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 EVOLUTION DE LA LOI SANTE TRAVAIL

Les principales mesures de la loi n° 2021 – 1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022

Principaux changements : Deuxième partie

 

Formation des CSE en santé, sécurité et conditions de travail:

Les membres de la délégation du personnel de CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

- 5 jours pour les entreprises d'au moins 300 salariés

- 3 jours pour les autres entreprises   article L.2315-18 code du travail

 

Mis en place des nouvelles visites et rendez-vous médicaux :

 - le "rendez-vous liaison" : à l'initiative de l'employeur ou du salarié à partir de 30 jour d'arrêt de travail

- la visite de pré reprise : examen obligatoire en cas arrêt de travail d'une durée supérieur à 30 jours article L4624-2-4 du code du travail

- La visite de reprise : obligatoire à la suite : 

   . D'un congé de maternité - d'un arrêt de travail d'au moins 60 jours pour AT ou       maladie non professionnelle

   . Un arrêt de travail d'au moins 30 jours pour un AT ou MP

- Création d'une visite mi-carrière : elle doit avoir lieu dans l'année civile du 45ème anniversaire du salarié. Cet examen vise à établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, évaluer les risques de désinsertion professionnelle et sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail article L.4624-2-2 code du travail

La visite post exposition : elle prend lieu après la fin de l'exposition du salarié à un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité ou, le cas échéant, avant son départ à la retraite article L.4624-2-1 code du travail

Remarques:

La visite mi-carrière, peut avoir un aspect intéressant si elle permet à servir à borner la traçabilité des expositions, lorsqu'une pathologie se déclare après une longue période de latence. A contrario, elle peut être un moyen de sélection entre les salariés

 - La visite post exposition devrait avoir un caractère obligatoire et incontournable. Particulièrement à la fin de carrière d'un salarié exposé à un produit CMR. Pour l'amiante par exemple, des salariés se voit refusé l'accès au SPP en raison du manque de repère d'une exposition

- La nouvelle organisation de CSE, ne répond pas au besoin des salariés. Le manque de proximité des représentants du personnel est très souvent évoqué

 

Tag(s) : #prevention
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