05 Jul

Les Brèves n° 75

Publié par Cavam - Catégories : #lavie des associations

Dans ces Brèves n° 75 nous allons aborder

1/ Informations de caratère général

- Promesse tenue !

- Prévention: comme chez nous ! et Protection des populations www.eradication-amiante.com

- Et aussi bonne vacances

2/ Lavie des associations et des Régions

- A Mimizan on ne baisse pas les bras

- ADEVA Gard Rhodonien devant la Cour d'appel

- Caper Nord Isère sur le pont

- Le CERADER 24 mène la réfléxion

1/ Informations de caractère général

Promesse tenue !

Manuel Valls a décidé, mardi 10 mai 2016, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi Travail, conformément à l’article 49.3 de la Constitution

"Prendre une telle décision n’est jamais facile", disait le Premier ministre à la tribune de l’Assemblée nationale. "Nous le faisons car nous avons la conviction que ce projet agit pour l’emploi durable, pour faire entrer sur le marché du travail celles et ceux qui en sont exclus et pour que, notamment, nos petites entreprises puissent embaucher." s'il le dit . . .

Le 5 juillet il nous promet la deuxième lame ! !, bravo il a tenu sa promesse. Qui a dit que ce gouvernement n'avait pas de conviction. Alors censure ?

Et aussi bonnes vacances

Pour celles et ceux qui pourrons s'évader un peu, pour celles et ceux que la maladie laissera un peu tranquille, pour celles et ceux qui n'oublieront pas totalement le contexte social que nous traversons; BONNE VACANCES

2/ La vie des associations et des Régions

A Mimizan on ne baisse pas les bras !

Incompréhension et colère. C’est en ces mots que Pierre Martinez, président du collectif des amiantés du secteur de Mimizan, a réagi en découvrant la décision de la Cour d’appel de Pau, en mars. Même si cette dernière a confirmé la faute de la papeterie dans tous les dossiers, elle a revu à la baisse les montants versés, au titre de préjudices reconnus, à neuf personnes, soit environ 230 000 euros à rembourser.

Alerter les pouvoirs publics Lundi, le président ainsi que des membres du collectif se sont déplacés à Mont-de-Marsan au cabinet de Florence Delaunay, députée des Landes, afin de l’informer de la situation, sensibiliser les pouvoirs publics et éventuellement envisager des solutions (étalement de la dette, remise gracieuse).

Au mois d’avril, des courriers ont été également adressés aux ministères de la Santé et de l’Écologie, courriers sans réponse à ce jour. 81 dossiers à gérer Forte de 150 adhérents, l’association est en charge de 81 dossiers relatifs à des préjudices causés par l’amiante ; les trois-quarts concernant des salariés du Groupe Gascogne. Les salariés peuvent également faire valoir un préjudice d’anxiété, lorsqu’ils ne sont pas atteints d’une maladie due à l’amiante, mais qu’ils travaillent dans une entreprise inscrite sur la liste. De même, un préjudice d’exposition fautive peut être reconnu pour des salariés travaillant dans des entreprises non inscrites sur la liste.

Le 7 juillet prochain, 21 dossiers seront traités en audience conciliation aux Prud’hommes. « Une mobilisation qui ne pourra aller qu’en s’amplifiant, si rien ne bouge », a conclu Pierre Martinez.

L'ADEVA Gard Rhodanien devant la Cour D'appel

COUR D'APPEL DE NÎMES 28 JUIN 2016 SUR LE PREJUDICE D'ANXIETE ALSTHOM ST FLORENT (30960)

