14 Oct

Vente immobilière: REPERAGE AMIANTE OBLIGATOIRE

Publié par LE BLOG DE LA CAVAM - Catégories : #prévention, #Justice et Santé

Lors de la vente d'un immeuble, : « le repérage amiante est obligatoire »

Dans le cas d’une vente immobilière, une société chargée du diagnostic de repérage d’amiante, ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel. Elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission (rappel de la Cour de cassation)

Exemple : un couple qui avait acquis une maison, alors que le diagnostic de repérage amiante, annexé normalement à l’acte de vente, ne relevait pas la présence de ce matériaux toxique, a découvert par la suite qu’en réalité : il y avait de l’amiante dans les cloisons, et le doublage des murs

Le coupe a assigné la société qui était chargée du diagnostic, en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel d’Amiens, a estimé que les parois et les murs étaient recouverts de papier peint, et que de ce fait les plaques d’amiante n’étaient ni visibles, ni accessibles. Selon les juges la société a réalisé sa mission, qui consiste à repérer l’amiante sur les parties redues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Pour la cour de cassation, l’opérateur de repérage ayant effectué son repérage uniquement sur les parties visibles (en s’abstenant d’effectuer des sondages, y compris sonores), ne pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties de l’immeuble sans apporter des réserves.

Remarque: une décision qui sécurise quelque peu l'acquéreur d'une maison individuelle. Beaucoup ont subi sans recours ,les conséquences d'une expertise visuelle effectuée pourtant en toute légalité