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Dans ces Brèves n° 66 nous allons aborder :
1/ Informations de caractère général
- Renforcement des moyens d'intervention et d'investigation de l'inspection du travail 2ème partie
- La Prévention des risques professionnels
- Attestations d'exposition les verriers de Givors
2/ la Vies des Associations et des Régions
- 28 avril et 1er mai, les associations sur le pont
- 29 avril AG de l'ADEVA Gard rhodanien
Renforcement des moyens d'intervention et d'investigation de l'insection du travail 2ème partie
Inscrit dans l’article 261 la loi Macron du 6 août 2015, l’ordonnance sur le contrôle de l’application du travail a été publiée le JO du 8 avril 2016. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2016, il complète la réforme de l’inspection du travail, amorcée par la réorganisation de l’institution en 2014. Cette réorganisation qui avait été fortement contestée (pour être finalement validée par le Conseil d’Etat en 2015 (rappel)), précise en particulier le regroupement des inspecteurs et contrôleurs du travail sous l’appellation de « agents de contrôle de l’inspection du travail.
Principaux changements en matière de santé et de sécurité au travail à partir du 1 juillet 2016 :
1/ La mise en demeure en cas d'exposition des travailleurs au risque chimique (brèves n° 65)
2/ l'Arrêt temporaire de travaux ou d'activité en cas de danger grave et imminent élargi (brèves n° 65)
3/ La révision des sanctions pénales et administratives
Pénales: durcissement des sanctions des employeurs en cas d'infraction aux règles de santé et de sécurité au travail:
- L'amende prévue (article L.4741 - 1 du code du travail) encas de faute personnelle de l'employeur ou de son délégataire est désormais de 10.000 € contre 3.750 euros précédemment, avec la même peine d'emprisonnement.
- La récidive fait l'objet d'une amente de 30.000 € contre 9.000 euros. L'amende reste applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs dans l'entreprise
- La sanction applicable au maître d'ouvrage en matière d'opérations de bâtiment et de génie civil passe de 9.000 € à 10.000 euros
Sanctions administratives: Sur la base du rapport établi par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'autorité administrative pourra prononcer des peines d'amende à l'encontre de l'employeur en infraction.
Le CHSCT doit être informé par l'autorité administrative de l'existence d'amendes prononcées contre l'employeurs (art L-4751 -2 code du travail). Exemple : non respect des décisions prises par l'agent de contrôle (arrêt de travail)
4/ Mise en place du Retrait d'urgence des jeunes travailleurs: des amendes administratives spécifiques sont prévues pour les jeunes travailleurs (articles du code du travail L.4753-1 et 2), 10.000€ (maximale) par jeune concerné, pour non respect des décisions de l'agent de contrôle
L'ordonnance permet une transaction pénale. l'autorité administrative peut désormais transiger avec les personnes physiques ou morales pour à la poursuite de certaines infractions: contraventions ou délits (sauf pour ces derniers supérieur à un an,
Est ce que l'augmentation des sanctions et amendes seront dissuasives ? A quand les premières applications ? Quels moyens physiques réels pour les agents de contrôle en place ?
La Prévention des risques professionnels DARES analyses 2016 - 013
Extrait de l'analyse des mesures publiées par la DARES, en matière de prévention des risques professionnels, prises tant par les employeurs des secteurs public et du secteur privé
L'enquête met en évidence que la démarche qui consiste è développer l'évaluation des risques professionnels dans le DU document unique (pourtant obligatoire depuis 2001 pour tous les employeurs ayant au moins un salariés), est loin d'être une pratique universelle. Ainsi:dans les 12 derniers mois précédant l'enquête:
- seulement 46% des employeurs déclarent la création ou la mise à jour du DU (le plus souvent à la suite d'un accident de travail)
- seulement 57% des employeurs de la fonction publique et des TPE, déclarent avoir mis en œuvre des mesures de prévention. On peut noter que ses entreprises s'attachent à la mise à disposition de nouveau EPI, mais ne semblent pas appliquer le principe de prévention collectives
Malgré la législation et les recommandations la prévention reste le parent pauvre.Il est vrai que les dernières délibérations qui frappent les victimes et les exposés de l'amiante (indemnisation des plaques pleurales réduite à sa plus simple expression, refus de la reconnaissance du préjudice d'exposition. . .) n'incitent pas à inverser le curseur. Pourquoi prévenir et protéger ses salariés, puisque même la crainte financière n'est pas de mise devant les tribunaux
Attestations d'exposition
Audience de départage : les ex verriers de Givors déboutés devant les prud'hommes à Lyon
Le 2 février dernier, 60 ex-verriers de Givors étaient de retour devant les Prud'hommes de Lyon pour une audience de départage. Le juge professionnel devait examiner le dossier opposant les anciens salariés à leur employeur OI Manufacturing.