Rappel des faits : 8 novembre 2011 : la cour administrative de Marseille enjoint le ministre du travail de porter l'établissement Alsthom St Florent sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1975 à 1998. 27 février 2012 : arrêté ministériel 17 octobre 2014 : le conseil des prud'hommes d'Alès a rendu son jugement dans l'affaire opposant les 103 anciens salariés Alsthom à leur employeur. La décision du conseil des prud'hommes est sans appel 13 000 € au titre du préjudice d'anxiété comprenant l'inquiétude permanente et le bouleversement d'existence 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 28 juin 2016 : cour d'appel de Nîmes Au cours de l'audience, Maître Magali Thorne et Inès Faye sa colloboratrice au sein du Cabinet DUCLOS TTHOME MOLLET et VIEVILLE, ont développé tout au long de leur plaidoirie l'idée suivante : 1. l'exception de l'illégalité de l'arrêté du 27 février 2012 « Ainsi, dés lors que le classement de l’établissement est une condition préalable à une reconnaissance de l'éventuel préjudice d'anxiété subi par le demandeur, la question de la légalité de l'arrêté ayant classé sur les listes ACAATA constitue bel et bien une question préjudicielle sérieuse et nécessaire à la solution du litige. » « Il importe de rappeler que l’établissement de St Florent a été créé en complément de celui de Belfort qui avait la même activité. Or l’inscription de l’établissement de Belfort a été rejeté par le Ministre du Travail, décision confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Nancy et par le Conseil d’Etat.» 2. l'inscription de l'établissement de St Florent procède d'une inexacte application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 Maître Thorne s'appuie sur le rapport de l'inspection du travail du 1er octobre 2008 « et c'est donc sur la seule fois du témoignage et de quelques pièces éparses ainsi recueillies que l'inspection a cru devoir retenir que : – le four était ou aurait été équipé de joints d'amiante – malgré l'absence d'éléments de dossier autre que les documents attestant de l'utilisation de ponts roulants, et apparaît utile de souligner qu'à cette époque les plaquettes de frein desdits ponts roulants étaient fréquemment amiantés. – L'exposition au risque amiante est donc probablement en lien avec les protections utilisées dans le cadre du travail à haute température dans cet établissement.

Maître Thorne conclut ainsi : « force est de constater que dans le cadre de son enquête, l'administration s'est limité à la version des faits avancés par le salariés demandeurs et à quelques documents soigneusement choisis parmi d'autres. »

Maître ANDREU

transfert des contrats de travail : Sur cette question maître Thorne nous dit ceci : « il résulte donc de l'ensemble des règles ainsi rappelées qu'en cas de transfert de contrat de travail, la réparation du préjudice d'anxiété éventuellement subi par le salarié sera à la charge du concessionnaire du fonds de commerce. » De fait, maître Thorne exclut 61 salariés. Autre point évoqué par maître Thorne : « des demandeurs dont les contrats de travail ont été rompu depuis plus de 30 ans. » De fait, elle exclut 10 salariés. Pour finir sur les cas particuliers, maître Thorne exclut une demande introduite après le 17 juin 2013. Plus loin sur sa plaidoirie maître Thorne explique : « qu'il est fort probable que le risque d’exposition à l’inhalation de poussières d'amiante ne concernaient qu'un très petit nombre de salariés. »

Enfin, et comme par habitude maître Thorne reprend ses mêmes arguments déjà évoqués dans les autres affaires du même type dans le groupe Alstom, elle conclut comme ceci : « la cour ne pourra que refuser de retenir pour tous les demandeurs les mêmes préjudices sans preuve de leur dommage individuel et leur allouer la même indemnisation sans le moindre examen et référence à leur situation personnelle et individuelle. » Plaidoirie de Maître

Sur l'obligation de sécurité au résultat. « par conséquent, le seul fait d'exposer un salarié à un danger sans appliquer les mesures de protection nécessaire constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur en cas de préjudice subi par le salarié » Maître ANDREU est intervenue également sur l'application de l'obligation de sécurité de résultat au contrat de travail antérieur à l'arrêt du 28 février 2002.

Elle démontre l'utilisation d'appareil contenant des matériaux en amiante, tels que les calorifuges des fours, les composantes de scies thermiques, les garnitures des disques de freins et des ponts roulants, les flocages d'insonorisation des compresseurs, des scies à ruban GUINOT qui avaient des volants recouverts en amiante, des galets comprenant de l’amiante à des tables DEMA qui nécessitaient la pose de protection en toile d'amiante. Un four d'environ 20m2 qui était également présent au sein de l'atelier. Ce dernier était isolé en amiante. Les canalisations des ateliers étaient calorifugées en amiante. Le nettoyage des poste de travail était réalisé par les ouvriers au moyen d'une soufflette à air comprimé qui projetait les poussières d'amiante dans l'atmosphère du lieu de travail. Le chauffage était à air pulsé. Toutes les poussières d’amiante provenaient des soudeurs, de la maintenance, des ajusteurs se propageaient dans cette enceinte. Il n'y avait aucune ventilation, ni moyen de protection. Il est important de souligner que Maître ANDREU s'est appuyé pour argumenter sa plaidoirie sur un document de plus de 100 pages que notre association a réalisé en juillet 2015. Que ce fascicule démontre poste par poste la pollution de l'amiante dans l'usine. – amiante dans les fours et les étuves – amiante dans la fabrication – amiante au magasin général – amiante au service maintenance – amiante dans les bâtiments – amiante dans les scies GUINOT – amiante dans le chauffage des ateliers

COUP DE TONNERRE En fin d'audience Maître ANDREU fait état d'un : ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CAATA » AU SEIN DE GE ENERGYPRODUCTS FRANCE SNC Cet accord a été signé à Belfort le 18 décembre 2014 entre la direction et les syndicats, il prévoit un montant de l'indemnité pour préjudice d’anxiété fixée à 10 000 € indépendamment du temps de travail du salarié. Nous vous rappelons que le 02 novembre 2015 dans le cadre de la vente par ALSTOM de ses activités Energie ( Power et Grid ) les passifs et risques liés aux activités cédées ont été prises en charge par GENERAL ELECTRIC, D'un revers de main, l'argumentation de maître Thorne a été balayée . Rendu du jugement le 25 octobre 2016

Le CAPER Nord Isère sur le pont !

