2.112 M€ de Sous- déclaration : Est-ce-supportable ? 3

2.112 M€ de Sous-déclaration :

Est-ce supportable ? N° 3

Le Côté Victimes

Une des premières raisons de la sous-déclaration de maladies professionnelles est liée au fait que de nombreux salariés ignorent encore que cette déclaration doit-être rédigée par la victime elle-même ou ses ayants droit. Cette remarque rejoint le N 2 "le côté professionnel de santé". Ces derniers devraient informer leurs patients

Les facteurs qui dépendent des victimes ou des exposés

Le manque informations : Le point précité s'inscrit dans le constat du manque d'informations des salariés, auquel il convient d'ajouter :

-   la complexité de la procédure, décourage les victimes, en particulier les travailleurs isolés. La réforme de la justice et l'application des décrets du 7 juin 2016 et u 23 avril 2019 ont apporté quelques modifications (évoquées dans le rapport de la commission), plus particulièrement pour la partie complémentaire (CRRMP). Bien souvent elles sont méconnues des victimes. De plus notre article du 5 janvier 2021 "Maladies Professionnelles il n'y a pas que le Covid" :

https://www.amiantemaladieprofessionnelle.com/2022/01/faut-il-s-en-satisfaire.html  

démontre que le recours de l'avis du CRRMP, d'une manière parfois injustifiée, peut - être un frein à la reconnaissance de la maladie. Dans tous les cas ces avancées évoquées par la commission ne sont pas de nature à s'opposer à la sous-déclaration. 

- la méconnaissance des droits, et des conséquences financières

- de nombreuses victimes, parfois âgées (en raison de la période de latence de nombreuses pathologies) ne sont pas au fait de l'informatique et de la dématérialisation Le compte "améli" n'apporte pas une réponse pour tous

- La pression de certains employeurs indélicats (tous ne sont pas à mettre dans le même panniers), mise sur leurs salariés, pour les inciter à ne pas faire de déclaration de MP (chantage à l'emploi). Ces employeurs ne pensent qu'au montant de leur cotisations à la branche AT/MP. . . Statistiquement c'est un facteur important

- la particularité de l'amiante : le FIVA qui permet d'apporter une réparation à toutes les victimes d'une exposition à l'amiante (professionnelle ou environnementale), est une avancée certaine mais qui ne favorise pas la demande reconnaissance de maladies professionnelles. En effet les professionnels de santé dirigent pratiquement systématiquement, les victimes d'une pathologie de l'amiante (reprise dans les tableaux 30 ou 30 bis), plutôt que de leur proposer de solliciter une demande de reconnaissance professionnelle. De plus beaucoup de victimes ignorent que le Fonds (FIVA) comme son nom l'indique n'est réservé qu'aux victimes de l'amiante.

Toutes les autres victimes d'exposition, les CMR par exemple qui suivent les associations de la CAVAM, n'ont pas ce recours. 

En conclusion le montant effarant rapporté par la Commission d'estimation du coût réel, pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, est insupportable et mérite toute l'attention, avec la mise en oeuvre d'une politique efficace. Sans attendre que la prochaine commission en 2023, relate les mêmes maux !

Il s'agit de la juste réparation et du droit des victimes, et de l'équilibre de notre protection sociale