La décision du juge départiteur a été rendue aujourd'hui. Les anciens ouvriers espéraient obtenir des attestations d’expositions aux produits cancérogènes de la part du groupe américain OI Manufacturing, leader mondial du verre d'emballage. Le tribunal des prud'hommes de Lyon les a déboutés ce matin. : les anciens verriers n'ont pas obtenu ni attestations, ni de réponse favorable à leur demande de réparations liée au préjudice d'anxiété.
Tout est lié, cette nouvelle décision rejoint les remarques précédentes sur la prévention. Pas de reconnaissance d'exposition donc pas d'attestation, pas d'attestation pas de suivi professionnel, pas de suivi professionnel pas de scanner, pas de scanner plus de plaques pleurales ni plus de dépistage. Il suffit donc d'attendre que la pathologie grave se déclare des années plus tard, lorsqu'il est trop tard. Certains se démandent encore pourquoi les victimes de l'amiante se mettent en colère ?
La Vie des Associations et des Régions
Vingt huit avril et 1èr mai les associations sur le pont
Défense des droits des victimes et retrait de la la loi travail au programme dans toute la France
Journée d’audience à la cour d’appel d’AIX en PROVENCE Journée internationale des victimes des maladies professionnelles Journée de mobilisation contre la loi « EL-KHOMERI : Le 28 avril 2016 restera dans l’histoire des luttes des victimes de l’amiante en PACA Fini les manifs confinées devant la cour d'appel, perdue dans la ZAC des « Milles ». Cette fois, les victimes de l’amiante de la région PACA ont voulu marquer un grand coup. Elles se sont affichées au cœur d'Aix-en-Provence, à la Rotonde, et en pleine heure de pointe Elles dénonçaient, dans un tract distribué hier matin sur le Cours Mirabeau où se tenait le marché, comme aux automobilistes circulant autour de la fontaine, une baisse des indemnisations de leurs préjudices consécutifs à leurs expositions aux poussières d’amiante : "Dans un contexte économique et social marqué du sceau de l'austérité, la cour d'appel d'Aix, dans le sillage du TASS de Marseille vient de créer plusieurs précédents. Alors qu'il y a quelques années encore, grâce à la mobilisation des victimes, le montant des indemnisations était de 38 000€ pour les plaques pleurales depuis, il n'a cessé de dégringoler. En fin 2015, le TASS de Marseille a considéré que cette maladie ne justifiait pas une indemnisation. Plus aucun dommage et intérêt n'a été accordé." Après les distributions de tracts réalisés non seulement par les militants associatifs mais aussi par des malades et simples manifestants, un cortège s’est formé pour tout d’abord tourner autour de la rotonde, et prendre ensuite la direction du palais de justice pour une prise de parole qui clôtura la matinée. Une matinée très revendicative qui s’est inscrite pleinement dans la journée internationale des victimes de maladies professionnelles et celle contre la loi EL-KOMERI, marquée par des grèves et des manifestations partout en France. De l’avis de nombreux participants, cette journée restera marquée dans les mémoires, autant du point de vue du nombre de manifestants estimé par la presse locale à plus de 400 (mais on peut toujours faire mieux) que de l’organisation de cette initiative qui est à mettre à l’actif du collectif régional PACA, grand Sud/Est. Agir collectivement en région, en appui et en convergence avec nos avocats qui plaident nos causes devant les juridictions : Voila ce qu’il convient de développer partout……..si nous ne voulons pas tout perdre mais au contraire enregistrer de nouveaux « conquis » sociaux ! Le 28 avril 2016, ne restera donc pas sans lendemains Compte rendu du Président de l'ASAVA
Rassemblement en PACA
Allo Amiante dans leur nouvelle tenue
Coordination Régionale des Associations de Victimes de l’amiante et des Maladies professionnelles ADEVA59 - ANICHE-ADVASUD CGT- LEFFRINCKOUCKE Le 20 avril 2016 CAPER - THIANT CAPRA - ROUBAIX JOURNEE D’ACTIONS DU 28 AVRIL 2016 Ce 28 avril est une journée d’actions contre la « Loi Travail El Khomri », à l’appel de nombreux syndicats, mouvements et associations. La CAVAM « hauts de France » qui regroupe les associations ADEVA 59, ADVASUD CGT, CAPER THIANT et CAPRA, a appelé l’ensemble de ses adhérents à participer à cette journée d’actions, comme elle l’avait fait pour le 31mars dernier. En raison d’une audience importante à la Cour d’Appel de DOUAI, nous organisons un rassemblement devant ce Tribunal, entrant ainsi dans le cadre de cette journée d’actions. Parce que les victimes de l'amiante et autres cancérogènes seront directement impactés et lésés par cette loi (comme la loi Macron, celle sur les prud'hommes ou sur la médecine du travail ...) Nous avons toutes les raisons de participer à cette nouvelle journée.
