Code du travail et désamiantage

Amiante : le repérage enfin pris en compte dans le Code du travail 

le repérage de l’amiante avant travaux ne figurait pas dans le Code du travail. C’est désormais chose faite avec la parution au « Journal officiel » ce 10 mai du décret n° 2017-899 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. 

Le repérage de l’amiante avant travaux était absent du Code du travail avant la parution du décret n° 2017-899 du 9 mai

Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces travaux ; opérateurs de repérage de l'amiante

Le texte s’applique à « certaines opérations », relevant d’une liste de domaines d’activités, parmi lesquels figurent les « immeubles bâtis » et les « autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ».

Des arrêtés ministériels viendront fixer les conditions du repérage par types d’activités. Le texte entrera en vigueur pour chaque domaine d’activité à la date fixée par l’arrêté correspondant, et au plus tard le 1^er octobre 2018.

Remarque: Chacun sait que le repérage est un élément clé de la problématique de l'amiante (classé comme le maillon faible dans le dernier rapport sénatorial). Nous espérons toutefois que les arrêtés correspondants vont être inscrits dans les meilleurs délais, avec les applications et des contrôles qui en découleront. Cependant dans une période durant laquelle le code du travail est mis à mal, nous ne pouvons que nous, féliciter de ce nouveau