La France : Matériel roulant amianté de la SNCF "Une décision en catimini"

L’agence européenne « réglementation REACH » a pour mission :

• L’enregistrement, l’évaluation, et l’autorisation des substances chimiques,
• Les restrictions applicables à ces substances.

Dans ce cadre un règlement (CE) n+ 1907/2006 du 18 décembre 2006, dans son Annexe XVII, interdirait le transfert des rames (de matériel roulant) amiantés. Il précise :

« La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de ces fibres [contenant de l’amiante] et des articles et mélanges auxquels elles ont été délibérément ajoutées sont interdits. ».

Par ailleurs le règlement REACH contient une disposition, Annexe XVII 6.2, qui permet aux États membres d’autoriser « L’utilisation d’articles contenant les fibres d’amiante visées ci-dessus qui étaient déjà installés et/ ou en service avant le 1^er janvier 2005 continue d’être autorisée jusqu’à leur élimination ou à leur fin de vie utile. (…)

 Les États membres doivent communiquer ces mesures nationales à la Commission avant le 1^er juin 2011.

La France en pôle ! :

Seuls 6 états membres ont demandé l’’exemption pour maintenir sur le marché du matériel roulant contenant de l’amiante : le Danemark – la Finlande – La France (uniquement sur le matériel militaire) – l’Allemagne – l’Irlande et la Pologne.

Il est démontré par ailleurs, que cette autorisation n’aurait aucune incidence sur les voyeurs potentiels

Nota :

La France n’a toutefois pas demandé cette l’exemption de l’Annexe 6.2. À l’époque, le souvenir du scandale du porte-avions Clemenceau était encore très présent. Son démantèlement, prévu en Inde malgré la présence massive d’amiante, avait suscité une vive opposition de la part d’associations écologistes, inquiètes pour la santé des ouvriers dans un pays à la réglementation peu protectrice. Finalement, le navire a été démantelé en Angleterre, un processus achevé en 2010, précisément au moment où la France aurait dû formuler sa demande d’exemption.

Ouverture à la concurrence

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional s’accompagne du transfert progressif de la propriété des trains aux Régions, qui les avaient financés depuis la régionalisation des TER en 2002. Jusqu’alors propriété de la SNCF, ces rames pourront ainsi être mises à disposition du ou des futurs opérateurs désignés par appel d’offres, qu’il s’agisse de la SNCF ou de concurrents.

Une vigilance particulière s’impose donc lors des opérations de maintenance lourde ou de démantèlement. En revanche, en circulation normale, ces rames ne posent pas de problème sanitaire, ce qui explique pourquoi la SNCF est toujours autorisée à les exploiter.

Remarques :

Nous avons du mal à cautionner la prise de décision de la SNCF. Pour les associations de la CAVAM qui luttent pour l’éradication de l’amiante, la moindre fibre qui subsiste reste un danger potentiel.

L’absence de renouvellement du matériel roulant de la Sncf est souvent mise en exergue, et étaye les manquements de la politique de l’entreprise.

La politique « du tout TGV » entraîne à ce genre de prises de position difficilement classables dans une démarche de santé publique