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"Réparation "  !

Gestion des recours devant le TCI

Dans les deux mois qui suivent la notification d’un taux d’IPP, le salarié ou l’employeur peuvent saisir le Tribunal de Contentieux de l’Incapacité pour toute contestation relative au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (code de la sécurité sociale (CSS)  R-143-7). 

L’article R-143-3 du CSS, fixe la compétence géographique des TCI par référence au domicile et au lieu ou demeure le demandeur.

Lorsque l’employeur est demandeur, deux lieux différents peuvent être considérés comme:

-  son « domicile » -  ou le lieu où il demeure : l’établissement d’attache du salarié et le siège social de l’entreprise.

Ainsi sauf cas particulier (article R-142 du css) l’employeur a la possibilité de saisir :

- Soit la juridiction dans laquelle se trouve le siège social de l’entreprise

- Soit celle qui correspond à l’établissement d’attache du salarié victime d’un AT-MP.

Si l’employeur saisit le TCI dans le ressort duquel se trouve son siège social, cela peut créer deux difficultés :

1/ l’éloignement du lieu de jugement pour le salarié et pour la caisse qui traite le dossier

2/ la possibilité d’une double saisies d’un TCI différend par le salarié et par l’employeur

 

Tag(s) : #Réparation

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