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Cela passe presque inaperçu !

L’Etat d’urgence sanitaire déclaré à partir du 14 octobre 2020, puis prolongé par décrets successifs jusqu’au 1er juin 2021 inclus (loi n°2021 – 160 du 15 février 2021) est arrivé à son terme.

 La loi du 31 mars 2021 encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire a été promulguée au JO le 1er juin 2021. Ainsi, dans la poursuite du déconfinement, la sortie de l’état d’urgence est officiellement validée (le vote du Sénat a été la dernière étape avant l’application de loi)

Le texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées, et la mise en place du « pass sanitaire » qui prendra fin le 30 septembre (et non le 30 octobre comme le souhaitait le gouvernement).

Le « pass sanitaire » sera limité aux grands rassemblements (festivals par exemple) et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l’accès aux grands évènements de plus de 1000 personnes, à la présentation : d’un résultat négatif de dépistage du virus, d’un justificatif de vaccination, ou encore d’une attestation de rétablissement après une contamination

Mesures dérogatoires :

L’ordonnance du 18 novembre 2020 a adapté (en son temps) certaines règles de procédure civile afin de permettre la maintien de l’activité des tribunaux (dont les conseils des prud’hommes). La loi du 31 mai 2021 précitée prolonge ces dispositions jusqu’au 30 septembre.

Remarques :

Rappel : l’état d’urgence est un état de crise qui renforce les pouvoirs des autorités civiles en matière de sécurité des personnes, et qui limite les libertés (publiques ou individuelles). Par prolongation successives, pour répondre au conséquences de la pandémie, « l’état d’urgence sanitaire » a été proclamé pour l’ensemble de notre territoire. Pris en conseil des ministres et validé par le Pt de la république, il se décline par le pouvoir donné aux préfets de départements.

C’est un outil mis à la disposition du premier ministre et du gouvernement qui peut répondre par ordonnance (s) aux différentes urgences. Ainsi, depuis l’arrivée de la covid plusieurs mesures provisoires : telles que les barrières et jauges sanitaires jusqu’à des adaptations du code du travail dans les entreprises, ont été mises en œuvre.

Les attentes : est-ce que ces mesures « provisoires » seront toutes levées à la sortie de crise ? ou encore est ce que les contraintes en matière de prévention vont être abandonnées ou plutôt servir de références à d’autres actions de prévention ? ce qui permettrait de renforcer les obligations en matière de sécurité de certains employeurs. Une manière de positiver cette sortie de crise.   

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