Plateforme Chmique reconnue site amiante décision rendue dans trois semaines

ls sont venus en nombre pour montrer leur solidarité . Un bus complet et plusieurs voitures ont fait Je trajet de Roussillon jusqu'à Grenoble pour rejoindre leurs collègues du Caper Sud -.Isère

Une soixantaine de personnes était présentes devant le tribunal administratif pour soutenir le. Caper Nord -Isère. qui entamait une nouvelle démarche ,auprès de la justice pour demander la reconnaissance de la Plateforme chimique de Roussillon en site amiante.

Depuis 2002. une centaine d'ex -salariés du site chimique ont été reconnus officiellement comme étant décédés à cause de l'.amiante. Un triste constat que les responsables du comité ont décidé de mettre en avant pour obtenir gain de cause.

D'autres vont encore mourir, ce n'est pas fini

Une trentaine de salariés seulement a pu suivre l'audience, emmenée par Me Jean-Louis Macouillard, leur avocat. "C'est une petite salle, il y avait du monde. ils ne sont pas habitués à voir les "sans dents", glissait Pierre Rinalduzi, président du Caper, à l'issue de l'audience.

Une audience plutôt positive pour lui "le rapporteur public a terminé en demandant au tribunal de casser l'arrêt et donc de reconnaître la plateforme en site amiante" La décision pourrait permettre à une centaine de salariés de bénéficier d'une retraite anticipée.

Un bon signe pour la délégation qui espère que le tribunal ira dans le bon sens. il peut y avoir appel. Si tout va bien le dossier sera bouclé à la rentrée, sinon, dans le pire des cas, cela peut durer encore une année" précise Pierre Rinalduzi qui ajoute " On se bat pour rendre la mémoire de ceux qui sont morts à cause de l'amiante, et d'autres vont encore mourir ce n'est pas fini.

Le délibéré sera rendu dans trois semaine

Le CERADER 24 mène la réfléxion

Le CERADER 24 s’informe des nouvelles dispositions qui se mettent en place à travers les lois, décrets et autres textes modifiant l’approche de nos activités en matière juridique.

A cet effet, profitant de la rencontre avec le cabinet TEISSONNIERE, F. LAFFORGUE a abordé plusieurs sujets d’importance tels :

- le nouveau dispositif d’ouverture des dossiers pour nos malades par nos associations, CMI et déclaration de M.P. groupés dans un seul document (pas encore dans les CPAM d’ailleurs). Les modifications négatives sur les CRRMP et sur le taux d’IPP …

- le rapprochement TASS/TCI (loi justice) sans moyens humains et financiers ( au contraire) pour assurer une amélioration pour les victimes… etc

- la question des 60/62 ans sur l’ACAATA avec, dans certains cas, le non respect de ce qui avait été obtenu en 2009 …

- l’approche du cabinet sur la question très grave de la pénibilité et ce qu’elle nous amène à proposer pour préserver les droits des victimes de maladies professionnelles dues aux cancérogènes notamment …

- Mais également, il nous citait :

- l’importante victoire des AMISOL

– le jugement de non lieu de la chambre de l’instruction de Paris et le renvoi devant celle de VERSAILLES … porte ouverte vers le procès pénal ?.

- le succès sur le fond des mineurs de LORRAINE (même si les indemnisations sont trop faibles) qui obtiennent du conseil des prud’hommes (départage) la reconnaissance de leur « préjudice d’anxiété » hors amiante.

- en rappelant aussi rapidement le succès contre MONSANTO … rendant incompréhensible la décision de la commission européenne sur la reconduction d’un des principaux pesticides … pour 18 mois …

Avec ces échanges, l’importance du travail de la coordination régionale CAVAM (A) et demain de la CAVAM nationale en est renforcée et la réunion de rentrée des associations de la CAVAM (A) du 7 septembre à FUMEL encore plus importante. Toujours plus de « de pain sur la planche » dans des conditions socialement et politiquement difficiles pour nos associations. Heureusement que le courage ne nous manque pas !