21 Oct

Les Brèves de la CAVAM n° 40 bis

Publié par Allo-amiante

120 présents

UNION LOCALE DES SYNDICATS DE LA HAUTE-LANDE

SECTIONS DES ACTIFS ET RETRAITES EDF - SUD-AQUITAINE

Nous étions près de 120, ce 19 Octobre 2015, à nous retrouver au Centre Jean Jaurès à Morcenx dans les Landes, à l’invitation de la CGT autour de Michel Ledoux et Stéphanie Gonsard du Cabinet d’Avocats, après la réception par chacun du délibéré du CPH de Mont de Marsan.

Quelques camarades s’étaient excusés pour leur absence (7 à 8), tous les autres étaient présentsNous avons souligné la portée considérable et nationale de cette victoire de première manche, au-delà de notre profession. La Justice a énoncé qu’il est incontestable que les salariés ont été exposés au risque d’inhalation aux poussières d’amiante et à des produits cancérogènes et/ou chimiques, condamné EDF à verser des dommages et intérêts pour l’indemnisation du préjudice d’exposition fautive à l’amiante et à délivrer les attestations d’exposition conformes pour les CMR et ACD

Nous sommes toujours en attente du positionnement des Employeurs qui ont jusqu’au 03 Novembre pour rendre leur décision. Au terme des échanges que nous avons eus, plusieurs dispositions ont été adoptées par les présents.

Si les Directions décident de faire Appel, nos avocats reviendront sur les quatre dossiers des collègues à ce jour déboutés et nous exigerons que les Attestations d’Expositions soient délivrées à tous ceux qui ont été exposés.

S’il n’y a pas d’appel, ce qui nous semble improbable, nous resterons sur les décisions telles qu’elles nous ont été notifiées par la juge départiteur, pour ne pas permettre aux Employeurs de contester les décisions prises. Dans ce cas de figure, nous calculerons les montants que nos quatre collègues déboutés auraient dû percevoir, comparativement aux 95 autres salariés.

L’assemblée de ce jour a adopté la préconisation formulée par la CGT de création d’une contribution solidaire pour rémunérer à l’équivalent, selon la formule adoptée par le tribunal, ceux ayant été déboutés.

Ce financement solidaire sera assuré pour moitié par le Cabinet d’Avocats et pour moitié par un don de chacun des 95 collègues indemnisés, d’un pourcentage déterminé de leur indemnisation accordée par le Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan. Cette contribution individuelle se situerait dans une fourchette de 13 à 180 € selon les indemnisations décidées.

Cette proposition concertée a été approuvée et votée à main levée à l’unanimité des présents.

Si le dossier devait revenir en Cour d’Appel, ce serait à Pau, à échéance de deux ans probablement, étant donné les délais de la Justice.

L’assemblée a confirmé son engagement à rester mobilisés et actifs pour toutes les autres procédures à venir, notamment le 04 Novembre à Bordeaux et à s’inscrire dans la perspective d’une intensification de la mobilisation à Pau devant la Cour d’Appel, quand l’échéance se présentera.

Une procédure de même nature, en instance d’engagement, menée par nos collègues d’Artix, devra être également accompagnée de notre mobilisation au tribunal de Pau.

La CGT félicite les salariés massivement présents à chacune des étapes d’instruction des procédures, gage de réussite de nos actions, salue l’attitude du Cabinet Ledoux et remercie l’ensemble de ses membres dans notre défense à nos côtés.

Morcenx, le 20 Octobre 2015

Pourquoi nous nous battons ?

Les salariés ne sont pas égaux nous le savons trop bien,

certains ne peuvent pas bénéficier d'un départ en ACAATA,
d’autres et c’est le même combat, ne peuvent pas prétendre à la réparation du préjudice d’exposition, même si cette dernière est incontestable, prouvée et reprouvée
parfois c’est dans le traitement de leur dossier de victime, que des salariés meurtris dans leur chair subissent une nouvelle et profonde injustice. Comme si le fait d’être diminué physiquement et moralement, ne suffisait pas.

Jacques Morillon né en 1949, a été carreleur toute sa vie active dans le bâtiment.

En 2011, un certificat médical initial du Professeur Brochard mentionne un cancer broncho pulmonaire primitif consécutif à une exposition à l’amiante

Le 8 juin 2012 (consolidation le 23 mars 2012), la CPAM du Lot et Garonne (47) lui accorde royalement un taux d’IPP de 25%

Le tribunal du contentieux de l’incapacité saisi ordonne le 22 mai 2013, comme chaque fois, une expertise médicale auprès d’un médecin désigné par ce même tribunal.

En plus d’être mal traité Jacques joue de malchance. L’expert désigné est décède avant d’avoir pu effectuer la visite ordonnée. Un nouvel expert a été désigné, ses conclusions ont été proposées au TCI pour l’audience du 24 juin 2015 ; A savoir :

Exagération de la dyspnée, dysesthésie dorsale avec douleurs des épaules,
Séquelles parenchymateuses de deux cancers pulmonaires bilatéraux
Majoration de la restriction pulmonaire, cette maladie justifie une incapacité partielle permanente de 50%

S’appuyant sur l’expertise, le tribunal annule la décision du 8 juin 2012 (taux d’IPP 25%), et s’aligne sur les conclusions de l’expert et délibère à hauteur de 50%

Ce taux de 50% est déjà fort éloigné de préconisations du barème indicatif d’invalidité (ce que nous avions mis en exergue lors de l’audience devant le TCI).

Cela n’empêche pas la Cpam du 47 de faire appel (le 8/09/2015) contre la décision du tribunal, et de saisir La Cour Nationale de l’incapacité et de la tarification à Amiens.

Bien évidemment Monsieur J Morillon « reste » avec ses 25%, et pour combien de temps ? Où se trouve le scandale ?

Dans la lenteur du traitement ?
Dans l’incohérence de la reconnaissance d’une pathologie lourde, à la suite d’une exposition sans équivoque ?

Depuis nous tentons sans succès de joindre la Cpam du 47, mais nous allons persévérer, reprendre le dossier. Il nous faut obtenir les raisons de la position de cette Cpam : politique ? Interprétation des textes ?

Nous sommes en présence d’un nouveau fait douloureux. Les salariés isolés rencontrent toujours plus de difficultés que les employés d’une entreprise structurée.

L’information sur Arjuzanx, qui précède relative à la reconnaissance de l’EXPOSITION FAUTIVE démontre que la mobilisation lors de l’audience du 28 mai dernier a certainement été un atout supplémentaire pour nos avocats

Nous saluons comme il se doit l’élan de solidarité des présents à cette rėunion en direction de leurs quatre collègues qui ont été déboutés.

Dans ce même compte rendu il est fait état d’un rassemblement le 04 novembre à Bordeaux ou 30 adhérents du Cerader 16 seront à leur tour devant la Cour d’appel. IL est certain que le collectif du sud -ouest dans toutes ses composantes saura encore répondre présent