20 May

Oui mais. . .

Publié par En Finir le blog de la cavam n 2 - Catégories : #Le saviez_vous

Proposition de loi pour la reconnaissance du Covid-19 Des sénateurs veulent créer un fonds d'indemnisation des victimes

Communiqué du 15 mai du groupe. Les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi pour la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19, afin " d'élargir le champ des bénéficiaires" et aller au-delà d'une reconnaissance en maladies professionnelles.

Extrait du projet de loi "dans ce contexte de crise sanitaire et sociale, il appartient à la puissance publique de garantir une réparation simple, rapide et équitable de tous préjudice subis par les victimes contaminés et gravement affectés" . . . " à cette fin, la proposition de loi tend à créer un fond d'indemnisation spécifique pour les victimes du covid-19, qu'elles soient salariées du prive, agents de la fonction publique, indépendants, bénévoles dès lors qu'elles ont apporté leur précieux concours dans la lutte contre l'épidémie"

Le groupe a choisi d'inscrire cette proposition de loi, portée par la sénatrice de Guadeloupe Victoire Jasmin, lors de la prochaine journée dédiée à ses propositions, le 3 juin prochain

Remarques

Nous avons consacré, plusieurs articles sur la décision de reconnaître en maladie professionnelle, des pathologies contractées à la suite d'une exposition au coronavirus dans le cadre d'une activité professionnelle. Dans notre premier article du 10 avril 2020 titré "bonne initiative", nous avons souligné notre intérêt pour cette reconnaissance mais en apportant aussi un certain nombre de réserves.

Le projet de loi de création d'un fonds d'indemnisation sous son approche égalitaire porte un risque fondamental. Le recours systèmatique à un fonds d'indemnisation pourrait avoir pour effet de contrarier les obligations des employeurs (voir la position du Medef dans l'article "danger et/ou remise en cause").

Pour étayer cette crainte:

- Est ce que le fond créé pourrait se retourner en direction de l'employeur qui aurait failli à son obligation de protection de son salarié ? l'exemple du FIVA est significatif. L'organisme a connu depuis sa création et connaît encore aujourd'hui de grandes difficultés pour obtenir le retour d'investissement justifié lorsque l'employeur est défaillant

- l'actualité et les statistiques journalières (de la pandémie et de la sortie du confinement) font, apparaître plusieurs cas de contaminations professionnelles, associées à des déficiences de protection.

Madame la sénatrice regrette "le parcours du combattant" du processus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, et argumente que la création d'un fonds permettrait une prise en charge plus rapide. Si nous déplorons régulièrement la lourdeur du parcours traditionnel, il serait inconcevable que la réponse à une situation de crise sanitaire accompagne une dégradation de la sécurité et de la prévention. il convient donc que la loi contienne des précisions sur ces points pour nous incontournables

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