19 Feb

ANXIETE : La Sncf une nouvelle fois confondue

Publié par Vivre de son travail pas en mourir - Catégories : #ANXIETE, #Justice

ANXIETE : La Sncf une nouvelle fois confondue

Le 8 février dernier l’entreprise ferroviaire (EPIC SNCF), qui a « utilisé » un salarié d’une autre entreprise de 1978 à 2011 (auquel une d’exposition à l’amiante avait été délivrée), a été condamnée par la Cour suprême ; pour ne pas avoir respecté son obligation générale de coordination des mesures de prévention : à assurer au même titre pour les salariés de l’entreprise extérieure que pour ses propres agents.

Avant d’être condamnée à reconnaître et à indemniser le préjudice d’anxiété de ses agents la SNCF pousse sa défense jusqu’au boutisme.

Rappel :

Avant les arrêts de la Cour de cassation de 2019, Le scénario c’est répété à plusieurs reprices :

Reconnaissance du préjudice devant le conseil des prud’hommes des agents exposés
Appel de l’entreprise qui « s’en sort » par le fait que ne sont éligibles au préjudice d’anxiété que les salariés exposés à l’amiante dans une entreprise classée (aucun site classé à la Sncf). Les agents concernés sont donc déboutés

Les arrêts de la Cour de cassation de 2019 ont totalement changé la donne :

1/ Reconnaissance du préjudice d’anxiété (sous certaines conditions) à tous les salariés exposés à l’amiante quel que soit le lieu d’exposition (5 avril 2019)

3/ Elargissement aux salariés exposés à d’autres produits toxiques susceptibles de provoquer une maladie grave (19 septembre 2019

Ainsi tous les agents SNCF (ou autres comme les mineurs ou agents EDF. . .) ont eu la possibilité de solliciter une nouvelle fois leur droit :

Nouvel appel qui a confirmé la décision initiale du conseil des prud’hommes
Pugnace l’entreprise (entre parenthèse de moins service public), se pourvoi en cassation.
Elle est régulièrement battue (ou se désiste avant l’audience comme pour les cheminots bordelais par exemple)

La SNCF une nouvelle fois confondue

Nota : l’entreprise utilisatrice est celle qui recourt aux travailleurs d’une entreprise extérieure pour réaliser une opération dans l’un de ses établissements

La Cour de cassation a confirmé que la responsabilité de l’entreprise utilisatrice ne peut être recherchée sur le fondement de l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur.

Mais sa responsabilité peut être engagée au titre de la responsabilité contractuelle, dès

lors que sont établies des fautes ou négligences de sa part dans l’exécution des obligations légales, et régulièrement mise à sa charge en sa qualité d’entreprise utilisatrice, qui ont été la cause du dommage allégué

Le 8 février l’entreprise ferroviaire (EPIC SNCF), qui a « utilisé » un salarié d’une autre entreprise de 1978 à 2011 (auquel une d’exposition à l’amiante avait été délivrée), a été condamnée par la Cour suprême pour ne pas avoir respecté son obligation générale de coordination des mesures de prévention : à assurer au même titre pour les salariés de l’entreprise extérieure que pour ses propres agents

Remarque :

Fidèle à sa ligne de défense, l’entreprise qui favorise de plus en plus l’utilisation de son réseau

aux convois de compagnies extérieures (nationales ou privées) a répété toutes les étapes : conseil des prud’homme – appel (s) puis Cour de cassation avant de s’exécuter. Elle est régulièrement perdante.

C’est aujourd'hui une première dans le cadre d'une Entreprise utilisatrice. Une nouvelle étape contre les discriminations entre salariés (il en reste encore beaucoup notamment dans la reconnaissance des maladies professionnelles).

Nous saluons le fait de voir la Cour de cassation rester fidèle à ses décisions du 5 avril et du 19 septembre 2019. Dans la période où le pays est en lutte contre la réforme des retraites, c'est toujours important de rappeler que ces décisions ont été accompagnées de fortes mobilisations unitaires des salariés exposés devant cette Cour. Les associations de la CAVAM y ont pris toute leur place.