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En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, l'arrêté du 29 mars 1999 fixe ,la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité...
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Faute Inexcusable de l'Employeur LA COUR DE CASSATION met "les pendules à l'heure" Lorsque le caractère professionnel d’une pathologie est reconnu, la victime peut solliciter dans les 2 ans la FIE (faute inexcusable de l’employeur) Les arrêts de la Cour...
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Nous menons la bataille depuis son origine Allo Amiante c'est insurgée et toujours portée solidaire contre cette injustice: clic droit sur: https://www.amiantemaladieprofessionnelle.com/2020/11/alerte-aux-toxiques.html https://www.amiantemaladieprofessionnelle.com/2021/02/une-association-condamnee.html...
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Il y a des périodes comme ça, ou tout se bouscule ! Lundi 29 mars à 11h 00 Nous faisons partie depuis 2015 de la bataille "sauvons Robert Picqué". Déjà en 2015 le projet de regroupement avec l'Institut Bagatelle était inconcevable. Il se traduisait par...
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Epilogue d’une longue bataille à rebondissements, le 29 janvier 2021 la cour d’appel de Douai donne raison au mineurs, et valide leur préjudice d’anxiété, pour ceux qui le désirent: clic droit: lecture à voix haute A l’arrivée ce sont 727 anciens salariés...
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LA BATAILLE N'EST PAS FINIE. . . Le 22 octobre nous avons titré plein d'espoir " Victoire avec un grand V" L'euphorie a été de courte durée. Dans une approche différente, mais sur le même sujet de fond, l'actualité reprend la main. . .
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Dans ces Brèves. . . Cadeau de NOEL ou justice ? l'usine Ascometal de Leffrinckoucke reconnu comme un ancien site amianté par la justice AFP 21 /12/2018 . Le tribunal administratif de Lille a reconnu jeudi comme site amianté l'usine métallurgique Ascometal...
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Lors de la vente d'un immeuble, : « le repérage amiante est obligatoire » Dans le cas d’une vente immobilière, une société chargée du diagnostic de repérage d’amiante, ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel. Elle doit mettre en œuvre...
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Hôpital de Pontarlier : Des amendes avec sursis pour avoir exposé des salariés à l'amiante article Le Parisien Le centre hospitalier de Pontarlier et une ancienne directrice ont été condamnés ce vendredi à des amendes avec sursis pour avoir exposé une...
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"Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle" (Code de procédure pénale, art. 221-5). Dans...
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