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Dans ces Brèves n° 71 nous allons aborder:
1/ Informations de caractère général
- Justice internationnale: ouverture d'un procès hors norme
2/ La vie des associations et des régions
- A Caen l'Etat est condamné à payer
- Nouvelle audience à Bordeaux
- Prévention en Aquitaine: information auprès des personnels des déchetteries
Justice Internationale:un procès jugé hors norme à Strasbourg
Près de 1 600 victimes potentielles sont invitées à s’exprimer à partir de jeudi (26 mai 2016) lors du procès de la pollution à l’amiante du Parlement européen de Strasbourg. En octobre, une centaine d’entre elles avaient pris d’assaut le palais de justice de Strasbourg, décidant le juge à reporter l’audience au mois de janvier, faute de place et de temps suffisant pour entendre tout le monde. Finalement le procès s'est ouvert le mercredi 25 dans une salle délocalisée.
Au moins 300 parties civiles sont enregistrées à ce jour dans ce procès correctionnel hors normes .
L’accident jugé remonte à février 2013. Le Parlement européen a engagé des travaux dans le plus vieux de ses deux bâtiments, le Winston Churchill, pour transformer l’ancien bar des chauffeurs en bureaux. Des poteaux sont percés, malgré l’avertissement du Parlement quant à la probable présence d’amiante sur les lieux. L’opération libère des poussières, potentiellement cancérigènes. Deux semaines plus tard, les tests révèlent que ce sont bien de fibres du dangereux isolant.
Une procédure à la demande de l’inspection du travail. Pendant ce laps de temps, le chantier est resté ouvert, le personnel du Parlement a circulé tout autour. Pour Carine Cohen-Solal, avocate de près de 90 personnes, agents du Parlement, agents du Conseil de l’Europe et salariés de sociétés extérieures, l’exposition de ses clients a été évidente : « Beaucoup de poussières ont atteint les bureaux à proximité du chantier. Plusieurs centaines de mètres carrés ont été contaminés pendant ces deux semaines, avant le confinement de la zone. C’était un lieu très exposé avec beaucoup de passage. Il faut bien comprendre que ça ne s’est pas passé dans un coin avec des portes fermées. Une passerelle se situe à proximité de la zone amiantée où les agents peuvent circuler entre le Parlement et le Conseil de l’Europe. »
À l’époque, le Parlement européen minimise l’incident. Mais, alerté par les services techniques, la Direction régionale du travail (Direccte) déclenche une alerte sanitaire et saisit le procureur de la République. Celui-ci engage une procédure correctionnelle à l’encontre de trois prévenus : l’architecte en charge des travaux, la société qui a effectué ces travaux et le coordinateur sécurité et prévention du chantier.
Le Parlement européen réclame une indemnisation Aujourd’hui, les agents et salariés parties civiles demandent la reconnaissance du préjudice moral, comme l’explique Me Carine Cohen-Solal : " Mes clients sont aujourd’hui des personnes saines. Mais l’exposition à l’amiante peut déclencher des maladies au bout de 20, 30 voire de 40 ans. Le plus important, c’est donc que soit reconnue à mes clients leur qualité de victimes, afin qu’ils puissent demander réparation plus tard, le cas échéant. »
Le Parlement européen s’est aussi constitué partie civile dans ce procès. Il réclame l’établissement des responsabilités des prévenus et l’indemnisation du préjudice subi, à savoir le financement partiel des travaux de désamiantage et de dépollution qui ont suivi l’accident. Pour le défenseur de l’architecte en cause, Me Renaud Bettcher, c’est le Parlement européen qui devrait aujourd’hui être sur le banc des prévenus : « Dans ce dossier, tout le monde se défausse sur tout le monde et on envoie les petits au casse-pipe. Ma cliente n’est pas spécialisée en détection d’amiante et le plâtrier n’est pas habilité pour ça non plus. Certes, l’architecte savait qu’il y avait de l’amiante, mais à partir du moment où le Parlement, maître d’ouvrage le savait, elle pensait que c’était désamianté. Elle n’était que maître d’oeuvre. D’après la loi, c’est bien le maître d’ouvrage qui est responsable de ses locaux et doit faire en sorte que tout soit désamianté. C’est un scandale que le Parlement n’ait pas été désamianté. Et ça n’a pas été fait parce que ça coûte une fortune. »
Le Parlement européen rappelle de son côté que la percée des piliers amiantés n’étaient pas prévue dans les travaux qu’il avait commandés et qu’en tant que propriétaire, il avait réalisé avant ces travaux un dossier technique avec repérage de zones amiantées dont il avait informé ses opérateurs. Selon l’institution, le bâtiment datant d’avant 1997, elle n’était pas dans l’obligation de le désamianter, mais seulement de s’assurer que celui-ci ne puisse pas libérer de fibres. Me Carine Cohen-Solal n’a pas souhaité réagir quant à une possible responsabilité du Parlement. Pour elle, une chose est sûre : « Les trois prévenus sont responsables. Chacun d’entre eux aurait pu éviter l’accident. » .
