16 May

Les Brèves n° 68

Publié par Allo-amiante - Catégories : #La vie des associations

Dans ces Brèves n° 68 nous allons aborder:

1/ Informations de caractère général

- Cancers professionnels, révision de la législation européenne; une avancée ?

- DUER vaste programme ?

- La Cour des comptes veut faire des économies sur l'imagerie médicale

2/ Vie des Associations et des Régions

Tout en étant des acteurs solidaires et convaincus, face à la loi El Khomri et le 49.3, à la veille d'une semaine de lutte, les associatins poursuivent leurs actions pour la prévention et l'éradication

Cancers professionnels: une avancée ?

Chaque année, 100.000 personnes meurent dans l'UE des suites de cancers évitables liés au travail

La Commission européenne a adopté le 11 mai une proposition de révision de la directive sur la prévention des cancers professionnels. Le texte propose d'adopter des valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP) contraignantes pour 13 substances, l'ancienne directive n'en prévoyant que pour trois.

L'ETUI (European Trade Union Institute) est une association internationale de recherche et de formation, dont l'objectif principal est de jeter des ponts au niveau européen entre le mouvement syndical, le monde du travail et la communauté universitaire. Soucieux de développer des synergies entre les métiers et de se positionner comme carrefour d'informations sur les questions européennes qui animent le monde du travail.

Après plus de dix années d'atermoiements, l'ETUI se félicite que la Commission européenne se décide enfin à renforcer sa législation contre les cancérigènes sur les lieux de travail. Elle juge cependant qu'elle ne va pas assez loin !

"Le point positif" est que le processus législatif est maintenant ouvert et qu’il sera possible d’amender cette proposition initiale. Son contenu reste minimaliste. Aucun article de la directive n’a été amélioré. Seule l’annexe 3 sur les VLEP a été substantiellement modifiée. Elle ne concerne cependant que 13 cancérogènes, ce qui est bien trop modeste par rapport aux demandes de la présidence néerlandaise", juge Laurent Vogel, chercheur à l'ETUI.

Le gouvernement des Pays-Bas, qui exerce la présidence de l’Union européenne pour le premier semestre 2016, réclame l’introduction de 50 VLEP. Pour sa part, la Confédération européenne des syndicats a établi une liste de 71 substances ou procédés pour lesquels elle juge nécessaire d'établir des VLEP. La Commission a annoncé que 12 autres VLEP feraient l’objet d’une proposition législative avant la fin de l’année 2016.

En termes de contenu, les VLEP proposées pour un certain nombre de substances sont beaucoup plus élevées que celles adoptées dans plusieurs États membres. L’exemple le plus caractéristique concerne la silice cristalline, une substance qui provoque des maladies et cancers du système respiratoire. La Commission propose une VLEP de 100 microgrammes par mètre cube alors que le Danemark, la Finlande, l’Espagne imposent une VLEP de 50 microgrammes, de même que les États-Unis. La valeur limite européenne ne permettra pas d'assurer une protection suffisante des 5 millions de travailleurs qui y sont exposés dans l’Union européenne. La balle est désormais dans le camp du Parlement européen et du Conseil des ministres..

La révision de la directive sur l'exposition des travailleurs à des agents cancérigènes et mutagènes, annoncée dès 2002, a longtemps été paralysée par la Commission elle-même. Dans le cadre de sa campagne "Better Regulation", elle refusait d’améliorer la protection des travailleurs contre les cancers en invoquant le "fardeau" (1) que cela représenterait pour les entreprises. Les critiques convergentes du Parlement européen, de nombreux États Membres, des acteurs de la santé publique et des organisations syndicales ont permis de remettre en cause cette paralysie. Le fait que plus de 100.000 personnes meurent chaque année à la suite d’un cancer causé par le travail explique cette convergence.

Notre remarque: si l'on fait référence aux lenteurs, à toutes les difficultés rencontrées dans notre pays, toutes les tergiversations qui ont accompagnées la baisse de la VLEP pour les expositions à l'amiante, on peut s'attendre à enregistrer de nombreuses victimes du travail

(1) l'évocation "de fardeau" pour les entreprises est significatif de la valeur donnée à l'hêtre humain, c'est un scandale !

DUER vaste programme !

Le Document Unique d'Evaluation du Risque est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. Il doit être mis aà jour tous les ans (article L.4121-1 et 3 du Code du travail)

Quelles sanctions sont prévues en cas d'absence de DUER dans l'entreprise ? Le fait de ne pas rédiger le DUER est passible d'une amende de 5e classe soit 1500 € (3000 € en cas de récidive). (Article R4741-1 du Code du travail) Cependant, le risque est bien plus grand en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié. En effet, le juge demandera à voir le DUER. Or, l'absence ou la mauvaise rédaction du DUER (si des risques ont été oubliés par exemple) pourra entraîner la reconnaissance d'une « faute inexcusable » de l'employeur.