Devant le TASS de Périgueux (28 avril)
ATTAQUE SANS PRECEDENT DU PATRONAT CONTRE LA F.I.E. (faute inexcusable de l’employeur) La dernière audience du TASS de PERIGUEUX le 28 avril 2016 a démontré l’ampleur de l’attaque des employeurs (via leurs avocats) contre la faute inexcusable. (et aussi pour la suppression des plaques pleurales des pathologies reconnues). Avec l’affaire ARKEMA, ce mauvais coup aurait pu réussir mais la mobilisation a conduit la cour de cassation à casser ces jugements dangereux du TASS de Digne et de la cour d’appel d’Aix en Provence. Dans les 3 dossiers venus à l’audience ce 28 avril à PERIGUEUX, les avocats patronaux ont porté une violente attaque contre cette conquête des victimes avec le cabinet d’avocats TEISSONNIERE en 2002. Et pourtant, RESPONSABILISER les employeurs et les OBLIGER à indemniser fortement leur casse humaine et sociale, c’est non seulement rendre justice aux victimes et à leurs ayants droit (décès) … mais c’est aussi, par l’impact financier qu’ils doivent supporter, leur imposer plus de sécurité et de prévention au travail pour leurs personnels !
29 avril 2016 AG ADEVA Gard rhodanien
Salindres Les victimes de l'amiante réunis en assemblée générale à Bècmil, les membres du Gard Rhodanien (Adeva) étaient nombreux en présence de près de 200 personnes, l'association de défense des victimes de l'amiante Gard Rhodanien (Adeva) a, vendredi dernier, à Becrnil, tenu son assemblée générale annuelle organisée de main de maître par Bernard Gilbert. Elle ét.ait présidée par André Berthelier auxquels s'étaient joints Maître Julie Andreu, avocate au bar reau de Marseille (cabinet Teissonni re), Jean Herquin, président de l'Asava de l'arsenal de Toulon, et Georges Arnaudeau, président . d'Allo amiante de Bordeaux
Après avoir remercié la nombreuse assistance de sa présence et fait observer une minute de silence pour les adhérents disparus ces douze derniers mois, le président de l'Adeva a présenté les rapports moral et d'activité 2015. Rapports qui firent ressortir l'augmentation des cancers des poumons et de la plèvre dus à l'amiante. . Au niveau des sites impactés par l'amiante et implantés dans le bassin alésien, l'association a participé active ment à la reconnaissance des sites de Tamaris, Alstom, Richard Ducros (classés site amiante) alors que le combat continue pour ATS puisque l'Adeva at tend une convocation pour le tribunal administratif de Nîmes. L'association s'est également engagée pour des sites implantés dans la vallée du Rhône, comme la SEPR et Isover. Au niveau des actions sur le terrain, l'Adeva s'est déplacée à trois reprises au tribunal d'Aix-Les Milles et a participé à de nombreuses réunions à Paris(groupe Acaata), à Marseille, à Martigues et, tout récemment, à Digne, ainsi qu'à des réunions d'informations syndicales. Indemnisations revues à la baisse De l'intervention de Maître Julie Andreu, on retiendra l'évolution restrictive des acquis obtenus notamment dans le domaine du préjudice d'anxiété, dont sont dé sormais exclues les victimes de l'amiante dont le site où elles étaient employées n'était pas reconnu "site amiante".L'avocate a demandé aux ad hérents de rester mobilisés et de sebat tre ensemole pour obtenir les indemnités qui sont dues à chacun. Sont également intervenus à la tribune de cette assemblée, Jean Herquin et Georges Arnaudeau, qui ont, eux aussi, déploré l'évolution de la situation indemnisation qui est entrée dans une période de disette. · Le verre de l'amitié et un repas convivial, avec animation, ont permis à cette journée de se poursuivre dans l'amitié et la solidarité.
Une très bonne AG, tous convaincus de poursuivre les luttes engagées, et de se regrouper avec la CAVAM
