31 Mar

ATTENTE DU DELIBERE

Publié par Le blog de la cavam 2019 n° 27 - Catégories : #actions et justice

430 adhérents des associations adhérentes à la CAVAM étaient présents devant la Coiur de cassation

Le personnel de l'ex centrale d'Arjuzanx victime de l'amiante

1999 : 25 pathologies Amiante reconnues ; 2019 : 127 pathologies dont 40 décès

Le 22 Mars 2019, 900 personnes se sont rassemblé Place LEPINE en face de l'entrée du Palais de Justice de Paris, venues des 4 coins de la France, répondant à l’appel de la CGT avec l’ANDEVA, la CAVAM, les mineurs CFDT de Lorraine.

Nous étions 35 anciens de l'ex centrale EDF d'Arjuzanx, 25 camarades de l’Union Locale CGT de Morcenx et 10 camarades CGT de Béarn-Bigorre, à participer au Rassemblement organisé par la FNME-CGT et les Syndicats CGT d’EDF de la Région Parisienne à l’occasion de la tenue d’une audience exceptionnelle de la Cour de Cassation relative au droit à obtenir réparation du préjudice d'anxiété pour 108 salariés d’entreprises de la Production Thermique EDF de la région parisienne ayant été exposés aux poussières d'amiante.

Rapide historique de situation sur ARJUZANX :

Depuis Jacques L. décédé en 1983 à l’âge de 42 ans, des suites d’un mésothéliome, au cours des années 90, une dizaine d’autres salariés sont morts des suites de pathologies amiante.

Une Plainte Pénale déposée en 1998

Le 17 Avril 1998 une Plainte Pénale avec constitution de partie civile a été déposée par deux anciens salariés du Centre de Production Thermique EDF d’Arjuzanx dans les Landes.

De nombreux salariés ayant travaillé sur le site ont été entendus sur commission rogatoire par des commissaires enquêteurs.

En 1999, la section syndicale CGT recensait 25 anciens salariés atteints d’une pathologie Amiante sur le site.

20 ans plus tard, ce chiffre s’élève à 127 malades reconnus par les différentes CPAM, dont 40 sont décédés !

L’Accord Amiante signé en 1998 et son Avenant de 2002 au sein des IEG

Dès 1996, une négociation concernant l’Amiante, à la maille de l’ensemble des entités EDF et GDF s’est déroulée pendant des mois, à laquelle nous avons participé. Les Directions des Etablissements se sont engagées à traiter avec dignité la situation des salariés victimes de différentes pathologies liées à ce poison largement utilisé dans l’industrie. Des dispositions particulières et plus « avantageuses » que la règlementation générale ont même été actées dans l’accord d’entreprise signé par toutes les Fédérations Syndicales.

Le Premier Procès au TASS à Mont de Marsan en 2004

En 2004 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Mont de Marsan a condamné EDF en Faute Inexcusable de l’Employeur pour les 23 premiers dossiers examinés par la justice civile.

Depuis cette date jusqu'à ce jour, les anciens salariés de la Centrale d’Arjuzanx sont restés mobilisés pour faire reconnaître les droits des victimes du travail, au travers de plusieurs dizaines de procès des différents TASS.

Pendant deux décennies, des 10aines de procédures engagées

Toutes les procédures ont été accompagnées de temps forts de mobilisation sur les marches des tribunaux.

A ce jour 91 FIE ont été prononcées sur des dossiers d’anciens d’Arjuzanx.

MANTENANT, IL FAUT RECONNAITRE LE PREJUDICE D’ANXIETE

Le Procès aux Prud’hommes le 28 Mai 2015

La lutte des victimes de l’Amiante a conduit à faire évoluer la règlementation existante.

C’est ainsi qu’est né le Préjudice d’Anxiété. Au-delà de l‘aspect financier, la reconnaissance du Préjudice d’Anxiété, c’est la condamnation par la Loi, des fauteurs de vies brisées ou ôtées. C’est faire obligation aux employeurs de ne pas exposer des salariés à des produits toxiques. C’est l’interdiction de profits faits sur la santé de leurs subordonnés.

Le Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan a tranché en faveur des salariés, considérant, qu’ils ont établi l’existence de faits probants et pertinents caractérisant les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

La finalité de nos différentes requêtes, c’est que le travail soit facteur d’accomplissement de soi et générateur de satisfaction par l’acte créateur et l’utilité sociale à laquelle il répond. Lorsqu’il y a, maladie, souffrance, accident ou décès, il y a forcément faute ou défaillance de celui qui est responsable de son organisation.

