Amiante : une commission d'évaluation des innovations techniques est créée
Un décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017, publié le 15 janvier, crée une commission d'évaluation des innovations techniques liées à l'amiante dans le bâtiment. La commission est composé d'un Président et e 21 membres répartis en 4 collèges:
- un collège de représentants de l'Etat
- un collège de professionnels
- un collège de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'amiante
- un collège de représentants des organismes experts: INRS - CNAMTS - OPPBTP
L'objectif ? Apporter une aide aux maîtres d'ouvrage confrontés à des chantiers en présence d'amiante, explique le ministère du Logement, qui affiche sa volonté d'accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.
Les innovations techniques susceptibles d'être soumises à cette commission sont:
- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux,
. la gestion des opérations des travaux et des interventions en présence d'amiante
- la gestion des déchets amiantés
Publics concernés: fabricants, développeurs d'innovation en lien avec l'amiante utilisées dans le bâtiment, prescripteurs et maîtres d'ouvrages
C'est une démarche volontaire et facultative: Le demandeur d'avis à la commission, transmet un dossier à la commission.
L'Etat, et les organismes ou instances faisant partie de la commission, ne peuvent être tenus responsables de l'avis donné, ou de l'interprétation qui en faite par le demandeur. La commission et l'avis donné, ne dégage: aucun utilisateur ou vendeur de leur responsabilités et/ou obligations respectives
Remarques: toute démarche préventive doit être soutenue. On peut regretter toutefois que l'avis de la commission soit basé sur le volontariat. Le caractère obligatoire permettrait d'éviter des opérations et des travaux en dehors de la conformité et de la législation
/image%2F1006947%2F20240208%2Fob_a18350_le-plomb.jpg)
/image%2F1006947%2F20231028%2Fob_0ba760_valerie-murat-oct-2023.jpg)
/image%2F1006947%2F20231028%2Fob_bc4cc5_logo-cavam-nouveau.jpg){kind=logo}
/image%2F1006947%2F20231016%2Fob_1429ba_prevention-2022.jpg)
/image%2F1006947%2F20241006%2Fob_51ac7b_logo-cavam-2.jpg){kind=logo}