03 Nov

Les Brèves de la CAVAM n° 42

Publié par Allo-amiante

Dans ces Brèves n° 42 nous allons aborder:

1. Prévention et justice:

2. Le PLFSS

3. LA VIE DES ASSOCIATIONS et des Régions

- CERADER 24 "victoire"

- PAU: EDF fait appel de la décision des Prud'hommes

- Les associations du PACA prennent la plume

et aussi dans le cadre du suivi des pathologies liées au CMR autres que l'amiante

www.aoutrescmr-mp.com

Ca se passe à St Quentin dans l'Aisne

Tout commence par un constat fortuit de l’inspection du travail. En février dernier, l’inspecteur circule dans la rue quand un chantier attire son attention. Il s’agit de travaux d’isolation de toiture. Un ouvrier enlève des tuiles isolantes. Tout de suite, l’inspecteur soupçonne les tuiles de contenir de l’amiante Pourtant, l’ouvrier travaille sans aucune protection, les matériaux amiantés ne sont pas protégés et, vérification faite... l’ouvrier n’est pas déclaré. L’employeur comparaissait au tribunal pour ces infractions. Il a expliqué à la barre être « maçon, pas couvreur, du coup comme j’avais mal au dos j'avais besoin d'un coup de main. Mon fils est venu me donner un coup de main". . . "concernant les tuiles amiantées, je pensais que l'on pouvait les mettre en décharge publique". Paisible d'une amende de 750O € le responsable de l'infraction a écopé de 500€. Est ce que la punition est à la hauteur ?

Dans le cadre du PLFSS

La CAVAM (G. Arnaudeau) a été auditionné le 27 octobre dernier par le groupe CRC. L'occasion de dénoncer certaines de nos priorités

.1 Tout mettre en œuvre pour éviter le pillage de la branche AT / MP. L’excédent, si excédent il y a, doit permettre une amélioration du fonctionnement pour la réparation (qui présente de nombreuses lacunes) et la prévention

2. Imposer (bien que la loi existe) aux employeurs de délivrer les attestations d’exposition à l’amiante mais aussi aux autres agents CMR. La notification du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan du 3 octobre dernier a vu : - la condamnation d’EDF pour exposition fautive de 95 salariés d’ARJUZANS - mais elle a aussi placé l’entreprise dans l’obligation de délivrer les attestations d’exposition pour les agents CMR (application de l’article D.461-25 du code de la SS). Depuis cette décision l'entreprise a fait appel. Toutefois cette devrait faire jurisprudence

3. Renouveler la demande d’une nouvelle voie d’accès à l’ACAATA, par ailleurs : Lorsqu’une victime est atteinte d’une pathologie de l’amiante à 61 ans par exemple, elle ne peut pas bénéficier d’un départ anticipé (la loi de 1998 permet d’anticiper son départ en déduisant de 1 an pour 3 ans d’exposition de l’âge de 60 ans qui était l’âge légal de départ en retraite). Depuis l’âge légal est passé à 62 ans, la victime concernée ne peut donc bénéficier de la préretraite amiante. IL faudrait donc modifier l’article 41 de la loi du 29 décembre 1998).

4. Confirmer la reconnaissance du préjudice d’anxiété, revenir à sa définition d'origine, et apporter les modifications législatives qui s'imposent lorsque les AGS sont condamnées à honorer les créances relatives au préjudice d'anxiété, lorsque ce dernier a été reconnu et prononcé.

4. Sur la prévention : En application du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, la VLEP a été abaissée à 10 f / litre d’air sur 8 h. Le résultat de cette valeur détermine en fonction de 3 niveaux d’empoussièrement, les mesures de protection adaptées à mettre en place. Les niveaux considérés n’ont pas été modifiés, ils ont gardés la valeur qui était la leur lorsque la VLEP était à hauteur de 100 f / litre. La baise par 10 de la VLEP reste donc totalement inefficace : - tant que les niveaux d’empoussièrement ne seront pas adaptés aux nouvelles mesures - mais aussi tant que les appareils de protection ne seront pas en capacité de filtrer l’amiante en regard de la nouvelle réglementation, comme c’est le cas déjà actuellement.

