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Puymoyen le 16 mars 2022

 

Quand les ministres ne respectent pas la loi.

Pour commencer une question toute simple : que pensez-vous qu’il adviendrait si, au moment d’exécuter une action soumise à l’application d’une loi, vous décidiez de vous en affranchir ? Pris la main dans le sac, vous risqueriez pour le moins une amende plus ou moins élevée. Persistant dans votre refus d’obtempérer vous vous retrouveriez devant un tribunal qui, en cas d’entêtement coupable, pourrait vous envoyer moisir derrière des barreaux. Ça c’est le traitement infligé à tout citoyen « de base », c’est-à-dire à vous ou moi. Mais pas aux ministres !

En décidant qu’il était prématuré d’appliquer les dispositions de l’article 114 de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n°2020-105) les ministères de la Transition Ecologique et de l’Economie ont tout bonnement décidé de s’asseoir sur une loi votée par les élus de la nation.

Que dit cet article 114 :

« L'Etat établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, ayant pour objectifs :
1° L'identification des éventuelles alternatives à l'enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l'enfouissement ;
2° L'identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l'enfouissement »

Après des années passées à ignorer les injonctions des instances européennes à en finir au plus vite avec la pratique de l’enfouissement et à promouvoir les solutions alternatives, l’Etat français se décidait enfin à agir. Certes nous ne nous bercions pas d’illusions excessives mais nous avions salué cette loi comme le premier signe d’une volonté d’agir.

Les ministres considèrent aujourd’hui que la rédaction d’une telle feuille de route est prématurée au motif que les solutions alternatives seraient pour l’heure absentes, à l’exception d’Inertam. Pire, ils font preuve d’un surcroît de mauvaise foi en disant attendre que les résultats des projets pilotes de traitements thermochimiques soient connus, alors que le pilote de BergeraBergerac pare a reçu toutes les certifications et habilitations utiles.

            Eux qui n’ont rien fait pendant des années pour aider au développement de solutions alternatives, pourtant existantes, viennent aujourd’hui user de leur prétendue absence pour justifier leur décision.

Ressurgissent à l’occasion des termes que nous connaissons bien et qui sont souvent synonymes de renvoi sine die, à savoir : organiser une concertation, appel à diverses officines de conseil, réexamen de la question……

En renvoyant aux calendes grecques l’application d’une loi qui nous avait donné quelque espoir, les ministres concernés ont une nouvelle fois émis un message négatif. Qui pourra reprocher demain à un préfet, serviteur de l’Etat, d’accorder à un industriel une autorisation d’extension d’un site d’enfouissement pour une période allant jusqu’en 2043 comme cela est envisagé en pays catalan ? Est-ce l’échéance qu’il nous faudra attendre pour qu’enfin l’Etat prenne sérieusement en compte la problématique des déchets amiantés et de leur enfouissement ?

Le président de la CAVAM

           Alain GUERET

 

Tag(s) : #Cavam
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