22 May

Les Brèves n° 69

Publié par Allo-amiante - Catégories : #La vie des associations

Dans ces Brèves n° 69 nous allons aborder:

1/ Informations de caractère général

- Menace sur les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI)

- Recenssement des sites pollués

2/ La VIe des associations et des Régions

- 246 ex salariés de la Soma avaient rendez-vous devant les Prud'hommes

- Enfin du positif : la Cour d'appel de Grenoble confirme, et exige les attestations d'exposition

Menace sur les Tribunaux de Contentieux d'Incapacité ?

Le projet de réforme J21 "La justice du XXIème siècle" a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2015. Présenté en séances publiques du 17 au 20 mai, le vote solennel devrait se tenir le 24 mai 2016.

Aujourd'hui on recense 4 juridictions particulières :

1/ Juridictions relevant de l'ordre judiciaire : - le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS), - le tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI), qui est apparenté au TASS,

2/ juridictions relevant de l'ordre administratif : - le Tribunal des Pensions Militaires d'Invalidité (TPMI), - la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

La recommandation n° 11 du projet de loi prévoit:

la création d'une juridiction de sécurité sociale unique échevinée (organisation judiciaire composée de juges professionnels et de juges non professionnels), par la fusion dans un premier temps du TASS et du TCI et de leur greffe actuel

L'objectif ? tendre vers :

- la création d'un bloc de compétence unique de première instance (TPI)

- la perspective du guichet universel de greffe, ce qui passe par l'évolution de la situation statutaire des greffes

L'objectif ? fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de transférer ce bloc de compétence au sein d'un tribunal des affaires sociales rattaché au tribunal de grande instance

Que faut ‘il en attendre?

Dans les textes la réforme veut : renforcer l'indépendance et l'impartialité des magistrats, simplifier l'organisation et l'accès à la justice. . . autant d'éléments qui mériteront une analyse approfondie

Concernant le TCI ? ce tribunal est bien connu des victimes de l’amiante. Des remarques s’imposent :

- Les différents renseignements connus font apparaître une grande diversité dans les jugements

- Plusieurs témoignages soulèvent une forte augmentation des délais de traitement (en Aquitaine par exemple, ces délais (entre la saisie du TCI et la date de l’audience) ont été multipliés par TROIS dans les deux dernières années,

- Un médecin généraliste siège généralement au sein du TCI. Pour les victimes de l’amiante, l’audience se conclue systématiquement par une convocation devant un expert pneumologue. Résultat rendez-vous de plus en plus lointain, rapport d’expertise de plus en plus long

- Nous avons noté dans cette même période que les employeurs faisaient maintenant régulièrement appel devant décisions

- De leur côté si les assurés sont appelés à contester plus fréquemment le taux d’IPP qui leur est attribué, c’est la résultante de la prise en charge des maladies. On rencontre de plus en plus des taux à hauteur de 2 voire 0% pour des plaques pleurales, pour ne prendre que cet exemple significatif

Est-ce-que le nombre contentieux est la cause de tous ces retards de traitement ?

Le projet de réforme ne remet pas en cause semble-t-il le fonctionnement de la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail). La CNITAAT basée à Amiens est l’unique cour d’appel après une audience devant leTCI, elle est souvent saisie par les employeurs. En plus d’une prise en charge pour les victimes contestable, elle a pour caractéristique sa lenteur.

Est-ce-que la réforme va régler toutes ses difficultés ? nous pouvons en douter. Ces contretemps, ces difficultés multiples s'inscrivent selon nous dans la logique du "tour de vis" exercé à l'encontre des victimes de l'amiante et des salariés

Recensement des sites pollués

Instruction Interministérielle n° DGS/EA1/DGPR/2016/120 du 14 avril 2016

Résumé: un travail de recensement des sites pollués les plus sensibles, qui peuvent présenter un risque sanitaire pour les populations concernées, apparaît nécessaire afin de pouvoir organiser, au niveau national, le traitement des interventions. . .

