22 Apr

Les Brèves n° 65

Publié par Allo-amiante - Catégories : #La vie des associations

Devant l'importance de la situation générale, il faut bien s'y mettre à deux !

Dans ces Brèves n° 65 nous allons aborder

1/ Des informations de Caractère Général:

- Renforcement des moyens d'intervention et d'investigation de l'inspection du travail

2/ La Vie des Associations et des Régions

- Tous mobilsés

- AG de CENTAURE

Renforcement des moyens d'intervention et d'investigation de l'inspecteur du travail

Inscrit dans l’article 261 la loi Macron du 6 août 2015, l’ordonnance sur le contrôle de l’application du travail a été publiée le JO du 8 avril 2016.

Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2016, il complète la réforme de l’inspection du travail, amorcée par la réorganisation de l’institution en 2014. Cette réorganisation qui avait été fortement contestée (pour être finalement validée par le Conseil d’Etat en 2015 (rappel)), précise en particulier le regroupement des inspecteurs et contrôleurs du travail sous l’appellation de « agents de contrôle de l’inspection du travail.

Principaux changements en matière de santé et de sécurité au travail à partir du 1 juillet 2016 :

1/ L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut mettre un employeur en demeure de remédier à une situation d’exposition d’un travailleur à un agent dit « CMR », lorsque cette situation résulte d’une des infractions limitativement énumérées par l’article L. 4721-8 du code du travail (par exemple, le dépassement des valeurs limite d’exposition professionnelle) et étant ainsi définie comme situation dangereuse avérée.

Dans un second temps, l’arrêt temporaire de l’activité peut être décidé par l’agent de contrôle si la mise en demeure est infructueuse et ce, sans que l’agent de contrôle ne doive faire procéder à une vérification du dépassement de la valeur limite d’exposition de la substance CMR comme prévu précédemment (C. trav., art. L. 4731-2 mod.).

A partir du 1er juillet 2016, si une mise en demeure ou un arrêt temporaire d’activité est décidé par l’agent de contrôle, l’employeur ne pourra plus saisir le juge judiciaire pour contester la réalité de ce danger ou les moyens mis en place pour le faire cesser, l’article L. 4723-2 du code du travail prévoyant ce recours étant abrogé par l’ordonnance. Il pourra uniquement exercer un recours devant le ministre du Travail (C. trav., art. L. 4723-1).

2/ L’arrêt temporaire de travaux ou d’activité en cas de danger grave et imminent élargi Uniquement applicable aux travaux du BTP, la procédure d’arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent prévue par l’article L. 4731-1 du code du travail est désormais étendue à l’arrêt d’activité et à tous les secteurs d’activité.

Les cas justifiant l’arrêt temporaire pour danger grave et imminent sont complétés par l’ordonnance. Outre les cas existants, sont également visés : • l’utilisation d’équipements de travail ne permettant pas la protection des travailleurs, que ce soit pour absence de protecteurs ou encore pour des protecteurs inopérants ; • le risque résultant de travaux ou d’une activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ; • le risque de contact électrique direct avec les pièces nues sous tension.

La prévention du risque d’exposition à l’amiante est renforcée au travers de cette procédure qui concernera à partir du 1er juillet 2016 les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements, de matériels ou articles contenant de l’amiante ainsi que les interventions sur des éléments qui seraient susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. En cas de contestation, l’employeur ne devra plus saisir le juge judiciaire mais le juge administratif par la voie du référé.

En 2014 la réforme de l'inspection du travail avait soulevé de nombreuses oppositions, le manque de moyens et le nombre d'inspecteurs, entre autres, étaient remontés à la surface. Selon nous le problème est plus que jamais d'actualité, même sous l'appellation d'agents de contrôle les intervenants sont toujours en nombre inssufisant pour faire appliquer ce qui sur le papier pourrait être considéré comme une avancée. Il y a toujours un arbre qui cache la forêt ! Les victimes de l'amiante le savent trop bien "ce n'est pas la législation qui fait défaut en la matière. Les exemples ne manquent pas, c'est souvent la non application associée à la volonté politique qui font que les victimes s'additionnent !

La Vie des Associations et des Régions

Tous mobilisés

Une grande semaine d'action s'ouvre devant nous, les associations, les organisations syndcales, poursuivent leur mobilisation, et les rassemblements

Les associations de la Région PACA ont rallumé la mêche !

