/image%2F1006947%2F20241006%2Fob_51ac7b_logo-cavam-2.jpg){kind=logo}
/image%2F1006947%2F20251020%2Fob_f96343_image-3443960-20201205-ob-19cb26-malad.jpg)
Observations de la Cour des comptes
La Reconnaissance des maladies professionnelles
1 Un système DUAL qui évolue avec difficulté (première partie)
2. Un Pilotage Insuffisant, un coût global en Augmentation (deuxième partie)
Le pilotage du dispositif présente deux faiblesses :
- des données de sinistralité parcellaires, d’une part, - et la persistance d’importantes disparités géographiques dans le traitement des dossiers,
- d’autre part. Les enjeux financiers exigeraient davantage de rigueur. Les coûts liés aux maladies professionnelles ont en effet tendance à augmenter. Ils sont à la fois mal évalués a priori et minimisés par un phénomène de sous-déclaration à l’impact financier massif et croissant. voir nos articles sur le sujet
Un pilotage caractérisé par le manque de données et des disparités géographiques persistantes dans le traitement des demandes:
- La connaissance de la sinistralité est imparfaite : elle ne porte que sur les dossiers qui font l’objet d’une indemnisation dans l’année, et les données publiées manquent de détails pourtant nécessaires au ciblage des politiques de prévention.
- Par ailleurs, le pilotage laisse subsister des écarts significatifs entre départements en ce qui concerne les taux de reconnaissance des maladies professionnelles comme les taux d’incapacité accordés. d’un département à l’autre: Une connaissance imparfaite de la sinistralité qui limite son utilité pour orienter la prévention
Si la reconnaissance d’une maladie professionnelle a pour objectif la réparation par l’indemnisation de la victime, elle doit aussi permettre la prévention des risques professionnels.
Les stratégies de prévention des risques professionnels sont largement fondées sur la connaissance des risques, elle-même liée à l’analyse de la sinistralité. Plus les données sur les maladies professionnelles sont précises, régulières et structurées et plus il est aisé de bâtir une stratégie de prévention.
Nota : Avec pour but d’inciter à la prévention, dans les grandes entreprises du régime général et du régime agricole, la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles a un impact direct sur le taux de cotisation par établissement. Dans les plus petites entreprises, le risque est mutualisé, avec un taux de cotisation lié au secteur d’activité. Cependant, l’essentiel de la sinistralité reconnue est constitué d’accidents du travail (80 % contre 7 % pour les maladies professionnelles) ; aussi l’effet incitatif est-il minoré pour les maladies professionnelles, surtout celles qui apparaissent plusieurs années après l’exposition.
Des disparités de traitement des dossiers de demande de reconnaissance de maladies professionnelles selon les départements
Des taux de rejets variables selon les CPAM La Cour a examiné les taux d’acceptation et de rejet des dossiers de demande de reconnaissance de maladies professionnelles par les CPAM durant la période 2020-2023 (hors système complémentaire).
Les taux de rejet varient de 26 % à 57 % selon les CPAM. La Cnam n’a pas été en mesure de fournir d’explication sur l’ampleur des écarts constatés dans les taux de rejet.
La taille des CPAM n’a pas d’influence sur les taux de rejet. Par exemple, en 2023, la CPAM de Périgueux (1 143 décisions) a eu un taux de rejet (44 %) similaire à celui de la CPAM de Troyes (407 décisions)
Les taux de reconnaissance par la voie complémentaire sont également très variables selon les CRRMP et entre départements d’une même région,
Des travaux menés par des acteurs extérieurs à la Cnam ont étudié ces données, sans pouvoir en tirer de conclusions solides.
L’analyse des taux départementaux d’acceptation des demandes présentées au titre des alinéas 6 et 7 sur les années 2021, 2022 et 2023 montre une stabilité des pratiques et des résultats par CRRMP.
Cependant, les taux de reconnaissance issus des décisions d’un même CRRMP peuvent varier d’un département à l’autre d’une même région, les différences étant plus marquées pour celles relevant de l’alinéa 7 (maladies hors tableau) (avec une appréciation différente d'un juge à l'autre dans le cas de deux CRRMP successifs
Pour réduire les disparités territoriales de traitement des études ont été menées; elles sont jugées insuffisantes par la Cour des comptes : guide de fonctionnement des CRRMP publié par m'INRS et un autre guide portant sur les tableaux des maladies professionnelles à double entrée (symptomes pas pathologies et situations de travail
Un coût en augmentation, mal connu et incomplet
Les dépenses engendrées par les maladies professionnelles reconnues sont principalement constituées d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de rentes en cas d’incapacité permanente reconnue mais également de frais médicaux, pharmaceutiques et RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES hospitaliers. Malgré une croissance dynamique, les estimations prévisionnelles sont très imprécises. Leur montant annuel ne représente que la moitié des montants susceptibles d’être imputées aux maladies professionnelles, une grande partie d’entre elles n’étant pas déclarées comme telles.
Une trajectoire à la hausse des dépenses au titre des maladies professionnelles reconnues
De 2011 à 2016, les dépenses du régime général au titre des maladies professionnelles reconnues se situaient autour de 2,2 Md€ par an, avant de brutalement augmenter entre 2017 et 2019, pour atteindre 2,6 Md€ environ. Le reflux de l’année 2020 (2,4 Md€), lié à la crise sanitaire et à la baisse d’activité des services de l’assurance maladie en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, a été suivi d’une nouvelle progression pour atteindre 2,9 Md€ environ en 2021.
