04 Dec

Le FIVP Opérationnel

Publié par En Finir le blog de la cavam n 2 - Catégories : #Maladies professionnelles, #Justice santé

Le Fonds Indemnisation de Victimes des Pesticides Définitivement Adopté,

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Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est créé par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 dans son article 70. Le décret d’application (n° 2020-1463 du 27 novembre 2020) officialisant la mise en place du fonds, son organisation et son fonctionnement est paru au Journal Officiel le 29 novembre 2020. Le fonds est pleinement opérationnel à partir du 30 novembre 2020. Sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l’ensemble des personnes concernées:

Le fonds indemnise les salariés du régime général et les travailleurs agricoles atteints d'une maladie d'origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides. Il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation aux personnes suivantes :

-Indemniser grâce à un complément d’indemnisation, les exploitants agricoles dont l’indemnisation en matière d’accidents du travail-maladies professionnelles est moindre que celle attribuée aux salariés.
- Prendre en charge les retraités agricoles exposés aux pesticides et qui ont pris leur retraite avant 2002. Ces personnes ne pouvaient prétendre jusqu’à présent à une indemnisation même si leur pathologiemarques: était bien liée à une exposition professionnelle.
- Proposer une indemnisation pour les enfants exposés aux pesticides pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie chez l’enfant.
Les demandes de reconnaissances de maladies professionnelles faisant suite à une exposition aux pesticides doivent être déposées soit: à la CPAM - à la caisse MSA - à la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) ou à la Caisse locale d'assurance accidents agricoles d'Alsace-Moselle

Remarques:

Comme ce fût le cas en 2001 avec la création du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) la création du FIVP est une avancée sociale importante.

Le FIVA avait pour principal objectif d'apporter une réponse aux victimes de l'amiante qui ne pouvaient pas, ou plus se retourner contre un employeur pour des raisons diverses: expositions environnementales (ou passives) ou délais de prescription dépassés pour engager un recours contre l'employeur. Au fil du temps ce principe a été quelque-peu dévoyé, et de nombreuses victimes professionnelles sollicitent le FIVA avant d'engager la faute de leur employeur. Ce qui représente un manque dans l'argumentation pour développer la prévention.

Le FIVP répond sans aucune hésitation, à un besoin et à un manque des salariés agricoles, un secteur souvent oublié. Son approche et son organisation rejoignent sur de nombreux points le fonds de l'amiante. Mais deux facteurs importants démontrent qu'il ne s'agit pas du copié/collé:

- Le FIVP ne prend pas en compte les victimes exposées non porteurs d'une pathologie

- Le financement du FIVA est assuré: par une dotation de l'Etat fixée dans chaque PLFSS annuel (en diminution constante depuis le décret d'application), et une contribution de la branche AT/MP. Ce qui n'est pas le cas pour la réparation des expositions aux pesticides.

Le délai de saisine du FIVP, s'inscrit dans le principe général de la sécurité sociale. Il est identique à celui de toute demande de reconnaissance de maladie professionnelle (délai de 2 ans à compter de la date du CMI établissant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle)

Toutes les maladies faisant suite à une exposition professionnelle doivent faire l'objet d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel. La loi de finance pour 2021 à estimé à 1milliard d'euros le montant des sous déclarations de maladies professionnelles. C'est un facteur important dans l'équilibre de la sécurité sociale, qui péjore la branche maladie (saisie à tors et déficitaire de plus de 17 milliards d'€), alors que la branche AT/MP est excédentaire (comme pratiquement tous les exercices). C'est un principe fondamental quel que soit le chemin emprunté par la victime pour la réparation.