/image%2F1006947%2F20210211%2Fob_6e4708_justice.jpg)
Le Délibéré attendu est pour le 5 avril 2019
Le 22 mars plus de 900 exposés ou anciens exposés se sont rassemblés dans une démarche unitaire pour réclamer justice, et mettre fin aux inégalités entre les salariés exposés ou anciens exposés à l'amiante au poison amiante
Les conclusion de la cour de cassation seront connues le 5 avril
Le dossier de presse porte des témoignages des appelants: CGT EDF - ANDEVA - CAVAM - MINEURS CFDT
La presse (nationale et locale) à suivi
la demande de justice pertinente . . .
Un manifestant "stop à l'amiante"
Les associations se sont déplacées de toutes la France.
180 adhérents membres des associations adhérentes à la CAVAM ont rejoint les autres entités
Une action en deux parties
Une délégation a été autorisée à assister à l'audience. Quatre représentants de chaque entité présente: EDF CGT - ANDEVA - CAVAM - CFDT Mineurs, ont été accompagnés par 4 avocats du cabinet Teissonnière
Les manifestants rassemblés place LEPINE face au tribunal ont utilisé le temps de l'audience (14 h à 15 h 40, pour partager les différentes interventions de chaque organisation et les témoignages de salariés.
A l'audience chacun est resté dans son rôle:
Maître SEVAUX avocate de la défense
« L’anxiété n’est pas une maladie, c’est une situation anxiogène » ou encore « est-ce-que la discrimination qui est soulevée est condamnable ? » « Non si l’on se réfère au sens même de l’article 41 de la loi de 1998. Il fallait répondre à des critères précis (fabrication et calorifugeage) pour qu’une entreprise soit classée » - « de ce fait les salariés qui ne sont pas dans une de ces entreprises, appartiennent à une catégorie différente, et ne peuvent de ce fait, prétendre au même droit »
« À partir de quand le préjudice d’anxiété est réparable ? » - « c’est une condition humaine qui ne résulte pas d’une seule exposition. . . »
Maître E GREVY défenseur des justiciables
« Nous avons assez de données scientifiques relatant les risques, mais il est impossible d’isoler les postes à risques » - « il n’y a pas d’effet de seuil, aucune mesure de protection ne peux éliminer le risque. Il peut seulement le diminuer »
« Il faut sortir de l’impasse, faire des différences c’est accorder l’immunité de l’employeur d’une entreprise non classée »
« Il faut se référer au principe de responsabilité et rester dans le respect réglementaire de la FIE » « Qui doit répondre des risques le salarié ou l’employeur ? »
L'AVOCAT (e) GENERAL (e) :
« C’est la chambre sociale qui a demandé que cette audience très importante soit réalisée en plénière de toutes les chambres. C’est l’illustration exemplaire du dialogue entre les juges » - « la loi du 23 décembre origine de l’accès à l’ACAATA ne visait pas tous les travailleurs, mais seulement ceux confrontés à une exposition significative »
« il y avait donc des personnes mises de côté - rappel de l’origine de l’anxiété « perte économique pour les éligibles de 35% de salaire » - « rappel du manquement des employeurs en matière de sécurité – exclusion des sous-traitants « - « nous sommes en présence d’un contentieux de masse » - « le préjudice moral a été reconnu le 11 mai 2010 » - « la présomption liée au principe de l’ACAATA est logique » « on peut la dépasser à la condition de déterminer la date de début préjudice » - « pour les salariés d’une entreprise non classée ce pourrait être à partir du moment qu’ils ont pris connaissance du préjudice d’anxiété. Ce serait alors à l’employeur de démontrer une date plus proche"
Remarque: nous attendons avec bon espoir les conclusions qui seront rendues le 5 avril prochain. Ce serait une avancée très importante pour de nombreux salariés exposés
Jean HERQUIN membre du bureau de la CAVAM
a fait l'intervention de la coordination nationale