16 Nov

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Publié par En Finir le blog de la cavam n 2 - Catégories : #actions et justice

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Fin d'une Injustice par étape

" Le 5 avril 2019, la cour de cassation a mis fin à une injustice entre des salariés exposés aux poussières d'amiante. Ce délibéré a donné la possibilité d'accès aux préjudice d'anxiété, jusqu'alors réservé aux salariés d'une entreprise reconnue au risque amiante (art 41 de la loi du 23 décembre 1998) qui bénéficient d'une présomption, à tous les salariés exposés à l'amiante quel que soit leur lieu d'exposition. A la condition que le salarié justifie de son exposition et au risque de déclarer une maladie grave, et puisse également démontrer son préjudice personnel.

Cette grande décision saluée avec enthousiasme par les défenseurs des victimes, a été prolongée par une autre décision de la même Cour suprême. En effet le 11 septembre 2019, la chambre sociale a élargi l'éligibilité au préjudice d'anxiété à d'autres salariés exposés à d'autres substances toxiques que l'amiante.

Ces deux décisions de la plus grande importance pour l'ensemble du monde du travail, masquaient une autre injustice discriminatoire. Elle a été gommée par un décret du 30 septembre 2020, qui ouvre la possibilité aux salariés d'un établissement sous-traitant, de solliciter à leur tour la reconnaissance du préjudice d'anxiété. De la même manière que les exposés des entreprises non classées ils doivent justifier de leur exposition. ils ne bénéficient pas de la présomption en la matière

Remarque

Ainsi la fin des inégalités sur le sujet d'accès à l'anxiété (il en reste bien d'autres) entre les salariés ont été réalisés en plusieurs étapes: dans un premier temps gommage d'une partie des différences entre les salariés d'entreprises au statut différent devant le même risque, et dans un second temps la mise sur le même plan les salariés des établissements sous-traitants.

Malgré les difficultés rencontrées au moment de la reconnaissance pratique de se préjudice qui souligne le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, il s'agit d'une avancée concrète qui agira à terme sur la prévention et les conditions de travail. Si l'on se souvient que les différentes étapes avaient été l'occasion de fortes mobilisations devant la Cour de cassation, c'est aussi un encouragement pour les exposés, et les victimes à se faire entendre