14 Jul

Santé et sécurité au travail deviennent un droit fondamental . . .

Publié par Vivre de son travail pas en mourir - Catégories : #Maladies professionnelles

L’Organisation Internationale du Travail (OIT), vient de faire de la santé et sécurité au travail « un droit fondamental » 6 juillet 2022

L’OIT est une organisation tripartite qui regroupe les représentants : des gouvernements, des employeurs et des travailleurs

Cette décision a été traitée d’historique par Guy Ryder (directeur général de l’OIT). Cette avancée majeure est saluée par la Confédération syndicale internationale (CSI) et par la Confédération européenne des syndicats (CES)

Selon Pierre Coutaz (conseiller fédéral de la CGT) « c’est un réel progrès »

Deux conventions sont concernées par cette décision :

La convention 155 (de 1981) sur la santé et la sécurité des travailleurs,
La convention 187 (de 2006) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs

Cette décision d’ajouter le principe d’un environnement de travail sûr et sain aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, fait passer de 8 à 10 le nombre de conventions fondamentales.

Ainsi : aux 4 catégories de principe et de droits :

La liberté syndicale et le droit à la négociation collective,
L’abolition du travail forcé
L’abolition du travail des enfants
L’élimination de la discrimination ,vient s’ajouter cette 5^ième catégorie sur la santé au travail

Le droit international en vigueur à l’OIT est constitué de recommandations (principes directeurs ayant un caractère non contraignant) et de conventions qui doivent être ratifiées par chaque Etat avant d’entrer en vigueur dans le pays concerné. Dans le cas de convention fondamentale, réputée d’application universelle, tous les états membre de l’OIT, ont l’obligation de la respecter, même lorsqu’ils ne l’ont pas ratifiée

En devenant fondamentale, la convention 155 oblige donc tous les Etats membres de l’OIT à respecter et à promouvoir le droit à un environnement de travail sûr et sain

La convention 155, compte 30 articles, et n’a été ratifié depuis 1981 que par 74 pays. Parmi les 113 pays restants figurent, au sein de l’UE : l’Allemagne, l’Autriche, La France, la Grèce, la Pologne, l’Italie et la Roumanie.

Même en l’absence de la ratification, il est possible, d’invoquer la convention 155 devant un juge en France. La France a maintenant deux options :

Une application directe de la convention,
Ou la ratification avec la possibilité de faire un Opt-Out (ratifier la convention en excluant un ou deux articles sur les 30)

Dans cette convention l’article 9 oblige l’Etat à contrôler et à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail. Une obligation plus forte que celle du droit du travail actuel en France

L’article 9 de la partie III : Action au niveau national prévoit :

Le contrôle de l’application des lois et des prescriptions concernant la sécurité, l’hygiène et le milieu du de travail devra être assuré par un système d’inspection approprié et suffisant
Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d’infractions aux lois ou prescription

. Pierre Coutaz : « nous craignons que, le gouvernement ratifie en excluant l’article 9 »

Remarques :

Nous partageons cette crainte.

Il suffit d’un simple regard sur la situation dans les entreprises faisant suite aux dernières lois : du travail et A.N.I, sans oublier les applications du rapport Lecoq que nous avons largement développées en son temps), pour craindre le, pire.

On peut supposer sans mauvais esprit, que si le France fait partie des pays qui n’ont pas ratifié la convention depuis 1981, elle va se sentir « obligée" mais en se protégeant afin de poursuivre sa politique négative.