17 Oct

La Reconnaissance des Maladies Professionnelles : Observations de la Cour des comptes

Publié par Cavam-Vivre de son travail pas en mourir - Catégories : #Maladies professionnelles

Observations de la Cour des comptes

La reconnaissance des maladies professionnelles

"Un système qui évolue avec difficulté"

Dans son rapport du 2 juillet 2025 la Cour des comptes, met en exergue en trois parties les difficultés rencontrées par un dispositif atypique en Europe :

Un système DUAL qui évolue avec difficulté:
Un pilotage insuffisant, un coût global en augmentation
Un système saturé, et le découragement des victimes face à la complexité des procédures

Le rapport prend en compte les statistiques concernant le régime général (qui reste central avec 79% des maladies reconnues en 2023) , de la fonction publique et le régime agricole. Sont donc exclus les régimes particuliers ou spéciaux

1 Un système DUAL qui évolue avec difficulté:

Rappel ; La reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles ont été conçues en 1919 comme une suite logique de la loi de 1898 sur les accidents du travail

La reconnaissance des maladies professionnelles a d’abord été fondée exclusivement sur le principe de présomption de l’origine professionnelle de certaines pathologies, se traduisant par des tableaux par maladie qui définissent les conditions de leur reconnaissance.

Aux termes de l’articles L. 461-1 (et ses 9 alinéas) du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Il existe aujourd’hui 121 tableaux pour le seul régime général, élaborés pour certains dans leur première version depuis plus d’un siècle. Chaque tableau porte sur une pathologie ou un groupe de pathologies, parfois regroupées en fonction du facteur qui en est à l’origine.

Les partenaires sociaux jouent un rôle important dans l'élaboration des tableaux (TA) des maladies professionnelles : les TA du RG sont créés et modifiés par décrets signés par le Premier ministre et par les ministres chargés de la sécurité sociale , du travail et du budget. Les TA de maladies professionnelles sont jugés : trop nombreux et complexes

Face aux limites du système historiquement fondé sur des tableaux de maladies professionnelles, un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles a été créé : le CRRMP

Cette procédure complémentaire des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) se prononcent sur l’origine professionnelle des maladies dans deux cas de figures.

Il a été créé en France 1993 (après plusieurs recommandations de la Commission européennes) formant un dispositif atypique en Europe, qui évolue avec lenteur

-Par ajout de deux alinéas 6 et 7 à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale:

- alinéa 6 , lorsque les critères du TA ne sont pas respectés, le CRRMP se prononce sur l'existence ou pas du lien direct entre la maladie et l'exposition,

- alinéa 7. sil la maladie ne figure dans aucun TA. le CRRMP se prononce sur le lien essentiel .

L'alinéas 7 est également censée jouer un rôle de veille épidémiologique en alertant sur l’émergence de pathologies professionnelles pouvant conduire à proposer de nouveaux tableaux de maladies professionnelles (étude au niveau de l'Anses)

Le coût de fonctionnement des CRRMP, hors salaires des agents des caisses, est estimé à 790 000 € par an. Il recouvre essentiellement la rémunération des médecins contractuels qui y siègent:

Un médecin conseil de l’assurance maladie, un médecin inspecteur du travail et un professeur des universités praticien hospitalier (PU-PH) ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologies professionnelles. Pour l’examen des dossiers relevant de l’alinéa 6, les CRRMP peuvent se réunir en formation réduite avec un PU-PH et un médecin conseil uniquement. Cette configuration est largement utilisée (ce que conteste les associations de défense) . Dans tous les cas, après prise de connaissance en amont du dossier (un mois avant, en principe), la prise de décision est collégiale.

