27 Jan

Cour des comptes : rapport décembre 2022

Publié par Vivre de son travail pas en mourir - Catégories : #Maladies professionnelles

Cour des comptes : rapport décembre 2022

La Cour de compte a publié un nouveau rapport "Les Politiques Publiques de Prévention en Santé au travail dans les Entreprises" Un rapport supplémentaire qui vient s'additionner aux différents rapports sur le sujet de la santé au travail et de ses conséquences sur les salariés et employés. Dans ses 103 pages le rapport retrace les déficiences, et parfois les mauvais Investissements en prévention, aux résultats aléatoires.

En plein débats sur la part de la pénibilité dans la réforme des retraites la dernière partie du rapport fait un constat déplorable sur ce point particulier. Il ne serait pas inutile que le gouvernement s'en inspire !

1/ Extraits de la synthèse

La santé au travail constitue un enjeu majeur : alors qu’en vertu du code du travail, les Entreprises portent la responsabilité de préserver la santé de leurs salariés, près d’un million d’accidents dont plusieurs centaines sont mortels, et près de 50 000 nouvelles reconnaissances de maladies professionnelles sont comptabilisés chaque année. Pour indemniser les victimes, les entreprises versent chaque année environ 14 Md€ pour l’essentiel à la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT-MP) de la sécurité sociale.

Les conséquences humaines de ces sinistres, le coût des mesures de réparation et le coût social pour l’ensemble de la collectivité, y compris pour les entreprises concernées, justifient que les pouvoirs publics confortent et accompagnent les démarches des entreprises par la réglementation et une politique de prévention.

Alors que les actions de prévention conduites à ce titre représentent un coût d’environ 2 Md€, les pouvoirs publics s’efforcent de fédérer les nombreux intervenants de cette politique dans un domaine historiquement marqué par le paritarisme.

La stagnation apparente de la sinistralité masque des situations très contrastées selon les secteurs. Les données de sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles montrent une situation qui stagne depuis le début des années 2010. Il apparaît en effet que les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de tous les salariés - de nombreuses entreprises reconnaissant ne pas être impliquées en matière de prévention.

La Cour constate d’ailleurs que les conditions de travail ne s’améliorent pas, voire s’aggravent dans certains cas. Les progrès observés dans certains secteurs (en particulier le BTP) coexistent avec des dégradations significatives dans d’autres (notamment les secteurs du soin et de l’aide à la personne, du nettoyage et de l’intérim)

Les politiques de prévention en santé au travail souffrent à la fois d’un défaut de pilotage et de multiples cloisonnements Le paysage de la santé au travail demeure fragmenté entre de multiples intervenants, sans véritable pilote

Il appartient aux pouvoirs publics d’animer davantage une politique de veille sanitaire et de recherche en santé au travail susceptible de faire progresser la compréhension des risques connus et d’anticiper les risques émergents. Enfin, ils doivent aussi continuer à rechercher les moyens d’inciter les entreprises à s’investir plus encore dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ensuite, les organismes chargés de la prévention doivent mieux cibler les entreprises à contacter en construisant une approche mieux coordonnée des situations dans lesquelles le volontariat de l’employeur fait défaut.

Enfin, il convient de poursuivre l’effort d’évaluation des résultats, et ce dans deux directions : celle de l’intérêt économique de la prévention pour les entreprises elles-mêmes et celle de l’impact sur la sinistralité des mesures prises. Dans les deux cas, des progrès méthodologiques sont à poursuivre pour justifier toute augmentation du budget consacré à la prévention

2/ En plein débats sur la part de la pénibilité dans la réforme des retraites la dernière partie du rapport fait un constat déplorable sur ce point particulier. Il ne serait pas inutile que le gouvernement s'en inspire !

Extraits :

- un budget public de prévention limité au regard des montants de réparation : dès le 3ième plan santé au travail (PRST3), confirmé par le PRST4 un "renversement de perspective" a été revendiqué en faveur de la prévention. La réalité des budgets consacrés par les administrations publiques ne valide pas ce reversement (les travaux menés à l'occasion du rapport Lecocq duquel nous avons largement souligné en 2018 les risques qu'il représentait, ont pu établir que le budget public consacré à la prévention était de l'ordre de 2 Md€ , n'ont pas été respectés.

- Les enjeux du vieillissement ne sont pas suffisamment pris en compte :

- la prévention de l'usure professionnelle est encore peu développée

- le compte professionnel de prévention, un dispositif sans ambition et non contrôlé (tous risques confondus pour la période 2016 - 2017 : 759 050 déclarés exposés 2.920 000 potentiellement exposés)

- les salariés intérimaires, un public peu connu et seulement pris en compte récemment

- Des actions tardives et partielles des pouvoirs publics en matière de prévention de la désinsertion professionnelle

Remarques:

Cet énième rapport met une nouvelle fois en lumière toutes les incohérences d'un système. Mettre en priorité la prévention dans les entreprises, ne peut être que salutaire. Mais une fois encore on constate que les moyens, et les travaux pratiques n'ont pas suivi. Les victimes de ces errances sont toujours les salariés. Comme pour la réparation mise en parallèle certains employeurs s'organisent toujours pour échapper à leurs responsabilités.

Le manque de traitement efficace de la pénibilité, en cette période, est encore plus révoltant :

- car il pénalise majoritairement les ouvriers exposés,

- et que la pénibilité est mise en vitrine par "les démarcheurs" pour démontrer davanatage l'intérêt de la réforme des retraites

A ce sujet n'oublions pas qu'à ce jour 72 % des Français, sont opposés à cette réforme.

La Cavam et ses associations le diront le 31 janvier prochain