Lles victimes de moins en moins indemnisées Un collectif de victimes de l'amiante a convié ce matin les journalistes à entendre leurs colère. Les indemnités se réduisent comme peau de chagrin, jusqu'à devenir inexistantes pour certains. Une situation jugée intolérable par le collectif, qui a décidé de porter l'affaire auprès des médias

http://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes/amiante-les-victimes-de-moins-en-moins-indemnisees-979680.html

Elles sont une douzaines d'associations du Sud-Est (déjà rassemblées à Dignes) de la France à s'être rassemblées au sein d'un collectif de victimes de l'amiante. Le but : être le plus fort possible pour se faire entendre. De nombreuses victimes "potentielles" La situation est particulièrement préoccupante dans le Sud-Est en raison du nombre important de victimes actuelles et potentielles. Des dizaines de milliers de personnes sont concernées (anciens des chantiers navals, du bâtiment et de l'industrie) Depuis le combat entamé par les associations il y a une vingtaine d'années, le nombre de morts par an est estimé à 3000. D'ici 2050, le nombre de morts par amiante pourrait atteindre les 100 000. Les associations dénoncent la réduction des indemnités des victimes, dans un communiqué : "Comment expliquer qu'à 5 ans d'intervalle, les mêmes victimes, anciens collègues de travail, exposées aux mêmes conditions de travail, voient leur indemnnisation passer de 38000 à 25000 euros, et enfin plus rien du tout". Le 28 avril le collectif prévoit un rassemblement devant le palais de justisse d'AIX pour dénoncer antre autres cette situation

Les associations seront présentent le 28 avril pour demander avec vigueur le retrait de la loi travail

La CAVAM prend position

COMMUNIQUE

Les associations de la CAVAM soutiennent et partagent l’action des associations de défense de victimes de l’amiante de la région PACA rassemblées le 28 avril 2016

Ce 28 avril s’inscrit dans la continuité de la formidable mobilisation, engagée par les associations du Sud Est depuis plusieurs semaines, face aux rendus de la cour d’appel d’AIX.

Dans le même temps le 31 mars 2016, la Cour d’appel de Pau a également validé la faute inexcusable de l’employeur responsable, mais demande à son tour le remboursement d’une grande partie des indemnités attribuées

Dans un climat de régression sociale préoccupant, les récentes décisions de justice, nous font craindre un sévère recul des droits des victimes de l’amiante

Les victimes de l’amiante demandent entre autres : - Justice et réparation en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, et plus particulièrement celle des plaques pleurales, maladie spécifique de l’amiante, qui ne doivent pas être considérées comme un marqueur d’exposition, - Que les employeurs soient placés devant leur obligation de résultat en matière de sécurité de leurs employés, mais aussi l’ouverture du procès pénal attendu depuis près de 20 ans, - L’arrêt de la remise en cause chronique du montant des indemnisations devant les TASS et le FIVA

Par ailleurs les victimes de l’amiante et leurs associations maintiennent leur souhait du retrait de l’inacceptable loi dite « El Komri ». Cette loi rétrograde qui impacte tous les salariés.

Enfin le 28 avril 2016, les associations de la CAVAM militeront avec les organisations syndicales dans le cadre de la journée mondiale de la santé au travail portée par l’Organisation Internationale du Travail Pour les associations le 24 avril 2016

La CAVAM Nord - Pas de Calais - Picardie (ADEVA59 - ADVASUD CGT - CAOER THIANT - CAPRA) appelle à être nombreux le jeudi 28 avril 2016 à 14 h devant la Cour d'appel de Douai, rue Merlin de Douai "IL EN VA De L'AVENIR DES VICTIMES"

"Si nous laissons faire, à l'avenir, c'est l'ensemble des tribunaux qui prendront des décisions intolérable et s'en sera fini des acquis des victimes de l'amiante". . .

La CAVAM Aquitaine (CERADER 24 - 47 Fumel- 81 ALLO AMIANTE COLLECTIF DES AMIANTES MIMIZAN - UL CGT MORCENX) appelle toutes ses composantes à participer avec les organisations syndicales, aux différents rassemblements programmés dans la région: Bordeaux, Bergerac, Périgueux, Mont de Marsan, Pau. . .

Toutes les associations soutiennent l'action du collectif du Sud Est (voir ci-dessus), toutes du Nord au Sud réafirment leur opposition à la loi EL Komri sous quelle forme qu'elle soit

AG de CENTAURE

Le 19 avril l'association Centaure a tenu son assemblée générale annuelle

"Appel à l'union solidaire" le compte rendu dans les prochaines Brèves