Les premières réquisitions au terme de la 3ème journée de procès: 3 mois de prison avec sursis pour le coordinateur de sécurité des travaux et 20 000 euros avec sursis pour l'entreprise de plâtrerie, c'est ce qui a été requis au terme de la 3ème journée. . .Le délibéré est prévu pour le 8 septembre prochain.
Nos remarques: Il semblerait selon le défenseur des mis en examen, que personne n'est responsable puisque le bâtiment a vue le jour avant 1997. . . . Mais le DTA et le repérage sont obligatoire. La Direccte qui voit ses moyens limités par la nouvelle réorganisation a parfaitement joué son rôle. combien de personnes ont été contaminées pour être passée dans la zone des travaux ?.
Mais que faut'il attendre d'un tel procès "baptisé hors norme" ? Un procès qui met en exergue la compléxité d'un sujet ou chacun s'abrite derrière des arguments impensables et indécents au regard des milliers de victimes. Si un procès au sein même du parlement européen accouche d'une souris et ne permet pas d'avancer dans la bataille de l'éradicationn de l'amiante ce sera un scandale supplémentaire. Quid des propositions du Comité Economique et Social Européen (CESE) du 18 février 2015, depuis le JOUE du 31 juillet de la même année 2015 a fixé un ordre de marche ? Donc au 8 septembre !
La Vie des Associations et des Régions
A Caen l'Etat est condamné à payer (extrait Europe n1)
L'Etat a été condamné mercredi (1er juin) à Caen à payer plus d'un million d'euros en tout à 127 ex-salariés de DCN, devenue depuis DCNS, exposés à l'amiante, indique le tribunal administratif.
Ce dernier a en effet condamné l'Etat à indemniser à hauteur de 8.000 euros par personne le préjudice d'anxiété de ces ouvriers qui "vivent dans la crainte de découvrir subitement qu'ils sont "atteint(s d'une pathologie grave, pouvant provoquer leur décès, selon une copie d'une des décisions, toutes similaires.
Le site de Cherbourg, pour lequel les requérants travaillaient, fabrique les sous-marins nucléaires français. Un drame sanitaire. "Nous ne ferons pas appel. Notre objectif, c'est de montrer que la prévention coûte moins cher que l'indemnisation", a précisé Pascal Canu, président de l'association locale des victimes de l'amiante (Aldeva) de Cherbourg. Un des requérants, en bonne santé lors du lancement de la procédure, est décédé juste avant le procès, a-t- il précisé. Les autres sont en bonne santé. Les maladies liées à l'amiante mettent des décennies à se déclarer. "Les ouvriers d'Etat n'avaient pas les moyens de protection nécessaires pour travailler dans ce cadre complètement empoussiéré (d'amiante, ndlr) ce qui a causé 5.090 maladies professionnelles pour toute la DCN.
"C'est un véritable drame sanitaire", avait déclaré à France 3 Normandie, le jour de l'audience le 28 avril, l'avocat de salariés, Jean-Louis Macouillard.
Dérogation. Une procédure pénale lancée en 2005 est en cours dans ce dossier. L'enquête est menée par le pôle santé de l'instruction à Paris. L'amiante est interdit depuis 1997 mais selon Pascal Canu la DCN a eu une dérogation de 5 ans. La Direction des constructions navales (DCN) est devenue DCNS en 2007 au moment de sa privatisation partielle. L'Etat en détient aujourd'hui 26%
Nos remarques: .C'est pour sa respnsabilité d'employeur que l'Etat est condamné. Dans le cas précis ce dernier s'est placé dans l'incapacité comme de nombreuses entreprises d'assurer la protection de ses salariés. comme quoi, il ne sert pas à grand-chose d'élaborer et de revésiter une législation et réglementation déjà bien conséquantes si elles ne sont pas suivies d'effets. Par ailleurs nous parageons le postulat qui consiste à dire " que la prévention coûtera toujours à terme moins cer à la société que l'indemnisation ou la réparation"
Nouvelle audience à Bordeaux
A peine 2 jours après le rassemblement régional à Agen, le CERADER 24 qui avait "rempli" un bus se retrouvait avec des représentants d'Allo Amiante, une nouvelle fois devant la Cour d'appel de Bordeaux
Extrait de la prise de parole:
60 amis se sont rassemblés pour soutenir les 3 victimes et s’opposer pour l’un d’entre eux à la baisse des indemnisations réclamée par la partie adverse (poudrerie) qui accompagnait sa demande de retrait de la FIE obtenue en première instance. Rendu le 29 septembre 2016 Ci-dessous, un extrait de la prise de parole de notre association ; ... « Au sujet des dossiers « faute inexcusable des employeurs » tel celui de Pierre, nous voulons à nouveau dénoncer l’attitude similaire des avocats des employeurs – c’est une consigne générale du MEDEF – qui remettent systématiquement en cause cette victoire du cabinet TEISSONNIERE en février 2002.