La hausse de 637 M€ entre 2011 et 2023 (+ 28 %) du total annuel des dépenses est largement imputable au seul tableau n° 57 du régime général relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, dont les dépenses ont augmenté de 401 M€ (+ 47 %).
Des maladies de plus en plus coûteuses
Dans le régime général, le coût des maladies professionnelles est évalué, à partir des données fournies par la Cnam, à l’occasion des rapports rédigés tous les trois ans par une commission ad hoc sur l’évaluation de la sous-déclaration des maladies professionnelles.
Le coût individuel moyen d’une maladie professionnelle (coût longitudinal, calculé sur trois ans) est estimé à partir d’une cohorte de salariés s’étant vu reconnaître une maladie professionnelle une année donnée
Sur 25 maladies identifiées, 16 ont vu leur coût augmenter. Les plus coûteuses d’entre elles (les troubles psychosociaux tels que les syndromes dépressifs, les troubles anxieux et les états de stress post-traumatique reconnus par la voie complémentaire) font partie de celles dont le coût par malade a le plus augmenté.
Les cancers ne figurant pas dans les tableaux de maladies professionnelles présentent aussi un coût plus élevé : leur coût moyen sur trois ans par malade (8 130 € en 2020) est plus de deux fois supérieur à celui des cancers reconnus dans le cadre des tableaux (3 525 €).
Enfin, les troubles musculo-squelettiques les plus onéreux, qui sont reconnus par la voie des tableaux, font partie des plus fréquents : le coût moyen sur trois ans d’un de ces troubles est de 17 231 € pour le dos, 15 529 € pour l’épaule et 9 141 € pour le coude.
Des prévisions de dépenses imprécises et surestimées
Dans le régime général, la charte de fonctionnement de la commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (CS4) précise que « lorsque des éléments médico-économiques s’avèrent nécessaires pour compléter le rapport de l’Anses, l’État saisit la Haute autorité de santé en vue de réaliser une analyse médico-économique ». Or, une telle saisine n’a jamais eu lieu.
L’évaluation prévisionnelle du montant des dépenses par tableau, lors de la création ou de modifications de tableaux, fait rarement l’objet d’une information à la CS4 ou à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Cnam, et ne fait pas l’objet de débats entre les partenaires sociaux.
Une sous-déclaration des maladies professionnelles massive et persistante, représentant un coût croissant à compenser à la branche maladie
Un enjeu financier en augmentation La sous-déclaration des maladies professionnelles est un phénomène connu de longue date, qui fait l’objet d’une estimation financière à l’échelle du régime général depuis 1997 La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a instauré une commission chargée tous les trois ans d’évaluer l’ampleur de cette sous-déclaration.
Depuis 2002, l’estimation prend en compte les accidents du travail bien que leur part reste très minoritaire dans la sous-déclaration (160 M€ en 2024, soit entre 4 % et 8 %). Le montant estimé des dépenses liées à des maladies qui auraient dû être reconnues comme maladies professionnelles mais ne l’ont pas été sert de fondement à un transfert financier annuel de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) vers la branche maladie au titre des dépenses indûment prises en charge par cette dernière.
Le coût de la sous-déclaration pour la branche maladie du régime général en 2024 est estimé entre 2 Md€ et 3,6 Md€ par la commission ad hoc, alors que les maladies professionnelles reconnues ont elles-mêmes coûté 2,89 Md€ au régime général en 2023, soit un montant du même ordre.
Dans sa note de synthèse sur la maîtrise des dépenses régulées par l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) publiée en avril 2025 la Cour a recommandé que le montant du transfert à la branche maladie soit relevé au niveau médian de l’estimation de la sous-déclaration par la commission ad hoc, soit 2,6 Md€ (à comparer au transfert effectué de 1,2 Md€ en 2024).
L’excédent cumulé de 2006 à 2023 s’élève à 7,6 Md€ selon le rapport d’information du Sénat intitulé Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels, déposé en 2024.
Remarques sur cette deuxième partie
La Cour des comptes fait ressortir quelques points phares que péjorent le fonctionnement de la reconnaissance des maladies professionnelles:
- Le manque de projection et de statistiques abouties qui péjorent la volonté de prévention
- Une grande disparité du traitement des dossiers entre les départements
- La différence entre les suivi: du système des tableaux de la sécurité sociale , et le système complémentaire (CRRMP)
- La surcharge des CRRMP et le coût des cancers hors tableau
- Les conséquences financières de la sous-déclaration sont mises en exergues.
Un point que nous avons largement soulevé lors de la sortie du rapport trisannuel de juillet 2024. Il est a souligné que le rapport de la Cour des comptes ne prend en considération que l'aspect financiers. Nous aimons à rappeler les conséquences pour les victimes potentielles
Comme nous l'avons exprimé à la fin de la première partie de l'analyse de ce rapport: que vont devenir les le recommandations évoquées ?
A suivre ; Troisième partie " Un système saturé, malgré le découragement de certaines victimes face à la complexité des procédures"
https://amiantemaladieprofessionnelle.com