Les pénalités financières sont les plus à même d’être entendues par des employeurs peu scrupuleux.

Le Code du Travail n’a jamais autorisé le patronat d’avoir droit de vie et de mort sur ses subordonnés. Les indemnisations accordées sont légitimes !

Les Directions d’EDF ayant fait appel, la Cour d’Appel de Pau a cassé ce jugement prud’homal favorable aux victimes, sur la base de la jurisprudence discriminatoire de la Cour de Cassation (voir ci-dessous).

Le tribunal a cependant condamné EDF à remettre les attestations d'exposition à 62 des plaignants concernés.

Les salariés d’Arjuzanx ont la possibilité de se pourvoir en Cassation.

Le 22 mars 2019 dernier, à Paris, la Cour de Cassation est saisie par 108 collègues d’EDF.

Jusqu'à l'heure, après que plusieurs dossiers aient été gagnés devant les tribunaux prud'homaux, la Cour de Cassation a mis un coup d'arrêt au développement des procédures en limitant l'accès aux seuls salariés des entreprises listées par décret au titre du bénéfice du dispositif ACAATA pour leurs salariés

Ainsi de manière inique et aberrante, contre tout principe d'égalité devant le droit, bien qu'ayant été exposés dans des circonstances indiscutables, la justice promeut pour l’instant une discrimination intenable entre les salariés des entreprises ACAATA et les autres entreprises qui pourtant ont pour certaines, comme EDF, un nombre de malades et de décès aussi important. L’inquiétude permanente des personnes exposées est identique. Concernant la responsabilité de l’employeur, ses manquements et les obligations de sécurité, EDF ne peut nier qu’elle connaissait la dangerosité de l’amiante, ayant négocié avec les partenaires sociaux des mesures particulières de départ anticipé à la retraite pour les personnels malades de l’amiante. (cf Accord Amiante).

Cette attitude discriminatoire, largement contestée par les victimes, leurs avocats, les associations et organisations syndicales, a conduit le Président de la Cour à saisir exceptionnellement ce 22 Mars, l’ensemble des chambres de la Cour de Cassation.

Nous avons des motifs raisonnables de penser que la Cour de Cassation devrait modifier sa posture.

Lundi 25 Mars 2019

Les collègues ayant engagé une procédure Anxiété, ont été réunies par l’UL CGT de Morcenx, en présence du Cabinet Ledoux. 90 étaient présents.

Chacun s’est prononcé individuellement sur la poursuite ou pas de la procédure. Les absents ont été contactés téléphoniquement.

88 ont versé la somme nécessaire à engager le pourvoi conservatoire de la Cour, dans les délais impartis, soit avant le 07 Avril 2019.

Notre choix de confirmer l’appel, sera fait à l’issue des attendus de la Cour de Cassation qui seront dévoilés le 05 Avril prochain

Le MEDEF ne doit pas faire la Loi !

Comme toutes les plaintes pénales en cours, la plainte pénale déposée depuis les années 90, par deux anciens d’Arjuzanx, reste lettre morte ! Les reculs de reconnaissance des droits des victimes sont légion : baisse drastique des indemnités allouées, parcours du combattant pour faire reconnaître le caractère professionnel des maladies, attitude vengeresse et rétrograde des Directions d’entreprises, notamment des Industries Electriques et Gazières, vis-à-vis de leurs salariés victimes par un scandaleux revirement de position pour faire appel des décisions des TASS, tergiversations de la justice, pressions du MEDEF pour minorer les responsabilités du patronat et les sanctions prises à son encontre …

L’heure n’est pas à baisser la garde.

Sur tous les lieux de travail, nous devons créer les conditions du bannissement de ces cancers évitables que sont les cancers professionnels.

Les camarades de la CGT de la RP ont su faire converger un collectif de lutte réunissant les associations et organisations syndicales les plus impliquées dans la lutte des salariés victimes de l’Amiante.

Nous formons le vœu que cette convergence perdure et que d’autres initiatives communes voient le jour !

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Contacts éventuels : UL CGT Morcenx 05 58 07 84 97

Militants CGT : DUMARTIN Jean-Claude 09 75 71 24 52 MESPLEDE Francis 06 71 12 27 15 LANGLOIS Bernard 06 38 23 56 98 BARTHES Jean-