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Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l'employeur. Désormais, lorsqu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle a travaillé pour plusieurs employeurs successifs, c'est à lui, ou à ses ayants droit, de démontrer qu'il a été exposé au risque dans l'entreprise dont la responsabilité est recherchée.
Cette décision risque de compliquer les démarches des victimes, en particulier lorsque les maladies résultent de longues expositions… Cass.soc.25.06.26.25.06.26, n°23-22.278U
Rappel: Notion de Faute Inexcusable de l'Employeur dans la cadre d'une maladie professionnelle:
- l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par les travailleurs
- et malgré cela , il doit ne pas avoir pris les dispositions nécessaire à assurer la santé et la sécurité des salariés
La Cour d'appel a rejeté la demande:
Un salarié exposé à l'amiante durant sa vie professionnelle, a fait reconnaître une maladie professionnelle (application du TA de la sécurité sociale présomption d'imputabilité).
Puis il saisit le le pôle social du tribunal judiciaire avec pour objectif de faire reconnaître la FIE de l'un de ses anciens employeurs
La victime décédée, se sont les ayants droit qui ont poursuivi la demande. La cour d'appel a rejeté la demande, sous le motif que la preuve de l'exposition aux poussières d'amiante, durant la période durant laquelle l'employé était salarié dans la société n'était pas démontrée.
Le rejet a conduit les ayants droit de former un pourvoi en cassation, estimant qu'il y avait dans ce ca une inversion de la charge de la preuve (le principe dégagé par la Cour de cassation depuis 2017 est qu'il appartenait à l'employeur de prouver l'absence de lien entre l'activité professionnel et la maladie)
La Cour de cassation précise qu'en défense de l'action en reconnaissance de la FIE, l'employeur peut contester que la victime a été exposée au risque à l'origine de la maladie professionnelle lorsqu'elle était employée à son service
Le juge se pose la question : de savoir à qui incombe la charge de la preuve du lien causal entre la maladie et l'activité exercée ?
Avec ce revirement, la charge de la preuve est donc inversée . C'est désormais à la victime d'établir qu'elle était exposée au risque de sa maladie pendant qu'elle travaillait chez l'employeur dont la responsabilité est recherchée
Remarques
C'est une nouvelle remise en question des droit des victimes. Avant ce décret lorsque la présomption d'imputabilité était validée, elle était définitivement acquise.
Lorsque l'on sait que la reconnaissance de la FIE va également devenir plus complexe avec la prochaine réforme du 1ier novembre prochain (qui mais fin au taux unique dans le cadre des calculs des indemnités AT et MP): Les démarches des victimes vont se compliquer, avec certainement une augmentation des contentieux. . .