FIVA : RAPPORT D'ACTIVITE 2021 3ième partie

FIVA : RAPPORT D'ACTIVITE 2021

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a établi à l'intention du Parlement et du gouvernement son 20ième rapport d'activité qui couvre l'année civile 2021. Préalablement ce rapport a été approuvé par le conseil d'administration du Fiva le 19 mai 2022. Extrait et remarques en 3 volets 

Volet 3. LE SUBROGATOIRE - Les FINANCES

En 2021 les recettes de l'activité subrogatoire s'élèvent à 34,58 millions d'euros. Par le biais du contentieux subrogatoire le FIVA se substitue à la victime pour solliciter la faute inexcusable de l'employeur.   Cette action permet d'obtenir la majoration de la rente versée à la victime ou/et ses ayants droit en cas de décès, mais aussi au fonds de récupérer une partie de sommes investies. 

Avec le fort pourcentage de saisie directe du FIVA, il est difficile d'évaluer le nombre exact de FIE engagées par le Fonds d'indemnisation. 

Le Financement :

Depuis sa création, pour couvrir ses dépenses d'indemnisation des victimes et ses frais d'administration, des dotations sont attribuées au FIVA : 

- 5.958 milliards d'euros relevant de la branche AT/MP 

- 521,3 millions d'euros relevant de l'état

  Remarques : les dotations de l'Etat et de la branche AT/MP ont globalement baissé depuis 2017

Remarques et conclusion des trois volets 

La création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en permettant à toutes les victimes d'une exposition à l'amiante d'obtenir une réparation est une avancée sociétale incontestée. Particulièrement pour les victimes d'exposition passive ou environnementale (qui n'ont jamais touché l'amiante), et pour les salariés qui ne peuvent pas se retourner contre un employeur.

Dans son premier volet du rapport de 2021 nous avons mis en exergue le nombre de demandeurs directs (83%), en constante augmentation, avec un pic de + 2,9% en 2021 :

Ce choix appelle quelques remarques :

- nous l'avons souligné dans le premier volet, il est souvent la conséquence des orientations données par les professionnels de santé

- le nombre de victimes de l'amiante est toujours très élevé, on constate que les dotations (Etat et branche AT/MP) sont en diminution ce qui explique que les barèmes d'indemnisation propre au Fonds n'ont pas évolué depuis de nombreuses années

Pour les victimes :

- en s'adressant directement au FIVA un certain nombre d'entre elles ne contestent pas l'offre qui leur est proposée, ce qui explique le décalage : entre le nbre de dossiers traités et le nombre de recours,

- de la même manière, toutes les possibilités d'actions subrogatoires ne sont pas exploitées, généralement par manque de connaissance des intéressées, qui acceptent ainsi l'offre qui leur ait faite sans aller plus loin (ce qui péjorera plus trad les indemnisation d'ayants droit)

- nous le constatons dans nos associations des victimes viennent nous solliciter lorsqu'elles rencontrent des difficultés

Plus généralement, toutes les victimes d'exposition (s) à des produits autres que l'amiante, n'ont pas accès à une juste réparation.

Certes le Fiva n'en est pas responsable mais la logique des médecins qui dirigent et orientent les victimes systématiquement de l'amiante vers le Fiva, ne peuvent pas pour des raisons évidentes avoir le même réflexe. ce qui prive de nombreuses victimes de leurs droits (sous-déclaration), car elles se trouvent sans réponse