17 Feb

Une Proposition de loi pour améliorer la PREVENTION ?

Publié par En Finir le blog de la cavam n 2 - Catégories : #prevention, #Il Faut le savoir

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Une proposition de loi sur la santé au travail, portée par des députées LREM, vient d’être adoptée en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce mercredi 10 février.

Elle est examinée en séance publique depuis le lundi 15 Février 2021.

Le premier objectif est de décloisonner : la santé publique et la santé au travail, afin de répondre, selon la députée LREM Charlotte Parmentier -Lecocq auteure et la rapporteuse du projet de loi Carole Grandjean (LREM), aux enjeux contemporains et futurs. Pour information, le président de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil d'Etat pour l'examen de certains articles:

Le texte de ce projet de loi se décline en quatre axes de réforme:

1/renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail: renforcer le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) - étendre les missions des services santé au travail (SST) à l'évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Ainsi les services de santé au travail SST, deviennent des SPST services de prévention et de santé au travail

En septembre 2018 dans les Brèves de l'époque, nous avons soulevé nos craintes au regard du rapport de la députée C Lecocq. La députée LREM disait "l'obligation de résultat poussée à l'extrême , décourage la prévention"

voir: https://www.amiantemaladieprofessionnelle.com/2018/09/les-breves-de-la-cavam-2018-n-40.html

2/Améliorer la qualité du service rendu par les SST, en matière de prévention et d'accompagnement, par la mise en oeuvre d'une procédure de certification et une révision des règles. Pour favoriser la connaissance de l'état de santé des travailleurs, l'accès au dossier médical partagé est ouvert aux médecins du travail et aux infirmiers

3/Renforcer l'accompagnement de certains publics vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle: création d'une cellule prévention dans chaque SPST - développement des pratiques médicales à distance: télémédecine et télé-expertise pour le suivi des travailleurs.

4/Réorganiser la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l'organisation interne des SPST: élargissement des conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d'autres professionnels de santé: possibilité de recourir à des praticiens correspondants et validation du statut de l'infirmier en santé au travail.

Le rapport entérine sur la base du volontariat, le recours aux médecins généralistes appelés "médecins praticiens correspondants", pour pallier la pénurie de médecins du travail (ils sont environ 5000 pour 18 millions de salariés). Le médecin patricien correspondant pourra consulter (avec l'accord du salarié), le dossier médical partagé

La proposition de loi prévoit sous la responsabilité du médecin du travail le recours à des "infirmièr(e)s en pratique avancée", dont le statut serait revalorisé (?)

Un "rendez-vous de liaison" entre l'employeur et le salarié en arrêt AT ou MP, est prévu avant la visite pré-reprise. on peut craindre des pressions que pourrait exercer l'employeur sur le salarié.

Remarques:

Lors des débats en commission plusieurs députés de l'opposition ont soulevé les lacunes de cette proposition de loi en particulier: le financement pour s'attaquer à la désinsertion professionnelle, ou encore le manque de moyens face à la proposition de gouvernance.

De notre côté comme nous l'avons déjà évoqué dans notre article précité de septembre 2018: le rapport de Charlotte Lecocq faisait appel à la bienveillance et à la confiance envers les employeurs, tout en leur imposant moins de contraintes. Tout cela accompagné par la suppression des CHSCT et des moyens de contrôle par la diminution du nombre des inspecteurs du travail.

Ce projet semble s'inscrire dans la même logique. L'objectif avoué est de favoriser la prévention (à laquelle notre pays ne consacre que 3% des cotisations AT/MP à l'évaluation des risques professionnels, contre 10% pour l'Allemagne), s'appuie sur un manque de moyens et de pertes de qualifications des intervenants. Qui dans ces conditions peut affirmer que le SST devenu SPST permettra de gommer ou simplement d'atténuer toutes les carences en matière de prévention? L'amélioration du SPP amiante par exemple, ou encore est ce que la télémédecine ou la télé-expertise vont permettre un dépistage rationnel ? Les salariés victimes de l'amiante se souviennent de l'époque, pas si lointaine, où une simple radio les rassuraient sur les conséquences de l'inhalation des poussières à grandes bouffées !