14 Nov

FIVA : RAPPORT D'ACTIVITE 2021 2ième partie

Publié par Vivre de son travail pas en mourir - Catégories : #Maladies professionnelles

FIVA : RAPPORT D'ACTIVITE 2021

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a établi à l'intention du Parlement et du gouvernement son 20ième rapport d'activité qui couvre l'année civile 2021. Préalablement ce rapport a été approuvé par le conseil d'administration du Fiva le 19 mai 2022. Extrait et remarques en 3 volets

Volet 2. La CECEA

Rappel : - les victimes relevant d'une prise en charge au titre des maladies professionnelles déjà reconnues (ou en cours de reconnaissance),

- les victimes non reconnues mais atteintes de pathologies valant justification de l'exposition à l'amiante

- Toutes les autres situations relevant de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECEA)

LA CECEA commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante a pour mission :

- d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation relatifs aux maladies ni prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, ni valant justification de l'exposition à l'amiante

- de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante

- cas de mise en évidence d'une exposition professionnelle, lorsque la pathologie n'a pas été prise en charge au titre de la législation française de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé (MSA)

- cas de mise en évidence d'une exposition non professionnelle. . .,

- en cas de maladie pour lesquelles le lien avec l'amiante n'est pas établi. . .

L'examen par la CECEA

- permet d'avoir accès à la réparation pour les exposés appartenant à des régimes de couverture qui ne permettent pas la réparation par le régime général :artisanats , commerçants, entrepreneurs, professions libérales. . .

- permet à certaines victimes d'obtenir une réparation "non professionnelle"

Remarques : à son origine le FIVA a été créé pour répondre à ces deux situations particulières

- la commission permet également dans certains cas la prise en compte de pathologies refusées techniquement par les organismes de protection sociale

Remarques: pour les dossiers qui font l'objet d'un avis technique impossible, l'intervention d'une association ou d'un avocat, qui peuvent apporter une argumentation plus étayée, peut permettre de débloquer des situations compliquées (souvent par manque de documents)