15 Jan

Les Brèves de la cavam 2019 n° 4

Publié par Le blog de la cavam 2019 n° 4

REFORME de la JUSTICE

Dite de modernisation ou de simplification la réforme de la justice est rentrée en application le 1 janvier 2019.

Votée le 18 novembre 2016 baptisée aussi « Réforme de la Justice du 21^ème siècle, la loi a été concrétisée avec la parution des décrets d’application des 4 septembre et 28 novembre 2018.

Les principaux axes concernant directement les victimes de l’amiante et du travail :

1/ modifications structurelles :

Regroupement des tribunaux de la sécurité sociale :TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) et TCI (tribunal de contentieux de l'incapacité), fusionnés dans un Pôle social insérés dans le TGI (tribunal de grande instance).

Ainsi les TGI qui ont leur siège dans les villes où se trouvaient un TASS traiteront du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale.

Sont concernés : 115 TASS et les 26 TCI existant avant le 1^er janvier 2019

28 Cours d’appel sur 36 sont conservées. Les 8 qui passent à « la trappe » seront regroupées avec une cour d’appel limitrophe (exemples : Agen avec Toulouse - Limoges vers Poitiers et Douai sur Amiens)

La CNITATT (cour nationale de l’incapacité), dont le siège est à Amiens sera transférée provisoirement ? vers la Cour d’appel d’Amiens jugée seule compétence

2/ Contentieux technique AT/MP

- Pour le contentieux général : saisie du CRA (comité de recours amiable), puis saisie du Pôle social du TGI en cas de refus

- Pour le contentieux technique (incapacité – aggravation. . .) création d’un Commission médicale de recours Amiable (CMRA). Saisie obligatoire puis saisie du Pôle social du TGI en cas de refus

3/ Justice du Travail

Les conseils des prud’hommes (CPH), créés en 1806 outil des juges du travail, déjà largement menacés sont aussi dans la mouvance.

Un amendement au projet de loi (programmation de la justice) se traduit par la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des greffes des conseils de prud’hommes, lorsqu’ils sont situés dans la même commune. Le risque à court ou moyen terme, est la disparition des greffes spécifiques de la juridiction du travail (CPH) « au profit » des greffes du TGI.

Par ailleurs, le plafonnement des indemnités, dans le cas de licenciement abusif, est jugé très négatif par tous, pour les justiciables, et est considéré contraire à la convention de l’OIT (organisation Internationale du Travail)

4/ Autres points

La procédure de confrontation orale est toujours en vigueur, mais les deux parties peuvent être autorisées par le Pt du TGI à formuler leurs requêtes par écrit sans participer à l’audience.

Par ailleurs le président du TGI aura des prérogatives importantes telles que : rejeter les requêtes irrecevables ou se prononcer sans débat après requêtes ou observations.

La réforme de la justice du 21^ème siècle porte de nombreuses incertitudes sur l’avenir. En effet l’éloignement de la proximité imposée aux justiciables inquiète..

La volonté de favoriser la numérisation et l'informatisation associées à, la médiatisation en opposition ou au remplacement du débat oral, nécessitera une vigilance de tous les instants.

Enfin la justice civile dans son ensemble en parallèle de ce qui précède, la justice familiale par exemple n'échappe pas à la règle. . . .

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Augustin VINALS

16/01/2019 14:52

Ancien président du CPH de St CHAMOND<br /> La réalité, c’est qu’un travail de sape a été entrepris depuis plusieurs années, la fin des élections prud’homales, la fin de la spécificité de la procédure prud’homale, les procédures initiées par Macron (Ministre et Président) par la loi et les ordonnances de septembre 2017, pour que les conseils de prud’hommes ne soient plus des juridictions spécialisées paritaires et gratuites ou 99% de salariés sont demandeurs, mais des juridictions dénaturées de ce qui en fait la spécificité et dans des délais raisonnables. Défendre l’existence d’un conseil de prud’hommes avec les moyens de rendre une justice non formatée par des barèmes pour satisfaire le Patronat, accessible aux salariés, c’est faire respecter un pilier de notre République, un fondement de l’État de droit qu’est l’accès à la justice pour celles et ceux qui, au quotidien, subissent des licenciements, c’est défendre l’une des garanties collectives que les salariés détiennent lorsqu’ils signent un contrat de travail. Plutôt que de s’attaquer à la Justice du Travail, le gouvernement devrait s’attaquer à la racine du contentieux en sanctionnant les entreprises qui licencient à tour de bras,mais ce n’est apparemment pas le souci du Président!

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ALAIN GUERET

15/01/2019 18:01

Le but est de rendre de plus en plus difficile l'accès de la justice civile au plaideur lambda, le plus souvent un salarié avec peu de moyens. Le parcours du combattant exigé notamment aux prud'hommes dès la saisine va en décourager la plupart et le nombre de procès (déjà en baisse depuis la rupture conventionnelle) va encore diminuer, entraînant à terme un moindre besoin dans les greffes; et le tour sera joué!!!