Par ailleurs nous attendons avec impatience, la mise en place de la mission interministérielle évoquée lors du rapport du comité de suivi amiante du sénat de juillet 2014, et confirmé lors du dernier colloque de avril 2013 « le défis de l’amiante ». -

LA VIE DES ASSOCIATIONS

"Le CERADER 24 se félicite de l'action menée après l'incendie du commerce de pianos PAOLIN de BERGERAC ! Les travaux de désamiantage puis de démolition commencent enfin!

Seize mois que l'incendie a eu lieu faisant exploser les plaques d'éverite et les tuyaux voire les isolations de ballons d'eau chaude.

Le propriétaire ne voulait RIEN faire mais les riverains, avec le CERADER 24 ont mené une action dans le quartier avec dépôts de plaintes et manifestation de rue obligeant ce propriétaire indélicat à effectuer enfin les travaux, pour lesquels, il avait été totalement indemnisé. Un véritable calvaire visuel pour le voisinage et aussi un danger permanent du à l'amiante !

Dernier retard de 15 jours parce qu'il ne voulait pas payer les 20% des travaux obligatoires pour que l'entreprise intervenante engage le travail." Nous avons gagné disons le haut et fort avec les habitants"

D'ici 1 mois, le danger "amiante" actuel aura disparu de ce site, là est l'essentiel, mais que va faire la justice, maintenant que l'enquête de police est terminée ?

Nous avons abordé le sujet dans les Brèves n° 33 " l'Action du 27 août devant le magasin incendié de PAOLIN". L'information de ce jour confirme la conviction qui nous anime: la mobilisation porte ses fruit !

EDF FAIT APPEL de la décision des Prud'hommes, l'Union Locale des Syndicats de la Haute -Lande réagit Communiqué de Presse :

En date du 30 Octobre 2015, la Cour d’Appel de PAU nous informe que la société Electricité de France forme appel du Jugement prononcé par le Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan. EDF précise l’objet de sa demande : infirmation du Jugement et rejet de toutes les prétentions présentées ... (par les anciens salariés d’ARJUZANX). La Cour d’Appel nous informera ultérieurement d’une date d’audience. Nous entrons dès ce jour dans une nouvelle phase de la bataille autour des victimes de l’amiante. Le prochain rendez-vous sera donné à PAU, nous sommes toujours en ordre de bataille pour que les « patrons revanchards » soient confirmés coupables d’expositions fautives des salariés empoisonnés dans l’exercice de leur travail.

Nous avions écrit que nos Directions, en ne faisant pas appel, « s’honoreraient à témoigner ce respect minimum auprès des anciens des établissements qui se sont dépensés sans compter pour assurer le service public du gaz et de l’électricité au cours de leurs carrières ». Ce n’est pas la voie choisie.

Hier nous avions face à nous des Directions des Etablissements avec qui existait un dialogue social, parfois rugueux, mais respectueux ! Aujourd’hui nous sommes confrontés à des Patrons, qui sont là et peut-être ailleurs demain, rêvant de privatisation, d’actionnariat, de compétitivité, gérant des clients et non des usagers du Service Public du Gaz et de l’Electricité. Dans les localités, les Chefs d’Unité adhèrent au MEDEF, quoi de plus naturel !!! Aujourd’hui, ils persistent et signent leur attitude agressive envers « leurs » salariés. Nos peaux valent bien plus que leurs profits, nous allons leur faire payer chèrement les vies et santés qu’ils ont sacrifiées, visiblement sans aucun scrupule !

IMMEDIATEMENT, comme les 98 salariés en ont décidé collectivement, nos avocats font Appel des 4 dossiers (sur 94 gagnés), de nos collègues déboutés à Mont de Marsan. Nous ne lâcherons rien !

