Quand la loi est votée, même si elle est favorable: ce n'est pas gagné . . .

Pour renter en vigueur une loi adoptée par le parlement (après la navette entre Assemblée nationale et Sénat), doit être promulguée dans les 15 jours par le Président de la république et et publiée au journal officiel.

Ainsi elle peut entrer en vigueur au lendemain de sa publication, ou à une date fixée par la loi elle même.

Dans de nombreux cas les lois sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. Ce sont les décrets d'applications

Les décrets sont hiérarchisés en trois catégories:

- Les décrets importants sont délibérés en conseil des ministres, et sont signés par le président de la république (selon la procédure décrite à l'article 13 de la Constitution)

- Les décrets consultés en Conseil d'Etat, lorsque cette consultation est obligatoire (par exemple pour les décrets qui modifient des lois antérieures à 1958), ils sont signés par le premier ministre

- Les décrets simples, également signés par le premier ministre. c'est le mode le plus fréquent des décrets d'applications

Ce petit rappel démontrent qu'après la bataille parlementaire, même si elle est favorable aux attentes, une loi votée demande d'être "mise en ordre de marche",  après la promulgation la balle est alors dans les mains du gouvernement et du premier ministre.

Ceci explique que si "nul ne doit ignorer la loi", des lois  sont partiellement appliquées,  traînent en longueur ou sont totalement inappliquées

 L'actualité récente nous apporte toutes les situations:

La loi DUPLOMB, a été promulguée par le Pt d la république, en écartant la réintroduction l'acétamipride censurée par le Conseil constitutionnel , à la satisfaction des 2 millions signataires de la pétition d'opposition. Cela signifie que les 6 autres articles du texte d'origine pourront être appliqués à l'initiative du gouvernement. Cela laisse au député LR de reformuler un nouveau texte qui permettrait de se rapprocher de la norme  européenne

La loi sur les PFAS polluants éternels ,a été votée le 20 février 2025 pour l'interdiction de trois catégories de produits : les cosmétiques, les textiles d'habillement, et les farts pour les skis. Selon le texte votée cette interdiction doit rentrer en vigueur en janvier 2026. A ce jour aucun texte de décrets applications n'a été évoqué. Cela laisse le temps aux lobbys industriels très présents pendant la bataille législative de peser encore sur le contenu des textes à venir