La loi Justice 21 ème siècle "en attente"
Le projet de loi Justice du 21 ème siècle en attente !
Le projet de loi justice du 21 ème siècle est définitivement adopté depuis le 12 octobre 2016, mais est soumis au Conseil Constitutionnel
C’est l’inconstitutionnalité de l’action de groupe qui est contestée par 60 députés républicains en raison d’une trop grande imprécision dans les termes employés.
De la même manière un groupe de sénateurs, a saisi le Conseil constitutionnel au motif que l’Assemblée a introduit en première lecture des dispositions importantes, tout à fait nouvelles par rapport au texte initial.
Par ailleurs, nous rappelons que cette loi introduit entre autres: le regroupent des TASS - TCI et des Prud'hommes au niveau des départements (voir les Brèves n° 69)
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