L'AMIANTE: Ce n'est est pas une affaire du passé: 2ième partie

Rappel :

Le FIVA fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est un établissement public créé par l’article 53 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la sécurité sociale et du budget. Sa direction est assurée par un conseil d'administration chargé de définir la politique d'indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives aux procédures

Sa mission est d’assurer la réparation intégrale des victimes  

Comme chaque année un rapport annuel est établi à l’intention du parlement et du gouvernement. Le rapport (le 23^ième) de l’exercice 2024, validé par le Conseil d’administration le 17 juin 2025, est maintenant édité et ouvert au public.

Extraits des Principaux Eléments du Rapport :

Première partie : Evolution du nombre de demandeurs et Evolution des types de maladies

https://www.amiantemaladieprofessionnelle.com/2025/08/amiante-toujours-pas-une-affaire-du-passe.html

Deuxième  partie : Financement et Budget du FIVA

1. Les Ressources du FIVA:

Depuis, sa création le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est financé par:

- La branche AT/MP de la sécurité sociale : 6,751 Milliards euros  depuis la création, selon une convention passée avec l'ACOSS

- Une subvention de l'Etat ; 544,3 Millions euros depuis la création , fixée par le PLFSS annuel

- Des recettes en trésorerie correspondant au recouvrement des recettes au titre  des actions subrogatoires  

2.L'Activité contentieuse

Après la décision du FIVA et l'offre d'indemnisation les demandeurs ont la possibilité d'obtenir deux recours judiciaires afin d'obtenir :

2.1. Une modification de la décision et de l'offre , si la demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans les délais prévu par la loi (6 mois après que le dossier ait été reconnu recevable), ou s'il n'accepte pas l'offre qui lui est faite

Le nombre de recours contre le FIVA augmente de 4,1% en 2024, elle est en lien avec le revirement de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, et la modification de calcul de la rente servie par un organisme social. Parallèlement à cette particularité, le taux de contestation reste stable

Concernant les victimes directes, l'année 2024  se caractérise par une importante confirmation des offres du FIVA par les cours d'appel

Concernant les ayants droits, la confirmation  par les cours d'appel des offres du FIVA est en légères hausse 69% en 2024 contre 66% en 2026)

Les conséquences du changement de méthode d'évaluation du préjudice fonctionnel (di 20 février 2023 déjà évoqué) est en régression après le pic de 2023 15,5% : 6,8% Globalement le nombre de recours contre le FIVA augmente de 4,1% en 2024, mais reste stable

2.2  Le Contentieux subrogatoire : la possibilité de solliciter la FIE de l'employeur

Cette possibilité  est prévue par l'article 53-VI, 1ier alinéa de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001 ; "Le fonds est subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre la personne ou organisme tenue à titre quelconque d'en assurer réparation , totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes " 

L'action subrogatoire, est une application du du fondement de l'article L.452-1 du code de la SS relatif à la FIE, présente un intérêt pour l'établissement mais aussi pour la victime avec la majoration de la rente

Les décisions obtenues ont abouti à 645 décisions (contre 478 en 2023) en 2024 (103 à l'amiable et 542 contentieuse)s. 12500 décisions depuis la création du FIVA  pour une recette de 559 millions d'euros

On  note une stabilité du nombre de recours, avec une légère baisse du nombre de FIE, en dépits de l'augmentation du nombre de demande. Peut être liée au fait que toutes les victimes qui on réalisé une saisi directe du FIVA, n'utilisent pas leur droit de solliciter la FIE.

3.Les Dépense

En 2024, plus  de 30 000 dépenses pour les indemnisation pour une valeur globale de 377 millions d'euros ont été réalisées

Bien qu'elle soit en diminution les conséquences  de la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (déjà évoqué) continue de peser sur l'activité de 2024 : 

Evolution à la suite de la décision de la Cour de cassation

- 2022 : 4512 dossiers de rentes indemnisées pour une dépense de 19 millions d'euros,

- 2023 : 5955 dossiers ont générés 34 millions d'euros de dépenses

- 2024 ; 6688 dossiers pour 55 millions d'euros  

Rappel : les rente  inférieures à 2000 € sont versées annuellement - les rente supérieures à 2000 € sont versée trimestriellement

Les dépenses de gestion administrative, les crédits alloués pour la gestion courante et la gestion d'indemnisation , sont attribuées selon les règles de gestion budgétaire et comptable publique

Remarques :

Les deux articles consacrés au 23 ième rapport annuel du FIVA, font ressortir :

Comme le titre donnée à ce deux articles  " L'Amiante :  Ce n'est pas une affaire du passé"

Globalement on note une augmentation globale du nombre de victimes de pathologie lourdes , que la baisse des maladies bénignes ne peut masquer. Sur ce dernier point, nous avons donné notre appréciation dans la première partie:

- Le temps de latence différent entre la découverte des pathologies bénignes et lourdes, associée à la diminution des exposés depuis l'interdiction de l'amiante en 1997.  Cela  n'occulte pas le nombre encore  d'exposés actuellement, mais aussi le manque du SPP que nous avons mentionné à plusieurs reprises, et que le FIVA signale également

- le pourcentage élevé des nouveaux demandeurs qui saisissent directement le FIVA, est à souligner, avec une interrogation concernant le nombre réel de recours au subrogatoire, comme évoqué dans l'article présent.

Concernant l'équilibre financier du Fonds on notera que la moyenne de la dotation annuelle de l'Etat entre 2001 et 2017 est de 490,5 millions d'euros / 7 soit de 70,07 par an : contre 7,5 millions en moyenne pour les années suivantes.

L'augmentation de la part de la branche AT/MP bien qu'en augmentation en 2024 , est bien en deçà de la moyenne versée entre 2001 et 2017 : 4948 millions d'€ / 7 soit 707 millions d'euros annuel: contre 353 millions d'euros en 2024

A l'analyse de ces chiffres, on peut s'interroger si tous les recours et les actions subrogatoires sont réalisés à la bonne hauteur

Les associations de défense des victimes qui ont suivi les victimes de l'amiante depuis plusieurs années, enregistrent de nombreuses aggravations sur les dossiers ouverts et traités antérieurement.

Est ce que les victimes, qui s'saisissent directement le FIVA, et obtenue une première indemnisation : ressassent le fonds lorsque leur état de santé se dégrade ?