L'amiante en Infos.
Les Patrons cherchent à se faire rembourser par nos Impôts.
Le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'État pour avoir failli à prendre des mesures efficaces de protection des travailleurs contre l'inhalation de poussières d'amiante. Le tribunal était saisi par l'entreprise Latty International, basée à Brou (Eure-et-Loir), qui avait été elle-même condamnée après le décès d'un de ses salariés pour n'avoir pas édicté de mesures efficaces. Ce technicien est mort en octobre 2008 d'un cancer broncho-pulmonaire lié à l'inhalation de poussières d'amiante durant seize ans dans le cadre de son travail.
En octobre 2012, la cour d'appel de Versailles avait estimé que la société Latty International n'avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié. Retenant "une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle, dont le salarié est décédé", la cour de Versailles l'avait condamnée à verser à la famille du défunt un montant de 167 000 euros, en réparation des préjudices subis, ainsi que 544 585 euros, correspondant au versement d'une rente liée à la maladie professionnelle.
Latty International avait alors saisi le tribunal administratif d'Orléans en demandant le remboursement par l'État de ces sommes. L'entreprise estimait en effet qu'il y avait lieu d'engager la responsabilité des pouvoirs publics du fait de carences dans la prévention des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante. Les juges administratifs d'Orléans ont effectivement considéré que "l'État a fait montre de carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité".
Considérant cependant que Latty International "ne pouvait, pas plus que l'État, ignorer les dangers" d'une telle exposition, la société "a également concouru pour moitié à la réalisation des conditions ayant conduit à la maladie professionnelle, dont est décédé le salarié", ont estimé les juges administratifs, qui ont condamné en conséquence l'État à reverser une somme de 127 330 euros à la société.
Ce jugement va sans doute entraîner les entreprises à aller chercher des remboursements sur le dos de l'État, en clair c'est le début de la logique de se faire rembourser sur le dos des contribuables.
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Victoire pour 101 salariés accompagnés par L'ADDEVA 52
L’Association départementale de défense des victimes de l’amiante Addeva 52 a remporté une belle victoire le 30 mai dernier, devant le tribunal de Chaumont. Pascal Vaglio, président : « 101 salariés de Mc Cormick et de Case New Holland (CNH) ont été reconnus victimes d’un préjudice d’anxiété et de bouleversement d’existence, confirmant ainsi qu’elles ont bien été exposées aux poussières d’amiante durant leur carrière professionnelle dans ces deux entreprises ». Avec ce risque de développer des maladies liées à l’amiante.
Le conseil des prud’hommes de Chaumont a ainsi condamné les deux entreprises en cause à verser à chacun des salariés 10 000 euros. Trois ans de procédure auront été nécessaires pour obtenir un tel résultat. « C’est une victoire historique pour nous car aucun tribunal en Champagne-Ardenne n’avait statué dans ce sens. C’est une première dans la région », se félicite le président. Un résultat obtenu grâce à l’opiniâtreté et à la persévérance des membres de l’Addeva 52. Bravo aux bénévoles de cette association qui n'ont rien lâché.
M e Peggy Fessler, lors de l’audience du 13 mars à laquelle avait assisté une partie de 180 anciens salariés de Rhodia Opérations, avait demandé la condamnation de la société.
VICTOIRE DES RETRAITÉS DE PONT DE CLAIX.
Le conseil de prud’hommes de Grenoble a rendu hier sa décision concernant une affaire d’exposition à l’amiante opposant 180 anciens salariés de la plateforme chimique du Pont-de-Claix et leur employeur de l’époque, l’entreprise Rhodia. Et, comme l’espéraient les plaignants et leur avocate, Me Peggy Fessler, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement allant dans leur sens puisque la société a été condamnée à verser à chaque ancien salarié 13 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et de bouleversement des conditions d’existence, 2 250 euros au titre du manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur envers son salarié, et 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui correspond à l’indemnisation des frais de justice.
Pourtant, le 13 mars, lors de l’audience qui s’était tenue dans la salle de la cour d’assises, l’avocat de la société Rhodia Opérations avait plaidé que les demandes portant sur le préjudice de bouleversement des conditions d’existence, n’étaient pas justifiées. Il avait eu la même analyse concernant les demandes formées au titre du manquement à l’obligation de loyauté. Quant au préjudice d’anxiété, l’avocat de la société avait demandé au conseil de prud’hommes de débouter de leurs demandes les plaignants ne fournissant pas de justificatifs de suivi médical ou d’exposition à l’amiante. Enfin, il avait estimé que le montant des dommages et intérêts demandés par les retraités était sans rapport avec les sommes généralement allouées dans de pareils dossiers.
L’avocate des 180 retraités avait en effet demandé 15 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et autant pour le préjudice de bouleversement des conditions d’existence. Quant au manquement à l’obligation de loyauté, Me Fessler avait plaidé que l’entreprise ayant continué pendant plusieurs années à utiliser de l’amiante alors que c’était interdit, et « allait même jusqu’à communiquer sur le fait que l’amiante n’était plus utilisé sur le site, alors que c’était faux. L’amiante a été utilisé jusqu’en 2005 par Rhodia alors que c’était strictement interdit dès la fin de l’année 2001. » Elle avait demandé à ce titre 5 000 euros de dommages et intérêts par plaignants. Elle avait insisté lors de sa plaidoirie sur le fait que « le message que ces anciens salariés veulent faire passer aux patrons, c’est qu’on ne peut pas jouer impunément avec leur vie au nom du profit. »
Par ailleurs, le conseil de prud’hommes a alloué à la section CGT de la plateforme chimique la somme de 2 000 euros, ainsi que 500 euros au titre des frais de justice.
MC
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