Region PACA

Les associations se préparent:

La décision a été prise lors de la réunion du 2 novembre 2015

Les associations de victimes de l'amiante de P.A.C.A L'ARDEVA SUD-EST, L'AVAPA Arles, L'ADEVIMAP, L'ADDEVA GARD RHODANIEN, Le Collectif amiante de ISLES SUR SORGUES, Le CENTAURE, Le CAPER 04, La MUTUELLE DE LA MEDITERRANEE ,SOS AMIANTE et L'ASAVA appellent leurs adhérents à manifester Le 17 novembre 2015 à 9h devant la cour D’APPEL A cette occasion l'ASAVA affrétera autant de car qu'il le faudra!.

La MULTMED , La Seyne annonce un car de manifestants - l'ASAVA Toulon, se fixe ce même objectif, d'autres suivront.

L’AVAPA assurera la sonorisation de ce rassemblement.il est également chargé de d’inviter les médias pour « un point presse » que nous tiendrons en présence de tous les militants associatifs et les manifestants à 11H devant la cour d’appel d’Aix en Provence. La procédure à engager en suspicion légitime à l'encontre du président du TASS de MARSEILLE ne peut pas se réaliser à court terme. L'actualité immédiate du 17 novembre(ce qui intéresse par nature les médias) restera donc centrée sur la cour d'appel d'Aix.

Les participants à la réunion du 2 novembre, ont souligné combien il était important, dans le contexte politique, économique et social du moment, de ne pas se désolidariser mais bien au contraire de rechercher les formes et les moyens d’un travail convergent entre les associations de victimes de l'amiante, notre région. Autant dire que la réunion à La CIOTAT appelle des suites qui nous seront dictées par le calendrier judiciaire régional

Les Associations prennent la plume extrait

SOS amiante - Centaure - AVAPA Arles - Pôle Amiante - ASAVA - ADEVIMAP - Mutuelle de la Méditerranée - ARDEVA Sud Est - Syndicat CGT: Réparation navale Marseillaise - Port autonome - UL CGT La Ciotat - UD CGT Marseille - USTM CGT Région - Fédération CGT des métaux

Mesdames Messieurs les Députés des Bouches du Rhône,

L'ensemble des associations de défense des victimes de l'amiante et les organisations syndicales sous signées interviennent auprès de vous pour qu'une décision politique soit prise afin que tous les salariés ayant été exposé aux risques amiante dans leur activité professionnelle au sens de l'arrêté ministériel concernant le départ anticipé des travailleurs ayant été exposé à l'amiante ACAATA et conformément à la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) bénéficient du préjudice d'anxiété obtenu par les conseils des prud'hommes assortis d'exécution provisoire et y compris sur les cours d'appel sur recours des AGS et de la cour de cassation sur la responsabilité fautive des employeurs. . .

Aujourd'hui nous nous retrouvons avec des rendus en cours d'appel qui confirment la responsabilité des employeurs avec préjudice à honorer, mais il n'y a pas de payeur à ce préjudice. Cest un véritable scandale social et humain . . .

Le ton de la missive est donné, le problème est connu de tous, dans leurs conclusions les signataires demandent aux députés d'intervenir à l'Assemblée Nationale pour faire voter une loi pour que le ministre du travail fasse rapidement modifier l'article du code du travail 3253-8, au lieu "des sommes dues à la date du redressement judiciaire" par "les créances dont l'origine est antérieure à la fin du contrat de travail"

Tous les gouvernements successifs ont une responsabilté écrasante dans ce drame de l'amiante pour avoir tardé à légiférer sur ce dossier. . . ou l'état a déjà condamné par le conseil d'état sur sa propre responsabilité. Nous n'accepterons pas de partage des responsabilités.. .

Cette longue lettre, retrace avec précision la situation exacte, nous ne l'avons pas donnée dans sa totalité pour ne pas augmenter le contenu de ce blog. Dans tous les cas elle ne doit pas laisser les élus indifférents, la suite donnée attirera toute notre attention

L'ensemble des associations et des organisations syndicales a cosigné un courrier adressé à Mesdames et Messieurs les Députés des Bouches du Rhône Il faut une loi !