Les Brèves n° 141

Dans ces Brèves. . .

- Résultat de  la conférence de presse organisée par l'ASAVA

 - A ARJUZANX:c'est INNACCEPTABLE

- Le Conseil d'Etat Tranche, un premier point gagné pour tous ?.

 Résultat de  la conférence de presse organisée par l'ASAVA

Conférence de presse de l'ASAVA, du 6 décembre 2017,sur:  préjudice anxiété, pénal et éradication,

https://www.youtube.com/watch?v=ql9UK-1f5yI

A ARJUZANX: c'est  INNACCEPTABLE

 Le Conseil d'Etat Tanche, un premier point gagné ?.

La procédure engagée par une quarantaine de syndicats CGT .syndicats CGT à l’initiative de cette démarche juridique : Amiens Goodyear CGT • Info’Com-CGT • CGT Marks et Spencer RP • CGT Allibert Auchel • CGT Faurecia Meru • UL CGT Béthune • CGT Energie Paris • CGT CHRU Lille • MICT CGT CHRU Lille • USTM CGT Hainaut/Avesnois/Cambrésis • UL CGT Seclin • CGT PCA Hordain • CGT SDIS 59 • CGT Institut Vancauwenberghe de Zuydcoote • CGT Atac/Simply Market Logistique • CGT CAF Nord • UL CGT Armentières • USD Santé et Action sociale publique et privée CGT Nord • CGT CH Wattrelos • UL CGT ZI Amiens Nord • CGT Pullman • CGT HPE • CGT Randstat France • CGT EPSM Lille Métropole • CGT Ville de Roubaix • CGT PCA Douvrin • CGT CH Arras • CGT Whirlpool • CGT CH Douai • UL CGT Tourcoing • CGT ADIE • CGT CH Valenciennes • CGT CPAM Valence • CGT CH Denain • CGT Bostik • CGT CPAM 47 • UL CGT Agenais • CGT CH Armend

contre les décrets d’application de la Loi Travail, la décision du Conseil d’Etat vient de tomber : le décret sur les référendum est annulé 

Dans la séance du 4 décembre 2017 le Conseil d'ETAT a répondu favorablement à la

requête déposée le 10 janvier 2017, d'annuler le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprises

Par une requête et un mémoire complémentaire déposée le 20 février 2017 et le 22 mai 2017 sous le n 408221: la Confédération Générale du Travail  et Force ouvrière demandaient au conseil d'ETAT:

1/ d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1797 du 21 décembre 2016, relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certaines entreprises

2/ de mettre à la charge de l'ETAT la somme de 3500 € au titre de l'article L-761 du code de justice administrative.

Le Conseil d'Etat a donc décidé:

- dans l'article 3 de son rendu, d'annuler le décret du 20 décembre 2016

- dans l'article 4 de son rendu que l'Etar versera 2000 euros à la Confédération CGT et à Force Ouvrière.

Un point important gagné pour tous!