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Observations de la Cour des comptes
La Reconnaissance des maladies professionnelles
1 Un système DUAL qui évolue avec difficulté (première partie)
2. Un Pilotage Insuffisant, un coût global en Augmentation (deuxième partie)
3 Un système saturé malgré le découragement de certaines victimes face à la complexité des procédures (3ième partie)
Rappel : Toutes les demandes de reconnaissance en tant que maladie professionnelle sont examinées d’abord par la voie des tableaux, puis, en cas de refus, renvoyées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) où elles sont susceptibles de recevoir un avis favorable au titre des alinéas 6 (critère prévu par un tableau non satisfait) ou 7 (pathologie non inscrite dans un tableau).
Un quart des dossiers du régime général et du régime agricole est transmis par les caisses aux CRRMP au titre du système complémentaire, après cette première instruction au titre de la voie des tableaux. Les délais de réponse aux demandes de reconnaissance imposés au régime général sont généralement respectés dans la voie principale.
Bien que relativement récent, le système complémentaire est déjà saturé et les demandes ne cessent d’augmenter alors que les victimes sont parfois découragées par la longueur et la complexité de la procédure.
La complexité du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles et les contraintes liées aux procédures n’en facilitent pas l’appropriation par les médecins et peuvent décourager de nombreuses victimes.des maladies professionnelles
Le nombre de tableaux augmente au fur et à mesure que les risques évoluent ou qu’ils sont mieux connus.
Certains risques ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’un tableau du fait que les pathologies concernées sont connues pour être potentiellement d’origine à la fois professionnelle et personnelle.
Au-delà de la pénurie de médecins du travail liée au fait que cette spécialité est peu attractive, les médecins non spécialistes de la santé au travail peinent à s’approprier les très nombreux tableaux. Les médecins reçoivent une formation initiale très limitée en la matière. Le volume d’enseignement pendant les études médicales de deuxième cycle (avant l’internat) est réduit à 10 heures en moyenne, inférieur à la moyenne européenne (25,5 heures) et très variable d’une université à l’autre (entre 2 et 18 heures). La formation professionnelle continue des médecins reste également limitée. Cette remarque de la Cour des comptes, rejoint notre analyse de la sous déclaration
Des procédures qui inquiètent les victimes Les réponses à la consultation des victimes de maladies professionnelles et d’ayants droit par la Cour révèlent que la motivation la plus fréquente des requérants se situe d’abord dans la volonté de faire reconnaître officiellement l’origine professionnelle de leur pathologie,
La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle est liée aussi, pour bon nombre de victimes, à un souhait de réparation. Or, le montant de la rente ou du capital qui sera versé ne peut pas être connu en début de procédure. En effet, il dépend du taux d’incapacité permanente observé après consolidation, c’est-à-dire lorsque la maladie a cessé d’évoluer.
D’après la consultation menée par la Cour, les répondants qui n’ont pas engagé de démarche visant à faire reconnaître leur pathologie en tant que maladie professionnelle expliquent leur décision en partie par la complexité de la procédure. Les principales raisons invoquées sont le manque de connaissance de la procédure et la peur de s’engager dans des démarches perçues comme trop longues et trop complexes.
Près de la moitié (47 %) des répondants qui ont engagé une démarche de reconnaissance a bénéficié d’un accompagnement par un syndicat, une association, une personne proche, un avocat ou un soignant. 41 % de ces victimes considèrent que cet accompagnement a constitué un soutien essentiel afin de poursuivre la procédure jusqu’au bout.
Ayant constaté une augmentation du nombre d’abandons en cours de procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle81, la Cnam a engagé une analyse de ce phénomène.
Dans sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2028, la branche des accidents du travail et maladies professionnelles s’est engagée à simplifier le processus déclaratif et à développer des actions d’accompagnement des assurés à la déclaration, en particulier les plus fragiles.
Le rapport de la Cour des comptes fait ressortir :
- Que la procédure de reconnaissance est très encadrée mais peu claire pour les victimes
- les difficultés rencontrées à la réception du questionnaire (dématérialisé ou non)
- En résumé des difficultés rencontrées à chaque étape de la procédure.
Les Conclusion de la Cour des comptes
Le système de reconnaissance des maladies professionnelles permet depuis plus d’un siècle à des victimes, reconnues plus nombreuses chaque année, d’être mieux indemnisées que pour les maladies d’origine non professionnelle, voire de percevoir une rente en cas d’incapacité permanente au moins égale à 10 %.
Cependant, la procédure est peu connue, longue et complexe, quel que soit le régime de sécurité sociale concerné. Ceci explique en partie une sous-déclaration massive des maladies professionnelles, dont l’enjeu financier est du même ordre de grandeur que le coût de prise en charge des maladies professionnelles reconnues et indemnisées.
La complexité de la procédure conduit également à un contentieux en augmentation.
La Cour formule en conséquence plusieurs recommandations de simplification de la procédure, qui gagneraient à être également mises en œuvre dans le régime agricole et dans la fonction publique
La création du système complémentaire a répondu à l’absence de souplesse de la procédure de création ou de modification de tableaux et à la hausse des demandes de reconnaissance. Mais ce système complémentaire, qui reçoit un nombre croissant de demandes, atteint aussi ses limites et se trouve saturé. Face à cette situation, l’efficacité des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles doit être améliorée. Doivent s’y ajouter des mesures permettant de traiter davantage de dossiers au titre des tableaux et ainsi de limiter les flux de demandes transférées au système complémentaire. Enfin, une amélioration de la connaissance des maladies professionnelles est nécessaire pour mieux cibler les actions de prévention et réduire le nombre de ces maladies. Une meilleure information des salariés sur les risques professionnels auxquels ils sont exposés est également indispensable.
Remarques:
Tous les rapports qui se succèdent, trace sans concession toutes les imperfections, toutes les limites d'un système qui s'épuise.
Le présent rapport de la Cour des comptes n'échappe pas à la règle, ains nous partageons les recommandations évoquées. Ce bilan ne nous rassure pas, car comme toujours nous attendons les travaux pratiques qui suivront les bonnes intentions.
Dans nos article précédents concernant l'article 39 du PLFSS en cours de débat (que la réaction collective à réussi à faire retirer), nous constatons que les intentions des décideurs actuels ne vont pas dans le sans de nos attentes