L'AMIANTE: Ce n'est est pas une affaire du passé ! !

Rappel :

Le FIVA fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est un établissement public créé par l’article 53 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la sécurité sociale et du budget. Sa direction est assurée par un conseil d'administration chargé de définir la politique d'indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives aux procédures

Sa mission est d’assurer la réparation intégrale des victimes  

• Dites « professionnelles » conséquence d’une exposition dans le cadre du travail
• Celles qualifiées « d’environnementales », sans aucun lien avec une vie professionnelle
• La CECEA commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante, a été crée pour l’analyse des dossiers qui demandent un suivi particulier pour être reconnus (maladies autres que celles dites "spécifiques" listées par le FIVA  arrêté  du 5 mais 2002 mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, péritoine - plaques calcifiées pleurales ou péricardiques. . .)

Comme chaque année un rapport annuel est établi à l’intention du parlement et du gouvernement. Le rapport (le 23^ième) de l’exercice 2024, validé par le Conseil d’administration le 17 juin 2025, est maintenant édité et ouvert au public.

Extraits des Principaux Eléments du Rapport : Première partie :

Evolution du nombre de demandeurs et Evolution des types de maladies

Une augmentation du nombre de demandeurs:

Depuis sa création le FIVA, a été saisi par cent quinze mille victimes et au 31 décembre 2024, 7,7 milliards € ont été attribués (montant cumulés des indemnisations)

ND nouveaux dossiers TD total dossiers

Pour l’année 2024, le fonds enregistre 19147 demandes et ouvert 2916 nouveaux dossiers. Une augmentation de près de 10% de nouveaux dossiers (par rapport à 2023) (par nouveau dossier on entend la première demande d’une victime) ( un dossier peut regrouper toutes les demandes de la victime : identification, rechute, aggravation. . .). 

En 2024 plus 8 demandeurs sur10, on fait le choix de saisir directement le FIVA (plutôt que de passer par une juridiction, une association ou une organisation syndicale  

Le développement du site internet du FIVA favorise la prise des demandes en lignes (plus de 10 % pour l'exercice 2024

La part initiale des demandes concernant les victimes se stabilisent autour de 15%. les demandes sont portées essentiellement par les ayants droit qui sollicitent le fonds pour la réparation de leurs préjudices personnels

Evolution des types de maladies - Augmentation chronique des maladies graves

On notera la présence des cancer du larynx et de l'ovaire dans la statistique (à la suite du décret du 14 octobre 2023 complétant les TA 30 et 30 bis avec le TA 30 ter) ( les dossiers en attente de qualification 668 sont les dossiers en attente de pièces et pas encore recevables. Selon les estimations du FIVA 8/9 sur 10 seront recevables)

L'augmentation du nombre de pathologies graves est très significative 1328 cas de cancers, s'accompagne de nouveaux préjudices

La baisse régulière des maladies dites bénignes 550 cas (plaque pleurables - épaississements pleureux. . .)  peut s'expliquer:

- par le délai écoulé depuis l'interdiction de l'usage de l'amiante en France (27 ans), qui joue arithmétiquement sur le nombre de pathologie bénignes (leur temps de latence étant plus court (20 ans en moyenne) que celui (40 ans des maladies graves ou lourdes

- Un autre élément doit être pris en considération : L'absence de suivi post professionnel (SPP) efficace chez certaines catégories de salariés, ou certains secteurs 

Conclusion de cette première partie:

Parallèlement à l'évolution du nombre de demandeurs et du type de pathologie, le 23ième rapport annuel du FIVA   fait ressortir que :

 -  l'âge moyen des nouvelles victimes s'établit au tour de 70 ans,

- la répartition par sexe (hommes/femmes) reste globalement stable : il est à noter toutefois que les femmes représentent près de 30% des situations devant la CECEA, essentiellement pour des expositions environnementales

- le délai moyen de proposition d'une offre est de 4 mois et 3 semaines, bien inférieur au délais légal de 6 mois

- le développement  de l'outil informatique et la dématérialisation, favorisent les contacts avec les victimes et la communication avec les différentes entités et les autres services publics concernées par le suivi des victimes

La deuxième partie de l'analyse consacrée au financement et aux recouvrements fera l'objet d'un prochain article