22 Jan

FIE la Cour de cassation met "les pendules à l'heure"

Publié par Vivre de son travail pas en mourir - Catégories : #Maladies professionnelles, #Justice et Santé

Faute Inexcusable de l'Employeur

LA COUR DE CASSATION met "les pendules à l'heure"

Lorsque le caractère professionnel d’une pathologie est reconnu, la victime peut solliciter dans les 2 ans la FIE (faute inexcusable de l’employeur)

Les arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 ont placé entre autres (*), l’employeur devant une obligation de résultat en matière de sécurité (et pas seulement de moyens) et de santé de son personnel. Ce qui s’est traduit dans les faits par une augmentation importante du nombre de FIE reconnues

Depuis cette décision les employeurs ont cherché à contourner les effets de cette obligation de résultats. La même Cours de cassation leur a donné le moyen de les minimiser.

En effet le 28 février 2013, elle instaure une jurisprudence, qui a permis aux employeurs de réduire considérablement les sommes versées en réparation des souffrances physiques et des souffrances morales reconnus, pour lesquelles ils sont condamnés, par le biais de la reconnaissance de la FIE

En 2013 la Cour de cassation s’est appuyée sur le fait que ces deux préjudices étaient déjà réparés et déjà indemnisés par la rente AT/MP lors de la reconnaissance de la maladie professionnelle. Ce qui n’est nullement le cas. La rente dite AT/MP obtenue par la reconnaissance de la maladie professionnelle, assure la réparation des préjudices économiques (préjudices patrimoniaux)

L’Arrêt du 20 janvier 2023 de la Cour de cassation met fin à 10 ans d’injustice :

Il replace de nouveau les victimes dans l’état ou elles étaient avant la 28 février 2013.

Ainsi les victimes ou/et les ayants droit d’une victime décédée, pourront demander et obtenir devant les tribunaux de la sécurité sociale, la réparation de ces préjudices lors d’un recours en faute inexcusable

(*) Majoration de la rente obtenue par la reconnaissance de la MP

Remarques:

Le décret du 20 janvier 2023 est de la première importance dans l’intérêt des victimes. Il convient de rappeler que ce décret est la conséquence du rejet du pourvoi déposé par l’établissement public industriel et commercial des Charbonnage de France.

C’est l’occasion de souligner, que si les démarches relatives à la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, puis de la FIE sont des démarches individuelles, elles ont un impact collectif.

Les avancées telles que celles du 28 février 2002 évoquées précédemment ont été profitables à tous les salariés : exposés et victimes aux différents produits, de tous les secteurs d’activité. C’est encore le cas avec le décret de ce jour.

En outre les défenseurs des victimes et les organisations syndicales, militent depuis de nombreuses années pour la réparation intégrale et la prise en compte de tous les préjudices. Le retour en arrière de la Cour suprême peut aussi s’inscrire dans cette démarche