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Une nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021 (loi 2021 -1018). Son application sera effective dans les entreprises à compter du 31 mars 2022. Extrait des nouveautés et remarques R

Cette gestion de la santé et de la sécurité au travail s’articule autour de 3 axes principaux :

  • Prévention au travail
  • Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT)  
  • Suivi médical

1/ l’Axe Prévention au travail :

  • Les expositions aux risques devront être conservées dans le DUER (document unique d’évaluation des risques) pendant une durée d’au moins 40 ans et rendu accessibles à toutes les parties prenantes : notamment aux​​​ aux travailleurs et anciens travailleurs. . .

:   les associations et salariés en fin d’activité rencontrent souvent des difficultés à retrouver et à démontrer la traçabilité de leur (s) exposition (s). Cette nouvelle donne pourra être une avancée concrète à la condition que l’accès au DUER soit facilement accessible. La loi prévoit que le document soit dématérialisé, on pense aux difficultés rencontrées avec le compte Ameli. . .

  • Mise en place du passeport prévention, avec pour objectif de recenser tous les éléments certifiants de la qualification d’un salarié en matière de santé et de sécurité. Le contenu n’est pas totalement défini, le passeport prévention devrait entrer en vigueur au plus tard en octobre 2022

R : Dans l’hypothèse selon laquelle le contenu de ce passeport serait précis et réponde aux réalités, la question est : « quelles seront les règles de son utilisation, et les moyens de contrôle ? ». Aujourd’hui si l’on prend pour exemple les « certifications amiante », il y a beaucoup de contre utilisation.

  • Mise en place d’une négociation annuelle sur la qualité des conditions au travail. Elle devrait s’intéressait à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail, et dépasser ainsi les négociations actuelles liées à l’égalité professionnelle au travail entre l’employeur et les salariés ?

R :   selon nous les conditions de travail ne se négocient pas ! Elles s’inscrivent dans les règles sécuritaires au sens large du terme, et la qualité de vie au travail en découle sans contexte. Elles s'insèrent dans les obligations des résultats en matière de sécurité, imposées aux employeurs. Ce qui en outre a été fortement mis en exergue avec les nombreuses reconnaissances du préjudice d’anxiété !

2/ l’Axe Formation SSCT (santé sécurité et conditions de travail) :

  • Cet axe a pour vocation de définir et d’encadrer les besoins en formation des élus du CSE : des représentants du personnel, des référents « harcèlement sexuel » et des référents « santé sécurité ». Ces formations sont obligatoires, et l’employeur doit désigner un ou plusieurs référents « Santé et Sécurité » (anciennement rattachés au CHSCT)

R : la question est récurrente, quelle est la place laissée aux référents Santé et sécurité au sein des CSE ?

3/ l’Axe Suivi Médical

  • La loi santé prévoit de rendre obligatoire les visites de reprises et de pré-reprises : le salarié aura droit à un examen de reprise auprès du médecin du travail (également examen de pré-reprise en fonction de la durée (qui sera définie par décret) d’une absences justifiées AT ou/et MP)
  • La loi prévoit  également la mise en place d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur à la suite d’un arrêt de longue durée (également prévu par décret)

R : cela devrait permettre de préparer les conditions de reprise éventuelles ?

 

  • Visite médicale de mi-carrière, assurer la bonne équation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié au regard des différents facteurs porteurs de risques

 

  •  Et de fin de carrière : objectif améliorer le suivi médical à l’issue des différentes expositions facteurs de risques professionnels. Prévenir les MP qui surviennent souvent après l’exposition. Prendre en compte les salariés qui ne font pas l’objet d’une surveillance renforcée

R : le compte rendu de ces deux visites inscrites dans la loi, seront des éléments essentiels lorsqu’il s’agira de faire reconnaître une maladie professionnelle (souvent compliquée par la période de latence entre la fin de l’exposition et les premiers symptômes de la maladie). Elles rejoignent les remarques faites précédemment dans cet article sur la traçabilité).

Le contenu des examens imposés sera fondamental. A titre d’exemple pour les pathologies imputables à l’amiante, les EFR (épreuves fonctionnelles respiratoires) qui ont été retirées du Suivi post professionnel, devrait être inscrites dans ce programme.

Ce n'est pas la première loi qui propose des avancées dans l'intérêt des salariés. Ce sont les "travaux pratiques" qui cautionneront les points positifs 

Tag(s) : #Prévention 2022, #Maladies professionnelles
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