15 Dec

Les Brèves n° 96 bis

Publié par Arnaudeau

IL Y A "Le DIRE et le FAIRE"

Ci-joint les documents transmis par l'UL CGT de Morcenx

1. LE DIRE: FRANÇOIS ROUSSELY PRESIDENT E.D.F

1 0 JUIN 2004
Monsieur le Secrétaire général,
Votre lettre du 19 mai dernier, relative à la mobilisation de votre organisation le 11 juin 2004 sur les questions de santé au travail, a retenu toute mon attention.
Vous savez l'importance que j'attache à cette question et, tout particulièrement, au dossier amiante. C'est pourquoi J'ai promu récemment une nouvelle politique santé sécurité dans l'entreprise et ai signé en 2002 l'avenant à l'accord amiante.
EDF est solidaire des salariés s'étant vu reconnaître une pathologie liée à l'amiante, quelle que soit l'origine de leur exposition, imputable ou non à l'entreprise. EDF est également attentive à l'expression de leurs familles, des demandes que celles-ci expriment, et de leur douleur. Pour cela, les dispositifs de réparation ont été renforcés dans l'avenant à l'accord amiante.
J'entends également que nos actions et nos éventuelles responsabilités soient justement et objectivement appréciées quand des contentieux se déclarent C'est pourquoi nous plaiderons demain devant le tribunal de Mont-de-Marsan. Cependant, je m'engage, si la décision était défavorable à l'entreprise, à ne pas faire appel et à indemniser les victimes conformément aux décisions de ce tribunal.
Plus généralement, je renonce désormais définitivement à faire appel de toute nouvelle décision des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale concernant les contentieux de faute inexcusable en cours.
Vous exprimez également une demande de me rencontrer à ce sujet. J'ai demandé à
M. Bernard CARON, Directeur du Personnel et des Relations Sociales, de prendre contact
avec vous à cet effet. ' ,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de mes sentiments les meilleurs et les plus cordiaux.
Monsieur Frédéric IMBRECHT Secrétaire général FNME-CGT 263, rue de Paris 93516 Montreuil Cedex

2. Et le Faire, et la réplique que nous partageons

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA HAUTE-LANDE

Bourse du travail - 6 Place Bouyssou - 40110 - MORCENX

' : 05 58 07 84 97 - e-mail : ulcgthautelande2@orange.fr

La direction d’E.D.F. renie ses engagements envers les victimes de l’amiante

Par courrier daté du 6 décembre 2016, la Cour d’Appel de Pau a adressé un avis de déclaration d’Appel à quatre victimes et à la veuve du mari décédé concernés par un dernier jugement du TASS de Mont de Marsan.

Cet appel déposé au guichet de greffe du Palais de Justice de Pau le 5 Décembre 2016 pour le compte de la SA EDF 22-30 avenue de Wagram 75008 Paris déclare former un appel à l’encontre d’une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le 7 Novembre 2016…..

L’objet de la demande du présent appel est :

de faire droit à toutes exceptions de procédure
annuler sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée.
Cette décision de la plus haute direction d’E.D.F va résolument à l’encontre de l’engagement pris le 10 Juin 2004 par Francois ROUSSELY Président d’EDF qui par courrier adressé à Frédéric IMBRECHT Secrétaire général de la Fédération Nationale Mines et Energies CGT écrit entres autres :
« Plus généralement, je renonce désormais définitivement à faire appel de toute nouvelle décision des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale concernant les contentieux de faute inexcusable en cours. »
Aujourd’hui cette position est désavouée, c’est inadmissible de la part de ces responsables nationaux ; c’est méprisant pour l’ensemble du Personnel, pour tous ceux qui pendant des décennies ont été exposés à la fibre tueuse sans aucune protection. C’est odieux pour ceux qui souffrent sans espoir de guérison et pour tous ceux qui ont perdu un être cher par la faute inexcusable de cet employeur. Depuis 1976, 39 agents de l’ex-centrale EDF d’Arjuzanx sont morts de l’amiante ;
87 jugements de TASS en Faute Inexcusable de l’Employeur ont été prononcés favorablement. Ils n’ont pas fait l’objet d’un appel EDF.
Il est intolérable pour ces grands patrons que les juges condamnent leurs fautes inexcusables et les pénalisent financièrement à des sommes bien modiques pour leurs budgets.
Il est impératif que l’engagement pris en 2004 soit respecté et que les appels émis ce jour par EDF soient retirés immédiatement ; il ne peut y avoir aucune autre solution acceptable.
Dans le cas contraire, les délais d’attente vont être encore prolongés de plusieurs mois. Les victimes et leurs familles devront attendre le terme de toutes les procédures pour pouvoir disposer des éventuelles indemnités accordées ou révisées.
Avec la Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT, avec tous ceux qui voudront s’associer à notre lutte, nous allons poursuivre le combat que nous menons depuis deux décennies de manière déterminée et solidaire, pour que la santé au travail soit garantie et que les employeurs qui n’ont pas respecté la LOI soient punis.

Morcenx, le 15 Décembre 2016

Une telle attitude, un tel non respect de la parole donnée, impose un réaction immédiate, et un complément à nos Brèves hebdomadaires