L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver », l'on considérera que l'accident ou la maladie professionnelle du salarié est dû à une « faute inexcusable de l'employeur ». (Article L4121-1 du Code du travail ; Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051, Publié au bulletin) ;: l'entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente (ou un capital), elle risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu'à 225 000 €. L'employeur pourra être personnellement condamné à des dommages et intérêts, il risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans

Toute entreprise employant au moins un salarié doit afficher dans ses locaux l'indication du lieu où peut être consulté le DUER. À défaut, l'entreprise encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €. (Article R. 4121-4 du Code du travail).

Rappel: Méthodologie pour réaliser le DUER:

- Etape 1: Identifier les unités de travail

- Etape 2: Identifier les dangers

- Etape 3: Analyser les risques

- Etape 4: Provoquer des actions de prévention

Dans les brèves n°52, nous avons émis quelques réserves sur la possibilité offerte aux employeurs d'évaluer les risques. Nous y voyons là, avec l'interprétation qui pourrait être faite sur le contenu du DUER, un risque pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

La Cour des comptes veut 463 Ms € d'économie sur l'imagerie médicale

Le rapport de la Cour des comptes sur l'imagerie médicale, commandé par la commission des Affaires sociales du Sénat dénonce: une inégalité géographique - une gestion insuffisante du risque, des efforts d'économies manquant d'une "vision structurante"

Côté radiologue la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMFR), dénonce "une demande d'économies irréaliste et inacceptable qui va à l'encontre d'une modernisation des plateaux d'imagerie"

Le constat: le taux d'équipement français est inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), les dépenses à la charge de l'assurance maladie sont estimées à près de 6 Mds € par an. Le rapport estime à 40 % le nombre d'examens évitables

Les préconisations: la cour propose 3 leviers:: favoriser l'innovation en dégageant des marges sur l'efficience des actes - réorganiser l'offre autour de mutualisation renforcées - revaloriser l'exercice de l'imagerie hositalière ( les économies pourraient atteindre 293 Ms € en trois ans. Par rapport à la prolongation du tendanciel actuel, la marge dégagée s'élèverait à 463,1 Ms €)

Nos remarques: nous ne sommes pas surpris de cette analyse. Toutefois, nous ne pouvons imaginer que le rapport a associé, les victimes et les exposés de l'amiante aux 40% des examens évitables. Nous ne pouvons pas penser également, que ce n'est pas à la suite des expertises financières, que les exposés aient autant de mal à obtenir le sésame pour accéder au scanner dans le cadre du suivi post professionnel. Par contre dans la recherche d'économies de l'assurance maladie, la bonne imputation de ces examens à la branche AT / MP comme ils devraient l'être systèmatiquement, soulagerait à coup sur la branche maladie. . .

La Vie des Associations et des Régions

Prévention

Le CERADER 24, poursuit ses investigations auprès des municipalités.

A la suite d'une entrevue avec les services techniques de la mairie de Bergerac, une avancée concrète est à souligner.

1/ le rôle du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)

- a été défini. Il intervient sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'officient plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants

- le fondement de sa mission en phase conception, est la mise en œuvre des principes généraux de prévention, pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnes appelées à intervenir

Concernant la mairie de Bergerac, les personnes assurant cette fonction au sein de la mairie, assurent être très vigilant en présence d'amiante, et font appel systématiquement à des entreprises qualifiées (Gréco-Blondy)

2/ Le Directeur des services techniques, Monsieur CHABAUD, propose d'inviter Le CERADER à chaque réunion au cours de laquelle sera traité un bâtiment concerné par un DTA

C'est une décision très positive qui va permettre au Cerader d'être au coeur du problème. Elle devrait servir d'exemple

ALLO AMIANTE, de son côté va rencontrer plusieurs municipalités. A la suite du courrier adressé plusieurs communes ont répondu à l'appel de l'association. Le traitement des déchets, l''information auprès des particuliers, le point sur les travaux envisagés par la mairie seront à l'ordre du jour. Les premières entrevues sont programmées pour la semaine prochaine

Dans le Nord

Le collège Pablo Neruda à Wattrelos est menacé de fermeture

En publiant la liste des dix collèges qui seront reconstruits ou réhabilités en priorité, le conseil départemental vient de mettre un terme au projet de reconstruction du collège Pablo-Neruda.

Cette décision interpelle les parents d'élèves qui s'interrogent sur l'avenir des enfants lors de la prochaine rentrée.

Cet établissement véhicule un autre problème. L'association de défense des victimes de l'amiante CAPRA, a été saisie en raison d'une forte présence d'amiante. dans plusieurs salles du collège. La réfection et les travaux de désamiantage ont été reportés à plusieurs reprises.

L'éducation nationale doit se prononcer, sur la répartition des élèves dans les collèges et lycées de proximité, une situation difficile pour les familles que les parents d'élèves contestent vivement

Mais le problème des travaux de désamiantage reste entier. Désaffecté ou pas le bâtiment ne doit pas rester durant des années une friche à tout vent (comme il y en a beaucoup trop), dangereuse pour les habitants et l'environnement. A partir de cette situation la préfecture est également concernée. à suivre. . .