La France reconnaît plus largement les troubles musculo-squelettiques que les autres pays européens, ce qui aboutit à des taux de reconnaissance élevés 88% des maladies professionnelles (75% en Italie -4% en Allemagne et 165% au Danemark )

Ces écarts sont expliqués par les modalités de reconnaissance des TMS : le contenu de la liste nationale (intitulés plus ou moins larges), la propension du système complémentaire à admettre des TMS hors liste, le niveau d’exigence des critères de reconnaissance, la force de la présomption d’origine et le mode d’instruction des dossiers. Dans le régime général, 85 % des maladies professionnelles reconnues relevaient en 2023 du seul tableau n° 57 portant sur les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Ce taux atteint 90 % en y ajoutant les quatre autres tableaux portant sur des troubles musculo-squelettiques (TMS). Une même victime peut cumuler plusieurs TMS, par exemple aux deux poignets et aux deux épaules. Dans ce cas, chaque TMS doit faire l’objet d’un dossier de demande de reconnaissance.

L’absence de tableaux sur les pathologies dues à l’exposition à plusieurs substances dangereuses : La Reconnaissance d'une poly exposition est particulièrement difficile

Les tableaux de maladies professionnelles existants ne permettent pas de reconnaître les pathologies liées à des expositions multiples successives ou simultanées à des facteurs de risques différents car ils sont conçus selon le principe d’une exposition pendant au moins dix ans à une seule nuisance, correspondant à un métier. Ainsi, à titre d’exemple, si une victime souffre d’un cancer dû à l’exposition à l’amiante et à la silice, sa demande sera traitée comme un dossier exclusivement relatif à l’amiante. La CAVAM à proposé une Fiche sur le sujet de la polyexposition dans ses requettes dans le cadre du PLFSS 2026

La Cour des comptes, fait également ressortir des difficultés de ma prise en charge des troubles psychosociaux au titre des maladies professionnelles

La plupart des pays européens fait face de façon croissante à la prise en charge des troubles psychosociaux (TPS) au titre des maladies professionnelles. Tous les pays n’admettent pas dans la même proportion l’origine potentiellement professionnelle de ces troubles mais, dans tous les cas, ces pathologies sont difficilement reconnues en tant que maladies professionnelles. Le cas de l’épuisement professionnel, ou burn-out, est un exemple des disparités entre pays dans la manière dont les pathologies psychiques sont reconnues comme maladies professionnelles. Sur 23 pays européens, seuls 9 autorisent la reconnaissance du burn-out en maladie professionnelle (Danemark, Estonie, France, Hongrie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Suède)

Une évolution des tableaux soumise à de fortes contraintes, qui conduisent à des délais parfois longs Depuis 2020, la durée de la négociation des tableaux du régime général, c’est-à-dire le temps écoulé entre la présentation de l’étude de l’Anses à la commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (CS4) et la publication du décret validant la création ou la modification d’un tableau, varie de un à deux ans : 13 mois pour le tableau n° 102 sur les cancers de la prostate dus aux pesticides ; 19 mois pour le tableau n° 30 ter sur les cancers du larynx et de l’ovaire dus à l’amiante, 22 mois entre la présentation du rapport du groupe de travail ad hoc devant la CS4 et la publication du décret pour le tableau n° 101 concernant les cancers dus au trichloréthylène. Le tableau n° 100 concernant l’infection au Sars-CoV2 (covid 19) a fait l’objet d’un décret pris en urgence, sans passer par les étapes préalables à la consultation

Il convient d'ajouter à ces délais, le temps de la prise en compte réelle de la décision de modifier ou de créer un nouveau tableau. Si l'on prend l'exemple de la création du TA 30 Ter pour la reconnaissance des cancers du larynx et des ovaires: Le CIR avait signalé dès 2008 que ces cancers étaient d'une manière avérée imputable à l'amiante

Remarques:

Tous les rapports qui se succèdent sont un constat sans concession, et sont souvent suivis de recommandations. Les observations de la Cour des comptes n'échappent pas à la règle. La question en suspend reste : quelles seront leur prise en compte et lesquelles seront suivies de travaux pratiques ?

Fin de la première partie:

1. Un système DUAL qui évolue avec difficulté:

à suivre

2. Un pilotage insuffisant, un coût global en augmentation

L’exposition à plusieurs facteurs de risque n’est en revanche pas reconnue.