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Décision de justice à deux vitesses

UL LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA HAUTE- LANDES

AMIANTE : Décisions de Justice à deux directions

          Le Tribunal des Affaires Sociales de Mont de Marsan vient de notifier ses décisions suite à l’audience du 18 Janvier 2016 concernant les demandes des agents EDF : Alain DARRIGADE, José FITON, Serge LAFARGUE, Alain LAHARY et de la famille d’André DUDONS.

.Le TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire …..

.DECLARE recevable le recours formé par les victimes ou leur famille.

.DIT que la Société EDF, en sa qualité d’employeur, a commis une faute inexcusable à l’origine des maladies professionnelles que ces personnes subissent.

.FFIXE au maximum légal la majoration de rente qui doit être servie.

.ALLOUE des indemnités au titre des souffrances physiques et morales endurées ainsi qu’au titre du préjudice d’agrément……

Nous prenons acte de ces cinq nouvelles sentences du TASS des Landes.

Par contre pour Philippe BORDES ancien salarié de la société BUIZARD PARTICIPATIONS (ex LEROUX et LOTZ), qui a participé au dé-calorifugeage d’une turbine au sein de la centrale EDF d’Arjuzanx, du 31 mai 1976 au 10 septembre 1976 ou il a subi une exposition massive aux poussières d’amiante. La Cour d’Appel de Pau par décision du 17 novembre 2016 a infirmé toutes les décisions du TASS des Landes du 12 Mai 2014 qui avait condamné l’employeur à la faute inexcusable et au paiement d’indemnités.

 Dans ce jugement il est rappelé que les dispositions spécifiques relatives à l'amiante n'ont été introduites que par décret du 17 août 1977. Avant cette date, la réglementation portait globalement sur l'hygiène et la sécurité des salariés exposés aux poussières. Il était prévu des obligations à la charge du chef d'établissement. Or, la SA BUZARD PARTICIPATIONS qui sous-traitait certains de ses travaux pour la société EDF n'était pas le chef d'exploitation du site d'Arjuzanx.

                    

    Ce verdict déconcertant exonère totalement l’employeur et condamne la victime en lui supprimant les indemnités attribuées par le TASS en 2014. 

     La Cour d’Appel de Pau a ainsi pris une décision qui porte un coup dur à tous les salariés qui subissent d’irréparables maladies, voire une fin de vie prématurée.

 

COMPRENDRE,  MIEUX REPARER,  EN TIRER DES LEÇONS POUR L’AVENIR

En octobre 2005 tel est titré le rapport du Sénat, il  indique que du milieu des années 60 jusqu’à son interdiction, plus de 35000 décès ont été constatés en France du fait de l’amiante ;  APPAREMMENT  CES  JUGES  N’ONT  PAS  DU  LE  LIRE !!!

Déterminés et solidaires,  poursuivons la lutte.

Les associations du Sud Ouest ont déjà pris rendez-vous pour le 25 janvier 2017, nous allons en reparler très bientôt

Tag(s) : #actions et justice

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