La présente instruction demande de faire remonter tous les sites pollués pouvant présenter une gestion environnementales et sanitaire complexe, le cas échéant une médiatique sensible, et nécessitant un appel national

Par cette instruction les Ministères des affaires sociales et de la santé et de l'environnement, de l'énergie et de la mer, invitent Mesdames et Messieurs les préfets des région et des départements et Messieurs les directeurs généraux des ARS à s'impliquer dans le recensement: des sites des installations classées pour la protection de l'environnement ou/et d'anciens sites industriels ou miniers

La prévention et la gestion des risques liés à ces installations et sites sont assurés sous l'autorité du préfet, par les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement, avec l'appui des ARS pour l'analyse du volet sanitaire. Avec l'appui lorsque cela est nécessaire de l'appui technique des opérateurs de l'Etat (ADEME - InVS - DREAL . . )

Nous allons suivre avec intérêt l'évolution de ce dossier, plus particulièrement pour les anciens sites porteurs d'amiante !

La Vie des Associatins et des Régions

246 ex salariés de la Soma avaient rendez-vous devant les Prud'hommes

Les 246 ex salariés avaient rendez-vous avec le juge départiteur pour obtenir réparation. "Nous avons espoir que le préjudice d'anxiété soit reconnu", précise Augustin Vinals président de l'association Caper 42

246 partie civiles dans une "même fournée", c'est tout simplement du jamais vu dans la Loire. C'est donc une audience décentralisée dans une salle des prud'hommes de Saint Etienne qui s'est avérée trop petite.

. Dans l'impossibilité de trouver un accord entre les partie, le délibéré de l'affaire rendu le 26 novembre 2015 avait renvoyé tout le monde dans les cordes.

La difficulté dans cette affaire réside dans le fait que l'entreprise Soma créée en 1932, a été reprise par plusieurs sociétés, mais qui sont intervenues dans la continuité des contrats de travail.

Après 3 heures de débat (dans le calme, comme toujours lors des audiences qui concernent des victimes ou des exposés), le délibéré a été fixé au 11 octobre prochain; A suivre !

La Cour d'appel de Grenoble confirme, et exige attestations d'exposition

Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble, Chambre sociale, 28 avril 2016

Près de 200 salariés de l'usine chimique Rhodia du Pont de Claix (anciennement Rhône-Poulenc et Chloralp) ont obtenu devant la cour d'appel de Grenoble la confirmation de la condamnation de leur employeur pour avoir été exposés à l'amiante. Déjà condamné en première instance au conseil des prud'hommes de Grenoble, l'employeur avait fait appel. Bien mal lui en a pris, car la cour d'appel a confirmé la condamnation !

- La cour d'appel a attribué, comme le Conseil de Prud'hommes en 2014, 13000 € à chaque salarié pour le préjudice d'anxiété ; en effet, chaque salarié qui a été exposé à l'amiante vit dans l'inquiétude permanente de voir se déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante. Les juges confirment le montant attribué en première instance à ce titre.

- Chaque salarié aura également 1000 € d'indemnité parce que l'employeur a refusé de lui fournir à son départ une attestation d'exposition à l'amiante

- Le rôle de la CGT du site de Pont de Claix est également reconnu par les juges ; "il est démontré que la société Rhodia a manqué à son obligation de sécurité de résultat et que le syndicat CGT a, par ses représentants dans l'entreprise, mené une action constante auprès de l'employeur pour faire prendre en compte les dangers lies au traitement de l'amiante, obtenir le classement du site et la remise des attestations d'exposition à l'amiante. La CGT obtient des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais d'avocat.

L'employeur avait poussé le cynisme jusqu'à avoir fait paraître dans la presse un article se vantant d'avoir arrêté d'utiliser de l'amiante depuis le 1er janvier 2003 pour la fabrication des diaphragmes. Alors qu'en fait, l'utilisation d'amiante avait été poursuivie jusqu'en 2005; Les salariés et le syndicat étaient défendus par Maître Peggy Fessler. Contact CGT : Bernard Ughetto-Monfrin tél : 06 76 95 28 33 Référence du jugement : RG14/3010 Copyright

Ne boudons pas cette nouvelle, mais cela fait plusieurs fois que les Prud'hommes condamnent les employeurs pour la non attribution des attestations d'exposition. A notre connaissance, après et malgré ces décisions certains se font encore tirer l'oreille. La vigilance s'impose donc pour suivre les effets de cette nouvelle condamnation