LE VERDICT EST TOMBE

Au terme de la dualité entre l’espoir d’aboutir enfin, et l’inquiétude d’un échec sans appel devant la volonté de la Sncf de s’opposer jusqu’au boutisme à la reconnaissance du préjudice d’anxiété, le verdict est enfin tombé

Ce 7 juillet 2021, la cour d’appel de Bordeaux a mis fin positivement à la longue bataille entamée depuis le 5 juin 2013 devant le conseil des prud’hommes par 48 cheminots adhérents de Allo Amiante. Ainsi après être passé par tous les états, les requérants sont récompensés de leur opiniâtreté.

 Il ne faut surtout pas occulter l’histoire de cette victoire :

• Par son jugement du 15 avril 2015 le conseil des prud’hommes de Bordeaux a d’une part jugé favorablement les actions des requérants, et d’autre part que l’entreprise SNCF avait manqué en tant qu’exposant à son obligation de sécurité envers ses salariés
• Par son arrêt du 23 mars 2017 la cour d’appel de Bordeaux (saisie par la SNCF) a débouté les 48 salariés de leurs demandes relatives à l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, sur le seul fait que leur exposition n’a pas été réalisée dans un site classé au risque amiante.
• Les cheminots concernés n’ont pas souhaité se pourvoir en cassation, comme l’on fait d’autres salariés exposés dans d’autres entreprises également non classées : tels que les 115 salariés d’EDF – les 732 mineurs ou encore les 39 cheminots de la région de Marseille qui ont refusé cette décision
• Tous ces derniers se sont retrouvés devant la Cour de cassation à deux reprises :

1. Le 23 mars 2019 pour les 115 agents d’EDF soutenus par tous, y compris par les cheminots de Bordeaux : délibéré le 5 avril qui a mis fin à la discrimination entre les salariés quel que soit leur exposition dans un site classé ou non
2. Le 20 juin 2019 pour les 732 mineurs et le 39 cheminots de Marseille dans les mêmes conditions : délibéré le 11 septembre qui confirme celui du 5 septembre et ouvre l’accès au préjudice d’anxiété aux exposés aux agents CMR autres que l’amiante. Bien évidemment sous certaines conditions très strictes

Ce sont ces deux décisions qui ont permis aux cheminots de Bordeaux qui avaient entre - temps saisi à leur tour la cour suprême, d’obtenir le résultat de ce jour.

En effet le 8 juillet 2010 la Cour de cassation en s’appuyant sur ses décisions précitées a invalidé et cassé le refus de la cour d’appel de Bx du 23 mars 2017, et commande une nouvelle audience devant cette même cour d’appel autrement composée.

Cette audition a eu lieu 2 mars 2021, pour se conclure par la décision de 7 juillet 2021.

On peut parler de victoire à 2 niveaux :

1. Victoire pour les salariés eux-mêmes : satisfaction de voir justice rendue, satisfaction d’obtenir une indemnisation conséquente, qui récompense aussi la majorité d’entre eux qui sont des solidaires de l’association depuis de nombreuses années en soutien de leur camarades victimes de la même exposition, ce qui ne les met pas à l’abri... .
2. Victoire collégiale qui démontre et qui vient valoriser, les années de luttes engagées pour la reconnaissance de ce préjudice d’anxiété. En soulignant l’importance capitale des deux rassemblements unitaires précités devant la Cour de cassation clés du succès de ce jour

Un résultat inespéré :

• La société SNCF VOYAGEURS est condamnée à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 euros à tous les requérants sauf un. Et à 10 000 euros pour  ce dernier (différence en raison d’une exposition différente). Et la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 pour tous

C’est une grande satisfaction pour l’association qui a mené ce combat porté par Maître Quinquis avocat du Ct Ledoux jusqu’à son terme. nous le remercions vivement. Sans oublier maître Steenkiste qui était le premier conseil devant les prud'hommes