PLFSS et PLF ?
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PLFSS et PLF ?
Projet de loi de FINANCEMENT de la sécurité sociale et Projet loi de FINANCES
A la suite de notre article du 27 juillet dernier "PLFSS 2022 pour loi de finances 2023", une précision paraît nécessaire
Les deux projets (PLFSS et PLF) sont présentés annuellement par le gouvernement à l'automne. Bien que leur intitulé se ressemble, et porte à les confondre, les deux projets de loi se distinguent par leur nature :
Le PLFSS :
Est un projet de loi de financement (et non de finances) ce qui implique qu'il n'a aucune portée budgétaire.
La loi de financement de la SS vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale, et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions et des recettes.
A titre d’exemple :
- L’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), norme d’évaluation des dépenses, qui permet de contrôler en cours d’exercice les dépenses de santé, par rapport au budget prévu. Dans l’hypothèse de dérive, ou lorsque l’objectif budgétaire de l’ONDAM est atteint, cela peut se traduire par des déremboursements aux assurés. . .)
Le PLFSS pour la LFSS 2023 sera déposé par le gouvernement au plus tard le 1ier mardi du mois octobre (*) (pour s’aligner avec le PLF) à l’Assemblée nationale. Si le parlement (Députés de Assemblée nationale et Sénateurs) ne respecte pas le délai de 50 jours pour se prononcer, le projet de loi peut être adopté par ordonnances. Une fois adoptée la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) peut être modifiée par une LFSS rectificative.
(*) Toute la période en amont à la date de dépôt à l’AN est utilisée par les députés et sénateurs pour préparer les amendements, à apporter au cours des débats.
Nos Fiches présentées dans l’article du 27 juillet s’inscrivent cette logique. Nous espérons que les élus nationaux relaieront nos propositions. Tout comme les élus locaux que rencontreront les représentants de nos associations régionales porteront nos requêtes vers le débat national
Le PLF : projet de la loi des finances
La loi de finances fixe le budget de l’Etat pour un an.
Le PLF est adopté par le conseil des ministres en septembre, il est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1ier mardi d’octobre. Le parlement (AN et sénat) dispose de 70 jours pour examiner et amender le projet
La PLFSS et le PLF sont débattus parallèlement et amendés à l’issue de « la navette » entre les deux assemblées pour devenir après le 31 décembre (2022 par exemple) : la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances (budget) de l’année suivante 2023
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