angoisse de l'amiante au tribunal.

43 agents et retraités des services techniques réclament "réparation du préjudice d'anxiété" à la direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux . Ces 43 salariés ont travaillé en contact de l'amiante durant plusieurs années (perçage de mur, travail de déflocage, coupe de joints, enduits d'amiante), tout cela sans protection.

Les personnes concrnées déplorent 15 cas de maladies professionnelles pour des collègues, qui ont travaillé ou travaillent à leur côté.

La carrière des plaignants a commencé dans les années 60 à 80, les mesures de protection ne sont apparues qu'en 2000, après un premier diagnostic en 1997. Le désamiantage a commencé en 2010. Selon le porte parole tous les sites CHU sont dans le même cas. Le résultat sera connu en novembre.

Comme toujours, l'exposition à l'amiante est reconnue (entre nous il paraît difficile de faire autrement). Le rapporteur public a fait état de la prescription et a conclu pour le  rejet de l'ensemble des requêtes. Le fait que les CHU n'aient aucun site classé est également remonté à la surface (air connu EDF - SNCF entre autres). Comme les nombreuses procédures en cours nous allons suivre l'évolution de ce dossier . Les CHU doivent être un espace de soins, pas une autres source de contamination, un risque supplémentaire pour les personnes déjà malade. 

 

Les NOUVELLES DES ASSOCIATIONS et des Régions

 

Le 4 novembre 2015, rassemblement devant la cour d'appel de Bordeaux

Les dirigeants du  Cerader16
Les dirigeants du Cerader16

Le 4 novembre prochain, à 10 h 30, trente adhérents de l'association CERADER 16 seront auditionnés devant la Cour d'appel de Bordeaux.

Avec leur avocat il viendront défendre leur préjudice d'exposition. A l'origine il y avait 40 dossiers, dix ont été traités avec succès. L'association a prévu de mettre un car à disposition de leurs adhérents.

A cette occasion des délégations de la région viendront soutenir ces victimes de contamination à l'amiante qui engendre leur anxiété. Des prises de parole seront tenues à partir de 9h45. Le succès obtenu a Mont de Marsan, ne peut que laisser plafe à l'espoir de reconbaisance, et l'incitation à la mobilisation.

Jacqueline sur la photo, avait annoncé leur action lors de la réunion de rentrée des associations le 4 septembre. Elle a été écoutée et relayée par le Collectif amiante du Grand Sud Ouest

  Initiative en Charente

Les Brèves de la CAVAM n° 41

Le 27 octobre de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, à la déchetterie de Marans, le syndicat mixte Cyclad (ex-Smictom Vals Aunis) organise une collecte ponctuelle d'amiante lié (sous réserve du remplissage des bennes), réservée aux particuliers du territoire. Ces derniers devront se munir d'un justificatif de domicile ou de la vignette Cyclad.

Le transport d'amiante doit se faire dans une remorque bâchée ou dans des emballages fermés. L'agent se réserve le droit de refuser un produit non conforme. En dehors de cette date, l'amiante lié est refusé en déchetterie.

Nous saluons cette initiative, et nous mesurons une fois encore la compléxité et les difficulté de ce problème que représente les m2 d'amiante qui sont encore à ce jour, sur notre territoire. On ne peut que se réjouir que le 27 octobre, il n'y aura pas nous l'espérons, de dépôt sauvage dans la région de Marans.

 

 

 

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