25 Feb

Sous-traitance des opérations sur des matériaux contenant de l’amiante (MCA

Publié par Le blog de la cavam - Catégories : #prevention, #santé au travail

Note DGT du 19 janvier 2017

Selon la réglementation française (articles R-4412-94 et R 4412- 148 du code du travail) les entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage de MCA doivent :

Former les travailleurs qui doivent intervenir, par un organisme de formation certifié (arrêté du 23 février 2012)
Etre certifiées selon les modalités définies par les articles R 4412-129 à 131 du code du travail et les dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2012.

Toutes les entreprises qui interviennent sur le sol français, doivent répondre à cette réglementation. Dans l’hypothèse de sous-traitance ou de travaux effectués par une entreprise installée dans un autre Etat membre :

L’entreprise doit fournir une certification similaire à celle du droit français,
Mais aussi présenter l’équivalence d’un dispositif de réglementation similaire à celui du droit français.
Il convient de rappeler qu’à ce jour, la France est le seul pays de l’UE à utiliser la méthode META pour les mesures d’empoussièrement en milieu professionnel. De ce fait, les entreprises installées sur un pays en dehors du territoire français, doivent pour effectuer des travaux d’encapsulage ou de retrait de MCA sur le territoire français, être certifiée selon le dispositif français, et disposer d'un établissement sur le territoire français

Rappel : accréditation COFRAC ou organisme accrédités COFRAC : AFNOR CERTIFICATION – GLOBAL CERTIFICATION et QUALIBAT et respect de la norme : NF X 46-010 (août 2012 travaux de traitement de l’amiante – exigences générales) – NF 46-011 (décembre 2014 travaux de traitement de l’amiante -modalité d’attribution et de suivi des certificats des entreprises)