Rappelons ce que nous avons écrit dans notre dernier bulletin à ce sujet : « La dernière audience du TASS de PERIGUEUX le 28 avril 2016 a démontré l’ampleur de l’attaque des employeurs (via leurs avocats) contre la faute inexcusable. (et aussi contre la suppression des plaques pleurales pathologies pourtant reconnues jusqu’aujourd’hui). Avec l’affaire ARKEMA, ce mauvais coup aurait pu réussir mais la mobilisation a conduit la cour de cassation à casser ces jugements dangereux du TASS de Digne et de la cour d’appel d’Aix en Provence. Dans les 3 dossiers venus à l’audience ce 28 avril à PERIGUEUX, les avocats patronaux ont porté une violente attaque contre cette conquête des victimes défendues par le cabinet d’avocats. Et pourtant, RESPONSABILISER les employeurs et les OBLIGER à indemniser fortement leur casse humaine et sociale, c’est non seulement rendre justice aux victimes et à leurs ayants droit (décès) … mais c’est aussi, par l’impact financier qu’ils doivent supporter, leur imposer plus de sécurité et de prévention au travail pour leurs personnels ! » Vous le savez, j’aborde toujours lors de ces prises de parole un thème d’actualité : Alors, comment ne pas revenir sur tout ce qui se passe depuis des mois à propos de cette « loi travail » condamnée par 74% des français et objet de plus en plus de luttes unitaires et déterminées … 7 grandes journées d’actions ont eu lieu en moins de 3 mois … Car la finalité de celle-ci est de nous faire passer DU DROIT AU TRAVAIL … AU TRAVAIL SANS DROIT ! Et nous serions touchés par cette loi ! … » René Vincent
Information / Formation auprès des personnels des déchetteries
Compte Rendu de la Formation/Information Du 03 Juin 2016 à Thiviers
Participants pour la CAVAM et le CERADER 24 :
M . ARNAUDEAU Georges Allo Amiante
M. PIERRON Maurice Cerader 24 M. . SEGUREL
Jean-marc Cerader 24
A cette matinée de formation/information étaient présent 9 personnes du SMCTOM de thiviers: dont le responsable des déchèteries du SMCTOM, une secrétaire ainsi que sept agents d’accueil de déchèterie
Après avoir présenté l’association Cerader ainsi que la Cavam, ainsi que nos principaux axes de travail c’est-à-dire la défense des victimes et la prévention dont la formation est un des piliers. La session s’est découpée en trois volets :
1. Les Risques-les Pathologies
2. L’amiante/définition/réglementation
3. Traitement des déchets
Cette session c’est très bien déroulé avec une forte implication des participants qui se sont montré curieux et demandeurs. Leur première question étant « pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour faire cette formation ? » Notre réponse a été que notre association est composée de bénévoles qu’il faut former avant d’informer et qu’il est difficile de faire coïncider les plannings des uns et des autres et qu’il faut qu’il y ait aussi une demande (pour exemple, un courrier a été envoyé à tous les syndicats de gestions des déchets du département, et le seul qui ait répondu est celui de Thiviers)
Cette journée étant positive tant du côté des « formateurs » que des participants, nous pensons que les retombées n’en seront que bénéfiques puisque outre le compte rendu qui sera fait à la direction du SMD3 syndicat des déchetteries) par les participants, nous envisageons de la contacter pour essayer d’étendre notre action et espérons que cette matinée fera comme on dit en langage judiciaire « jurisprudence ». Encore un petit pas de fait ; le chemin est encore long mais nous avons de bonnes chaussures Jean Marc Ségurel
www.eradication-amiante.com