29 Jan

Projet de fusion ONIAM FIVA: Pourquoi nous y sommes opposés

Publié par En Finir le blog de la cavam n 2 - Catégories : #Cavam, #INTERET GENERAL

PROJET DE FUSION ONIAM - FIVA

Les ministres de la santé et du budget ont confié à l’inspection générale des affaires de la sécurité sociale (IGAS), et à l’inspection générale des finances (IGF) la mission de préparer la fusion entre l’office national des accidents médicaux (ONIAM) et le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :

Pourquoi nous y sommes opposés : argumentaire

Deux organismes d’Etat avec :

Des victimes différentes
Une gouvernance différente
Une organisation différente
Une gestion financière différente
Conclusions

1/ Les deux entités se posent en soutien de victimes, d’origine différentes :

Si apparemment les deux entités vont dans le même sens social, elles ne traitent pas le même genre de victimes :

Le FIVA créé par la loi de financement 2001 (art 53 du 23 décembre 2000) décret 2001 -963 du 23 octobre 2001 : vient en défense des personnes qui subissent les conséquences d’une exposition, généralement professionnelle, à un poison, qui est connue depuis de nombreuses années. Ce qui a conduit à son interdiction de fabrication et de commercialisation depuis 1997. Son action s’inscrit dans le sens juridique de la réparation civile d’un préjudice subi. Le responsabilité incombe à celui qui n’a pas respecté les règles de sécurité envers ses salariés.

A sa création le FIVA avait une double mission : désengorger les tribunaux, répondre aux besoins des victimes qui ne pouvaient pas se retourner contre un employeur : exposition environnementale -impossibilité législative - prescription

L’ONIAM créé par la loi du 4 mars 2002 – en application du décret du 4 avril 2003 qui fixe le seuil du degré de gravité : traite des victimes ponctuelles confrontées à une erreur médicale ou à aléa thérapeutique (médiator). – aux affections nosocomiales et iatrogènes (manifestations pathologiques à la suite à un acte médical lié à un médicament prescrit) – de vaccination obligatoire.

Selon les textes, l’action de l’ONIAM véhicule une double mission : substitution à un assureur et garant de la solidarité nationale.

Donc : victimes d’origines différentes et traitement différents entre la recherche de l’exposition d’une part pour indemniser, et l’appel à la solidarité nationale d’autre part.

2/ Une gouvernance apparemment similaire mais une approche fondamentalement différente en raison de la composition de chacune des entités :

Le FIVA, est administré par un conseil d’administration de 22 membres. La présidence est assurée par un magistrat choisi parmi les présidents de chambre de la Cour de cassation ou les présidents de tribunal administratif :

Cinq représentants de l’Etat – huit représentants des organisations qui siègent à la commission des AT/MP (OS) – 4 représentants des associations de victimes de l’amiante

L’ONIAM, est administré par un conseil d’administration de 22 membres. La présidence est nommée pour 3 ans (code de santé publique) par décret sur proposition du ministre chargé de la santé

Onze membres représentants l’Etat – neufs membres nommés par arrêté du ministre pour une durée de 3 ans renouvelable dont 2 représentants des usagers proposées par les associations de personnes malades – 2 représentants du personnel de l’office élus par ce personnel.

Donc : présence supérieure des associations de victimes de l’amiante au FIVA, pas de représentant des OS à l’ONIAM

3/ Une organisation différente :

Le FIVA

Un traitement national des demandes individuelles

Réparation intégrale de tous les préjudices justifiés
Une commission d’examen des circonstances de l’exposition (CECEA) au siège
Indemnisation des ayants droit conjoint survivant- famille . . .
Application de barèmes spécifiques
Offre d’indemnisation 6 mois après que le dossier est reconnu recevable

Les deux fonctionnements ne sont pas juxtaposables !

L’ONIAM

Un dispositif à 3 niveaux

L’ONIAM, prend en charge les frais de fonctionnement des CIC commissions de Conciliation et d’indemnisation
Une ou plusieurs commissions régionales, en charge de faciliter le règlement à l’amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux ou autres litiges entre usagers et professionnels de santé – établissements de S -service de S. ...
Une commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAM éd)
Le président de l’Oniam, intervient en qualité de substitut de l’assureur en cas de responsabilité (lorsque les plafonds de garantie d’assurance autorisées sont atteints et que la couverture d’assurance est dépassée)
Le traitement amiable spécifique pour chaque type d’accident médical

4/ Une gestion financière différente

Le financement du FIVA est assuré par une contribution :

De l’Etat défini dans la loi de finance (résultat de la validation du PLFSS). Cette contribution n’a pas cessé de décroître depuis la création de 2002 (47 millions d’€ en 2002, 8 millions d’€ en 2019 soit avant les conséquences de la covid)
De la branche AT/MP

Pour la contribution de la branche AT/MP, deux considérations de la plus grande importance qui péjorent l’équilibre financier du FIVA :

les sous déclarations des MP, ont un impact sur le montant de la contribution au FIVA
Le dévoiement de la mission d’origine du fonds : répondre aux besoins de celles et de ceux qui ne pouvaient se retourner contre un employeur. Le recours au FIVA devenu pratiquement systématique, en plus de dédouaner les employeurs, entraîne un lourd transfert du montant des indemnisations. Ceci malgré les actions subrogatoires engagées

La prise en compte objective de ces deux facteurs, est de la première importance, lorsqu’il s’agit d’analyser le fonctionnement et la gestion du fonds

La simple organisation de l’ONIAM, démontre à elle seule les difficultés financières rencontrées (nota en cas de désaccord recours à la réparation civile)

5/ Conclusions :

Toutes les divergences ou contradictions techniques et financières précitées, suffisent pour affirmer notre opposition technique et politique
La fusion entre les deux organismes ne peut que péjorer la spécificité du FIVA, qui mérite à contrario un recadrage de son utilisation, et un réajustement de ces barèmes qui n’ont pas été revisités depuis 2008.
Enfin l’histoire des fusions toujours animée par des économies de moyens (humains et financiers), se traduit généralement : par une perte d’autonomie – de spécificité – ou parfois d’une fin pure et simple d’existence. La fusion des fédérations de mutuelles de la FMF et de la FNMF imposées par le code la mutualité, et les contraintes européennes, en est le meilleur exemple.
En d’autres termes, malgré la conviction que la réparation doit être en priorité obtenue en taxant les responsables (FIE), le FIVA bien orienté a une importance sociale. La fusion proposée porte un danger à l’encontre des victimes de l’amiante. La fusion avec le risque d’affaiblissement du FIVA (et de ses barèmes d’indemnisation) sera néfaste aux victimes de l’amiante que nous défendons, car il aura (comme c’est déjà le cas) une influence sur les juridictions.