11 Mar

Les Brèves n° 108

Publié par le blog de la cavam

Dans ces Brèves nous allons aborder

- le Conseil d'Etat tranche en faveur des exposés !

. une victoire à savourer en Isère

. une nouvelle étape franchie par l'ASAVA

- Défense de l'hôpital public

- SNCF hommage aux victimes

Le CONSEIL d'ETAT TRANCHE EN FAVEUR DES EXPOSES !

une victoire à savourer en Isère

Article 1er: Le pourvoi de la société Rhodia opération n'est pas admis

Article 2: La présente décision sera notifiée à la société Rhodia opérations

Copie en sera adressée au Syndicat CGT des personnels de la plateforme chimique Les

Roches-Roussillon, à l'association Comité action prévenir et éparer CAPER) Nord Isère et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Rappel des faits: Vu la procédure suivante :

Le Syndicat CGT des personnels de la plateforme chimique Les Roches-Roussillon et ·l'association Comité action prévenir et réparer (CAPER) Nord Isère ont demandé au tribunal ·administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé l'inscription de l'usine Les Roches-Roussillon sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l 'amiante, pour la période de 1945 à 1996. Par un jugement n° 1407291 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et enjoint au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder à l'inscription sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au titre de la période de 1945 à 1996.

Par une ordonnance n° 16LY03028 et 16LY03129 du 7 octobre 2016, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les demandes de la société Rhodia opérations, d'une part, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'autre part, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rhodia opérations demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 octobre 2016 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;

3°) de mettre à la charge du Syndicat CGT des personnels de la plateforme chimique Les Roches-Roussillon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une nouvelle étape franchie par l'ASAVA extrait du journal de l'associatin

Une nouvelle étape cruciale a été franchie le 03 mars 2017 . Nous avons eu l'information par le cabinet d'avocats Teissonnière: Le Conseil d'Etat nous a donné raison.

Le sort des dossiers préjudice d'anxiété non clôturés, ou en attente de jugement étaient dépendants de cette décision, et c'est avec un grand soulagement que nous l'annonçons à nos adhérents. Les audiences à venir pourront être vécues plus sereinement.

La décision du conseil d'Etat pour les ouvriers du Ministère de la défense est une décision de principe sur la reconnaissance de la présomption d'anxiété des requérants ayant bénéficié de l'ACAATA. L'enjeu majeur était là.

Cela a pour conséquence, la possibilité d'obtenir réparation sur le fondement du droit commun pour les autres, mais ils devront toujours apporter de leur anxiété et de leur exposition dans les tâches qu'ils ont accomplies durant leur carrière.

Grâce à cette décision qui fait l'objet d'une arrêt définitif, le préjudice d'anxiété est conforté et le Tribunal Administratif, ainsi que la Cour Administrative d'Appel de Marseille appliqueront désormais cette jurisprudence

DEFENSE DE L'HOPITAL PUBLIC

SNCF HOMMAGE AUX VICTIMES

Oullins : hommage aux victimes de l’Amiante à la SNCF

http://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhône-alpes/lyon/oullins-hommage-aux-victimes-amiante-sncf-1211687.html Par Mathieu Boudet Publié le 10/03/2017 à 11:42 Mis à jour le 10/03/2017 à 17:24

Des salariés du technicentre d’Oullins rendent hommage aux victimes de l’amiante. Ils veulent faire reconnaître la responsabilité de la SNCF dans l'exposition des salariés sur ce site.

En commémorant la mémoire d’André Triadon, un salarié du technicentre d'Oullins aujourd'hui, 10 ans après sa mort, les salariés présents rendent aussi hommage aux 33 victimes, dont 11 décédées, selon eux, des suites d’une exposition à l’amiante sur leur lieu de travail

Le site, ouvert en 1846, est en partie condamné pour les risques d’amiante qu’il présente, et devrait fermer définitivement en 2018. Si la direction de la SNCF admet la présence d’amiante sur le site, l'établissement n’est pas classé comme amianté à ce jour

Les salariés se sont retrouvé ce matin sur le site SNCF d'Oullins 20 ans après l’interdiction de l’amiante en France, le syndicat CGT des cheminots d’Oullins a décidé de porter ce dossier en justice pour manquement de l’employeur sur la santé et la sécurité des salariés.
Depuis le début de l’année, plus de 200 plaintes devaient être déposées pour faire reconnaître l’établissement comme site amianté et faire reconnaître la responsabilité de la SNCF dans la réalité du préjudice subi par les salariés.

Remarques: la SNCF s'inscrit dans le peloton de tête des entreprises qui ont exposé (et exposent encore) leurs salariés. Effectivement malgré le nombre de victimes important, aucun site de de cette entreprise n'est classé amiante. Cette situation interdit l'accès à la cessation anticipée d'activité à de nombreux cheminots, et les décisions de la Cour de cassation (voir nos articles précédents), les privent de la réparation du préjudice d'anxiété. Décisions jugées discriminatoires